Respect des règlements

1738, 22 avril. — Sentence prescrivant à tous les écrivains de se rendre exactement aux assemblées de la communauté. (Coll. Lamoignon, l. XXXIII, fol. 47.)

1749, 29 avril. — Arrêt du Conseil d’Etat contenant règlement pour l’administration des deniers des écrivains et la reddition des comptes de jurande. (Coll. Lamoignon, t. XXXIX, fol. 2 4.)