COUTURIÈRES
exercées par les jurées successivement en charge Fait au Conseil d'Etat du
Roy tenu à Versailles, le 21 septembre 1765^*).
ni
1781, 19 février. Versailles.
Lettres patentes de Louis XVI portant nouveaux statuts pour les couturières-découpeuses ,
en ig articles.
Arch. Dat., Coll. Rondonncau, AD, XI, i6, pièce 64 impr.
Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre Homologuons
lesdits statuts et reglemens contenant 19 articles; voulons qu'ils soient exécutés de point en point selon leur forme et teneur, ainsy qu'il suit :
1. Les maîtresses composant la communauté des couturières découpeuses de la Ville de Paris, créée et rétablie par édit du mois d'août 1776, jouiront seules, et à l'exclusion de tous autres, du droit d'entreprendre, tailler, coudre, garnir et vendre toutes sortes de robes et d'habillemens neufs de femmes, filles et enfans; elles auront aussi, concurremment avec les maitres tailleurs-fripiers, le droit de raccommoder, retailler et recoudre les vieilles robes et autres vieux vetemens de femmes, filles et enfans, pour les personnes qui les leur commanderont et sans pouvoir en faire commerce.
2. Le droit de faire et vendre des dominos pour les bals, à l'usage des hommes et des femmes, appartiendra à ladite communauté, concurremment avec celle des tailleurs-fripiers et exclusivement à tous autres. Lesdites maitresses jouiront aussi, concurremment avec les maitres tailleurs -fripiers, du droit de faire les corps, corsets et paniers baleinés, ainsi que les robes de chambre d'hommes; et enfin du droit d'appliquer toutes sortes de garnitures sur les robes et dominos, et ce, concurremment avec les marchandes de modes, lorsque les garnitures ne seront pas de la même étoffe que la robe ou le domino; comme aussi de faire toutes découpures à ce nécessaires et généralement tout ce qui concerne l'état du découpeur (^'.
8. La communauté étant composée d'un très grand nombre de maitresses, elle
''' 1749, la juin. — Arrêt du Conseil portant et vendre en leurs boutiques des étoffes en pièces, règlement pour l'administration des deniers de la 5. Les maîtresses seront responsables des malcommunauté des couturières et reddition des comp- façons ou infidélités. tes de jurande. (Coll. Lam., t. XXXIX, fol. 38.) 6. Les députées chargées de représenter la com-
'*' Articles analysés : munauté seront choisies parmi celles qui ont dix ai)s
