Défense aux personnes sans qualité de s'as- de maîtrise

socier avec une maltresse. 7. Les arbitres seront choisies parmi les maî-

4. Défense aux maltresses couturières de tenir tresses députées.

sera régie et aduiiiiistrée par trois syndiques et trois adjointes, lesquelles seront élues de la manière portée par l'edit du mois d'août 1776.

9. Les syndiques et adjointes seront tenues de se trouver les mardis de chaque semaine au bureau de la communauté pour y expédier les affaires courantes; les délibérations seront portées à l'assemblée des députées le premier jeudi de chaque mois de relevée.

10. Les délibérations qui seront prises dans lesdites assemblées ne seront valables que lorsqu'elles auront été signées par la moitié au moins des représentantes.

11. 11 sera distribué pour honoraires et droits d'assistance aux assemblées ordinaires, sçavoir : à chaque syndique et adjointe, deux jetons d'argent de la valeur de quarante sols et à chaque députée un jeton de pareille valeur. Celles qui ne se trouveront pas à l'assemblée à l'heure indiquée ou qui se retireront avant qu'elle soit finie, ainsi que celles qui ne signeront pas les délibérations qui y auront été prises en leur présence, seront privées desdits jetons, lesquels seront partagés entre les présentes.

12. Les mailresses seront tenues, lorsqu'elles changeront de demeure, d'en faire dans la huitaine leur déclaration au bureau (').

18. Les aspirantes à la maitrise seront tenues de justifier de leurs bonnes vie et mœurs et capacité pour l'exercice de ladite profession, par le témoignage de deux mailresses non suspectes, et elles ne pourront être reçues qu'à l'âge de vingt deux années accomplies; pourront néanmoins être reçues dès l'âge de seize ans celles qui auront travaillé en qualité d'apprentisses. A l'égard des filles de maitresses de Paris qui auront travaillé de la profession pendant deux ans chez leur mère, depuis sa réception à la maitrise, elles pourront pareillement être reçues dès l'âge de seize ans, sans brevet d'apprentissage'*'.

19. Les brevets ou actes d'apprentissage seront enregistrés au bureau de la communauté, et il sera payé aux syndiques et adjointes trois livres pour ledit enregistrement Après l'expiration des deux années, les maitresses d'apprentissage seront tenues de certifier au bas desdits brevets ou actes qu'ils ont eu leur entière exécution , sans qu'elles puissent faire remise d'aucune portion dudit temps d'apprentissage, sous peine de 5o livres d'amende.

Donné à Versailles le 19* jour du mois de février, l'an de grâce 1781 et de notre règne le septième.

''') 13. Les syndiques feront chaque année (rois de police et vérifié chaque mois par les syndiques, visites, pour chacune desquelles il leur sera dû 16. La receveuse rendra compte des deniers et

dix sob par chaque maîtresse. présentera les pièces de dépenses ; le tout sera mis

14. Les syndiques et adjointes choisiront entre dans une caisse, sous deux clefs différentes.

elles une syndique-receveuse. 17. La receveuse ne fera aucun payement que

15. Celle-ci devra tenir un registre exact des sur mandement de deux de ses coUègues. ntetles «t des dépenses parafé par le lieutenant ''■ Nulle part il n'est question de chef-d'œuvre-