Police relative aux marchandises de hasard

12. Les garçons de magasin ne pourront ni prendre la boutique, ni s’installer près de leur ancien maître qu’après trois ans, à moins de consentement de leur part.

13, 14. Les députés et adjoints de la communauté seront pris en nombre égal chez les tailleurs et les fripiers. Les maîtres qui auront failli seront destitués de ces charges.