Observation des chûmages, sauf cas de nécessité

''' 33. Le drapier élu juré ne pouira refuser sans excuse légitime.

3i. Les jurés drapiers et des autres métiers seront tenus de faire toute visite.

35, 36. 11 y aura vingt-quafre courtiers offrant toutes garanties et caution de 20 marcs d'argent. Ils seront élus par le doyen et les gardes.

'*' Chef, bord, lisière de l'étoffe.

maulvaise foy, tirent à engins et poullyes les draps et estamets, au moien de quoy, quant ils reviennent de tainture, ils se racourcissent, est permis auxdils gardes faire abbatre par l'ung desdits commissaires ou sergent royal toutes sortes de poullyes et autres semblables espèces d'engins à estendre et à tirer draps, pour estre proceddé à l'encontre desdits drappiers drappans qui trouveront commectre telles faultes et estre punys par nos juges ordinaires des lieux de telle amende

qu'ils aviseront bon estre (''.

Tous lesquels articles, statuz et ordonnances cy-dessus transcripts homologuons, voulons et Nous plaist que le contenu d'iceulx soit suivy, entretenu et

gardé selon leur forme et teneur Donné à Paris ou mois de febvrier, l'an

de grâce mil cinq cens soixante treize et de nostre règne le treiziesme.

1582, juin.

Lettres patentes de Henri III sur la visite des jurés drapiers.

Arch. nal., Livre noir neuf, Y 6', fol. 2o3. — Ordonn., 5' vol. de Henri III, X" 8636, fol. 33a.

Coll. Lamoiwnon, I. IX, fol. 3i(8.

Henry, par la {jrace de Dieu, Roy de Fiance et dePoloigne, à tous prcsenset advenir, salut.

Nos amez et feauix les maislres drappicrschaussetiers de nostre bonne Ville de Paris

ous Nont cy-devant, par leur requeste à Nous présentée en nostre Conseil d'Estat, faict dire et remonstrer que trois cens ans sont et plus, et lorsque nostre dicte ville n'estoyt en la

'■' 39. Le courtier prendra 4 sols pour drap de a 4 aunes.

liO. Tout autre qui se mêlerait de courtage sera puni d'amende arbitraire.

hi. Les courtiers ne recevront que le salaire ordonné.

/«2 à /i5. Ddfense d'être courtier et marchand à la fois; aux courtiers, d'entreprendre l'un sur l'autre; de dire le secret de son marchand; d'être trouvé autre que bon et loyal.

46. Les amendes seront modérées d'après les circonstances, h l'appréciation du prévôt.