Le prévôt pourra modérer les peines en
courues , selon son gré et sa juste appréciation.
41. Maintien des anciens règlements auxquels il n’est pas dérogé. (Publiées au Châtelet, le îo janvier suivant, i4o8.)
(S) Suit le texte des lettres de 1873. Pièce IV.
(3) 1431, 27 mars. — Arrêt du Parlement entre drapiers, tailleurs d’habits et fripiers. (Coll. Lamoignon, t. IV, fol. 228; d’après un régi sfr e du Conseil.)
n nationat,*:.
LES MÉTIERS DE PARIS
vu
1467, 2 4 juin.
Lettres patentes de Louis XI confirmant les statuts du a à août i3j3
pour les drapiers tisserands de lange, -
et ajoutant 3 articles pour la confrérie des drapiers et le métier des cardeurs de laine . -
Àreh. nat., Bannières, icr vol., Y 7, fol. 36. — Coll. Lamoignon,, t. IV, fol. 696.
Coll. Delamare, fr. 21799, fol. a5i.
Loys, par la grâce de Dieu, Roy de France W. . . Et en oultre dient les supplians qu’ils ont ancienne contrarie, belle et solempnelle, laquelle est en voye d’estre adnullée et abolie par ce que ceulx dudit mestier n’y veulent aucun bien faire. A ceste cause, pour Tentretenement de la confrarie dessusdite et augmentation dudit mestier et de nostre plus ample grâce, par l’advis et deliberation de nos commissaires par Nous ordonnés à Paris, pour ce assemblez en la chambre du Conseil, avons ordonné, statué et declairé, ordonnons, statuons et declairons par la teneur de ces présentes :
1 . Que doresenavant aucun ne sera passé maistre dudit mestier de tixerant de draps que premièrement il n’ayt fait son chef d’œuvre et paié quatre livres parisis à ladite confrarie.
2. Item, que chascun apprentis paiera huit solz parisis pour entrée oudit mestier et pour yssire huit sols parisis, le tout à appliquer au prouffit et entretennement de la confrarie dessusdite.
3. Et pour ce qu’ils Nous ont fait remonstrer que, par leursdites anciennes ordonnances et statuz, lesdits supplians ont play ne visitation sur les laynes qu’ils mectent en euvre et peuvent avoir et tenir ung chascun d’eulx en particulier, en leurs hostels et domiciles, varlets, chambrières, apprentis et apprentisseresses pour, par eux, leurs femmes et enlfans apprendre, enseigner et monstrer le faict de carder, peigner et arçonner, et tout ce qui appartient à ce mestier de la draperie ; et ainsy en ont joy et usé par tel et si lonctems qu’il n’est mémoire du contraire, sanz ce que aucuns , soient cardeurs , pigneurs ne arçonneurs , ne autres , de quelque mestier que ce soit, y aient eu quelque visitation ne que veoir ou que congnoistre, mais que ce neantmoins aucuns cardeurs, peigneurs et arçonneurs, soubz umbre de ce qu’ils ont nouvellement fait le mestier juré et obtenu de Nous certains statuz et ordonnances^, que jamais n’avoit esté veu ne fait par cy devant, et s’efforcent ou leurs jurez nouvellement créés avoir visitation sur lesdits supplians, à
(1) Ces lettres donnent la transcription des statuts de Hugues Àubriot, 2 4 août 1873. — (S) Voir les statuts des cardeurs.
DRAPIERS-TISSERANDS DE LAINES
cause du mestier de pigneurs «ardeurs et arçonneurs, et par ce moyen corrompre et abolir leurdiz anciens statuz et ordonnances, dont se pourroit engendrer entre eulx divisions, debas etprocez. Nous, voullans à chascun son droit estre gardé et les statuz et ordonnances desdiz supplians estre entretenuz et gardez sans enfraindre, aussy obvier aux debas et questions, avons declairé et declairons que lesdits cardeurs, peigneurs, arçonneurs, n’auront quelque visitation et ne prendront les droiz de leur confrairie, dont mention est faite en leurs lettres, fors seulement sur ceulx qui ouvreront et besongneront desdits trois mestiers, en tenant leurs ouvrouers à part et en leurs liostels et domiciles seulement, et non pas sur lesdits supplians, ne en leurs hostels et domiciles, ne sur ceulx qui sont comprins soubz leur bannière; mais seront et demourreronticeulx supplians en leur libertez, franchises et statuz, et en joyront ainsy qu’ils ont par cy devant faict et acoustumé de faire d’ancienneté. Lesquels poins et articles cy dessus escripts voulons estre joins et incorporez avec lesdits statuz et ordonnances anciennes et enregistrées ès livres et registres de nostre Ghastellet de Paris, et estre tenuz, gardez, entretenuz et observez oudit mestier, par statut et ordonnance perpétuellement et
à tousjours, sans enfraindre Donné à Chartres le vingt quatriesme jour de
juing, l’an de grâce mil quatre cent soixante sept et de nostre règne le sixiesme^.
1475, 28 janvier.
Lettres patentes de Louis XI accordant aux drapiers des remises d> amendes encourues pour contraventions aux statuts dans la vente des draps.
Bihl. nat., Livre noir, ms. de Saint-Victor, fr. 26070, fol. 129. — Coll. Delamare, fr. 21796, foi. ii5.
Arch. nat., Y 61, fol. 1. — Coll. Lamoignon, t. IV, fol. 666.
Loys par la grâce de Dieu, Roy de France... pour considération des bons, grans et louables services à Nous faiz par plusieurs desdits bourgeois, marcbans et drappiers, durant le temps des guerres et divisions et le siège de
(i) 1468, 5 janvier. — Arrêt de la Chambre du Conseil prescrivant que le dernier article des tisserands, du 2 4 juin 1467, sera exécuté contre la réclamation des jurés des cardeurs , peigneurs et arçonneurs de laine, qui prétendaient aller visiter les tisserands. (Arcb. nat., Livre jaune petit, Y 5, fol. 181 v°. — Coll. Lamoignon, t. IV, fol. 5y5.)
Beauvaiz . . . volans iceulx favoriser et entretenir en bonne amour ... sur quoy ilz Nous ont très humblement remonstré que la plus part du fait et marchandise de ladite drapperie qui se vend et distribue en nostredite Ville
1473, 22 mai. — Lettres patentes de Louis XI permettant aux marchands de draps , en considération de services rendus, de vendre des draps pressés et aisselez , nonobstant l’article 2 1 de décembre 1407. (Trésor des chartes, JJ. 57, p. 716. — Coll. Lamoignon, t. IV, fol. 61 3. — Ordonn. des Rois de France, t. XVII, p. 673.)
LES MÉTIERS DE PARIS
de Paris afflue et est admenée en icelle ville de nos villes de Rouen, Bayeux, Lisieux, Monsteviller W, Saint Lô, Vernay et autres lieux et villes de nostre pays et duché de Normandie; et pareillement de nos villes de Bourges, Yssodun, Orléans et d’autres villes de nostre royaume qui sont principalement fondées sur le fait de ladite drapperie, parce que en icelle drapperie qui se fait en nostredite Ville de Paris monte très peu de chose et ne pourrait comme riens fournir ladite marchandise, esquelles villes' la plus part des draps qui y sont faiz et amenez, venduz et distribuez en nostredite Ville de Paris, sont pressez et esselez et tels les ont vendus, et
vendent les marchans desdites villes, tant en nostredite Ville de Paris comme ès foires du Landit, Saint Laurent et autres. . , Nous suppliant leur donner et quicter toutes les amendes esquelles à cause de ce on les pourvoit dire estre encourrues pour avoir venduz lesdits draps et autres pressés et essellés, comme ès autres villes dessusdites. Oyes lesquelles remonstrances, Nous, inclinans à leur requeste, hien memoratif de leursdits services et bonnes loyaultez et obéissances quils ont eu et ont encores envers Nous . . . Donné à Paris, le xxviii® jour de janvier quatre cens soixante quatorze et de nostre règne le trei-. ziesme.
1479, il novembre.
Lettres patentes de Louis XI contenant rappel des articles de îAoy pour les draps fabriqués dans les villes du royaume et arrivant dans Paris .
Àrch. nat., Bannières, iervol., Y 7, foi. 181. — Coll. Lamoignon,! IV, foi. 698.
Bibl. nat, ms. fr. 26070, fol. i3i.
Loys, parla grâce de Dieu, Roy de France voulons, ordonnons, declairons
et statuons les poinetz et articles® cy-après spécifiez, c’est assavoir :
1. Que doresnavant nulz de quelque estât ou condition qu’ils soient, dernourans en nostredit royaulme, ne pourront tirer ne faire tirer à polies ne autres engins les draps de laine qu’ils auront ou feront faire.
2. Item, que aucun ne vende ne expose en vente draps à l’aulne, soit en ville, foire ou marché, se il ne sont mouliez, tonduz, retraiz et pretz à mectre en euvre.
3. Item, que plus ne presseront ne feront presser à excessives presses aucuns draps 11e y mectront feulletz de boys, arain, grosses ne aultres trustions, dont par cy devant on a usé en plusieurs villes de nostre royaulme, mais après la tainture et tonture desdits draps et pour coucher la layne, ils les pourront mectre et faire mectre en presse et entre deux ploiz ung papier tant seulement, sans aultre
(I) Montivilliers, arr. du Havre (Seine-Inférieure). — (I) (2) Ces articles commencent au milieu du folio
DRAPIERS-TISSERANDS DE LAINES
allaitement, affin que les fils nentrent l’un dans l’autre, nonobstant ladite ordonnance faite et publiée en icelle Court du Parlement oudit an mil cccc et sept, laquelle, en ce quelle contient au contraire de nostre présent edit, vouloir et déclaration, Nous adnullons par cesdites présentes; le seurplus d’icelle ordonnance, ensemble les autres par Nous faites touchant ledit fait de marchandise de drapperies deuement publiées et enregistrées où. il a appartenu, demourant en autres choses en leur force et vertu.
A. Item, que nul ne fera plus aucunes taintures en draps et laines s elles ne sont loyales et marchandes, de guesde, gaulle, garence, escorce de noyer et graine, sinon en petiz draps de quinze sols tournois l’aulne et au dessoubz h).
Donné à Tours le onziesme jour de novembre, l’an de grâce mil quatre cens soixante dix neuf et de nostre régné le dix neufiesme^.
1541, 19 avril.
Lettres patentes de François Ier exceptant la confrérie des drapiers
de la suppression des confréries.
Arcli. nat. , Grand livre jaune, Y 6S, fol. 45 v°. — Coîl. Lamoignon, t. VI, fol. G 9.
Coll. Deîamare, fr. 21794, fol. ,126.
Francoys, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nostre amé et féal conseiller et lieutanant criminel de nostre prevost de Paris, maistre Jehan Morin, commissaire par Nous
{l) 5. On ne vendra que des draps loyaux et marchands.
6. Les draps pressés et rresselés» seront visités sans encourir aucune amende pour le passé.
(2} I486 , 2 3 septembre. — Ordonnance de police prescrivant l’enlèvement des tentes et serpillières qui pendent sur les devants des boutiques des drapiers, merciers, pelletiers et bonnetiers. (Livre vert neuf, Y 6\ fol. q5. — Coll. Lamoignon, t. Y, fol. i46.)
1536, 27 juillet. — Arrêt du Parlement rendu entre les drapiers et bonnetiers d’une part, et les teinturiers d’autre part, pour les teintures, la visite des draps, la taxe et les marques, toutes mesures conformes à la lettre des règlements et prescrivant la suppression temporaire de la confrérie des
depputé à fexecution de nostre ordonnance de fabolition des confrairies des artisans et gens de mestiers de nostre Ville de Paris, salut et dilection. Reçeue avons l’humble suplica-
drapiers. Ce long arrêt (fol. 36o à 420) n’a trait qu’à des fraudes particulières et offre des renseignements intéressants sur l’exécution matérielle des teintures. (Coll. Lamoignon, t. VI, fol. 36 0; d’après un registre des plaidoiries.)
1537, icr août. — Lettres patentes de François Ier confirmant aux jurés et confrères de la dra-? perie les statuts accordés par le roi Jean en 1 36 2 , par Charles VI en i3g2 et en îho^. ( Ibid ., t. VI, fol. 485; Grand livre jaune, Y 65, fol. 26 v°.)
1540, avril. — Edit de François 1er sur l’aune * à mesurer les étoffes, draps d’or, d’argent, de soie, draps de laine, toiles et canevas. L’aune aura de longueur trois pieds, sept pouces et huit lignes ,' le tout à toise. (Fontanon, t. I, p. 974. — Coll. Lamoignon, t. VI, fol. 612.)
LES MÉTIERS DE PARIS
tion et requeste de noz chers et bien amez les maistres et gardes de la drapperie de nostredite Ville de Paris contenant que, de grande ancienneté et passé plus de trois cens ans, leurs prédécesseurs et eulx ont tousjours eu chappelle et confrairie fondée en Teglise des Sainctz Innocens de nostredite ville, en laquelle ilz ont tousjours acoustumé depuis ledit temps faire celebrer le service divin par le chappelain de ladite chappelle, à laquelle aussy ilz ont droit de présentation alternativement avecques les chevecier et chanoynes de Saincte Opportune , en ladite ville ; pour la dotation de laquelle ont esté par cy devant et d’ancienneté données et desdiées certaines rentes, par le moyen des quelles est ledit service divin continué et ledit chappelain d’icelle chappelle entretenu; et que de ce ont obtenu plusieurs arrests et jugemens en nostre Court de Parlement avecq plusieurs admortissemens desdites rentes , Chartres et privilleiges , pour ce à eulx donnez et confirmez par noz prédécesseurs roys, et par Nous depuis notre advenement à la couronne, et combien que par ce que dit est ladite chappelle ne deust estre comprinse en ladite abolition desdites confrairies, ce neantmoins vous auriez faict prendre soubz nostre main les ornemens et autres choses appartenans à ladite chappelle , au moyen de quoi ilz se seroient retirez devers Nous en Nous humblement requerans que , attendu leursdiz privilleiges , déclarations , admortissemens, jugemens et arrestz sur ce par eulx obtenuz, nostre plaisir feust sur ce
leur pourveoir de nostre grâce Pour ce
est-il que Nous, inclin ans à ladite supplicacion
et requeste, ordonnons que leur faites
remectre et restituer tout ce qui pour ce saisv et empesché leur a esté, soubz nostredite main et par le moyen et à l’ocasion d’icelle nostre ordonnance, des choses deppendans de ladite chappelle, dotation et augmentation d’icelle et servons au service divin , sans aucune chose en excepter ne reserver, à la charge touteffoys que lesdiz supplians ne leurs successeurs, maistres et gardes de ladite drap-
perie, ne feront aucuns banequetz ny assemblées prejudiciables ny contraires à nostre ordonnance. Car tel est notre plaisir, et ausdiz supplians l’avons octroyé et octroyons de grâce especial par ces présentes. .... Donné à Âmboise le dix neufiesme jour d’avril , l’an de grâce mil cinq cens quarante et ung et de nostre règne le vingt septiesme.
1543, 20 juillet. — Lettres patentes de François Ier interprétant l’édit précédent sur l’aunage, ordonnant que «les draps de laine soient doresnavant et par ci-après aulnez selon la forme ancienne d’aulner, en baillant par les aulneurs d’iceulx poulces et event et non
fust à fust sans poulces et event r> (Coll.
Lamoignon, t. VI, fol. 745. — Fontanon, 1. 1, p. 975.)
1548, mars. — Lettres patentes de Henri II confirmant les statuts des drapiers. (Bannières, 5e vol. , Y. 10 , fol. 9. — Coll. Lamoignon, t. VH, fol. i55.)
1566, octobre. — Lettres patentes de Charles IX sur l’élection des gardes de la draperie :
Charles, par la grâce de Dieu, roy de France. .... Ordonnons que par cy-après pour faire ladite eslection, lesdits quatre gardes, dont les trois doivent sortir hors de la charge, pour estre leur temps expiré , appelleront avec eulx les huit gardes qui auront exercé ladite charge les deux années precedentes, et tous lesdits gardes, qui sont douze en nombre, esliront douze autres personnes des plus notables, anciens et expérimentés du corps de la marchandise pour, par eux tous ensemble faisant le nombre de vingt et quatre, eslire
les trois nouveaux gardes et l’eslection
qui ainsy sera faite avons autorizée comme si faite esloit par tout le corps de la marchandise assemblé, nonobstant lesdits anciens statuts, lesquels pour considération de ce que dessus et en ce regart seulement demeureront sans force et vigueur. (Ordonn. , 3e vol. de Charles IX, Xla, 8628, fol. 228. — Coll. Lamoignon, t. VJUJ, fol. 374. — Coll. Delamare, fr. 21794, fol. i3i.)
DRAPIERS-TISSERANDS DE LAINES
1573 , février.
Lettres patentes de Charles IX confirmatives des statuts des drapiers en âj articles .
Arch. nat. , Ordonn., iervol. de Henri III , Xia 863a, foî. A37. — Livre noir neuf, Y 66, fol. i63. Coll. Rondonneau, AD, XI, 17. — Coll. Lamoignon, t. VIII, fol. 7 5 Ai.
Coll. Delamare, fr. 2179&, fol. i38 impr.
Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous presens et advenir, salut. Nos chers et bien amez les maistres gardes et confrères de la marchandise de drapperie de nostre bonne Ville et cité de Paris Nous ont fait remonstrer en nostre Conseil privé que, dès Tan mil cent quatre vingtz huict, l’administration du trafieq et commerce de ladicte marchandise feust réglé et pollicé par les status qui en furent lors dressez et accordez par l’advis de nos officiers; et affin qu’ils se puissent assembler pour conférer des affaires de ladicte communaulté, leur feust permis establir une confrairie en la chappelle Sainct Nicolas, fondée en l’eglise des Sains Innocens à Paris, dotée de quelques rentes deuement amorties pour l’entre tennem en t du divin service en icelle; au moien de laquelle fondation et establissement de l’ordre et reglement de ladicte marchandise, ledict commerce s’est augmenté et amélioré au grant soulagement et commodité de tous noz subjects, de ladite confrairie contenue, maintenue et conservée en son entier, pour le bon ordre qui s’est trouvé en Tadministration et usage d’icelle, encore que toutes les autres confrairies de nostre dicte Ville de Paris ayent esté abolies; lequel droict de confrairie et status faicts sur ledit reglement de la marchandise de drapperie ont esté confirmez par feus de très louable mémoire nos prédécesseurs successivement, mesmes par le feu roy Philippes , le vingt uniesme d’avril mil trois cent neuf, par le feu roy Jehan, l’an mil trois cent soixante deux, par Charles son successeur, l’an mil trois cent quatre vingts douze, par Charles huictiesme , l’an mil quatre cent septante , par feu nostre très honnoré seigneur et ayeul , au moys d’aoust mil cinq cent trente sept, et depuis par ses lettres patentes du dix neuviesme d’avril mil cinq cent quarante et ung, ladicte confrairie, droict de présentation et provision d’icelle, et les dicts amortissemens de rechef par luy confirmez avec expresse desrogation aux abolitions de toutes confrairies, desquelles celle desdicts supplians feust exemptée, ce qui a esté pareillement confirmé par feu nostre honnoré seigneur et père, et nostre très cher et très amé frère le Roy dernier deceddé. Et d’autant que le tems et la mutation et diversité du trafieq a amené plusieurs nouveautés esquelles n’avoit esté pourveu par l’ancien reglement, lesdicts supplians deuement assemblez, afin de tellement pollicer ledict trafieq et marchandise qu’il n’y eust aucune malversation ne faulte, ont dressé certains ar-
LES MÉTIERS DE PARIS
ticles qu’ils Nous ont présentez en nostredit Conseil, pour les esmologuer et auctoriser, lesquels Nous aurions renvoyez à nostre amé et féal le prevost de Paris, ou son lieutenant, et à nos avocas et procureui's, pour les veoir et Nous donner sur ce leur advis, à quoy ils ont satisfait; Nous supplians et requerans lesdicts maistres,. gardes et confrères, leur continuer et confirmer lesdits anciens privilleges et status de ladite confrairie, dont les copies deuement collationnées sont cv attachées, estans les originaulx corrompus et par la longueur des années et injures du temps rendues sy effacez quils ne se peuvent bonnement lire; ensemble l’establissement, fondation et continuation d’icelle, et pour le rggart des status nouvellement faicts, Nous ont pareillement supplié les confirmer et esmologuer
pour l’entretennement de la pollice et reglement de ladicte marchandise
desquels articles la teneur ensuit :
1. Premièrement que tous les drappiers de la Ville de Paris seront tenus de jecter aux lotz pour leur place des halles de Paris chacun an par deux fois, cest asçavoir le jeudy après l’Epiphanye et le jeudy après la Saint Pierre et Saint Paul* appellé avecq eux à ce faire le procureur du Roy au Chastellet de Paris.
2. Nul ne sera doresnavant reçeu à jecter aux lotz desditz marchans drappiers de Paris, s’il n’a premièrement esté apprenty en la maison de l’un desdits drappiers, par l’espace de trois ans entiers, pour cognoistre et apprendre ce qui deppend dudit estât; et oultre y aura attestation de deux ou trois personnes notables de la preud’hommie et loiaulté de celluy qui vouldra estre reçeu, et à la charge qu’il se fera recépvoir et enregistrer en la chambre de nostre procureur au Ghastellet de Paris.
3. Nul desdits drappiers de Paris gectant ès dits lotz ny autres, de quelque estât qu’ils soient, ne pourront apprester ny faire apprester de ladite drapperie en leurs maisons ne ailleurs pour quelque marchand forain privé ou estranger, ains la feront apprester pour eulx et de leux^s deniers; ne faire association avec eulx suivant les arrests de nostre Court de Parlement donnés cy devant, affin que nostre droict, l’utiHité du publicq et la liberté desdits marchans drappiers de Paris soit gardée, pour après les débiter à ceulx qu’ils verront bon estre; et ou il se trouveroit aucun d’iceulx drappiers et autres contrevenir à ce présent article, ils seront condempnez à soixante livres parisis d’amende, et outre lesdits marchands drappiers de Paris, privez de plus tenir bouticque de drapperie en ladite ville. Toutesfois n’entendons à ceste prohibition generalle y estre comprins les bourgeois de Paris qui vouldront faire apprester les draps pour servir à leurs usaiges et ce de leurs deniers, sans fraulde W.
9. Le garde de la halle des forains qui est commis par les doien, maistres et
(1) h. Les drapiers payeront î à sols à la confré- 5. Ils ne changeront pas leurs places à la rie de Saint-Nicolas fondée à l’église des Saints- halle.
Innocents. 6. Les marchands forains ne vendront que les
DRAPIERS-TISSERANDS DE LAINES
gardes de ladicte drapperie ne pourra, ni autres personnes, s’entremectre de vandre ne faire vandre draps sur ladicte halle ni ailleurs, sur peyne d estre privé par lesdicts maistres et gardes de la charge et garde de ladicte halle; et celluy qui se sera entremis de ce faire et vandre icelle marchandise foraine, sera puny par nostre prevost de Paris d’amende arbitraire, pour obvier à l’abbus que pourroient commectre lesdicts gardes commis ou autres qui, en l’absence des forains, vendroient et debiteroient leurs marchandises à plus hault pris quelles ne pourroient valloir, et ne se vendroit se elle estoit vendue et débitée par lesdits forains.
10. À l’achap't de la marchandise foraine hors foire seront preferez les bourgeois de Paris non faisant train de marchandises de drapperie, à la charge que ce sera pour leur user, vingt quatre heures après qu’elle sera exposée en vente; le jour ensuivant seront preferez tous les marchans drappiers et bourgeois de Paris; au tiers jour et autres ensuivant seront reçeus toutes personnes à achepter ladite marchandise foraine. Touteffois est permis aux marchans drappiers, bourgeois de Paris, esdits jours loltir avecq les marchans forains et prendre la moictié, si bon leur semble et non d’avantage, de ladite marchandise qu’ils auroient acheptée, et ce en paiant comptant ou bien pour le prix et à la charge de la convenance faicte par lesdits forains avec celuy ou ceulx desquels ils l’auroient acheptée, pourveu que ce soit du gré et du consentement du vendeur et qu’iceulx marchans de Paris se présentent à en demander part, auparavant que icelle marchandise soit enlevée de ladicte halle 9).
14. Item, que tous marchans admenans en ceste Ville de Paris marchandise de toute sorte de drapperie faicte hors nostre royaume ne pourront estre arrivez ailleurs qu’ès halles des forains de Paris, vendre n’y exposer en vente que premièrement icelles marchandises ayent esté veues et visitées par lesdicts maistres et gardes de la drapperie, pour veoir et cognoistre se elles sont loialles, pour obvier aux abbus qui par cy devant ont esté commis ès dictes marchandises estrangères admenées en France, et sur peine de confiscation desdites marchandises, aussy pour la conservation de nostre droict et du publicq, fors et excepté au temps des foires auquel tous lesdits marchans forains les pourront mener et vendre ès lieux accoustumez, à la charge de la dite visitation desdicts maistres et gardes, sur peine d’amende, pourveu que ladite visitation se face gratieusement, sans rien prendre des marchans forains ny autres faisant ladite visitation; et feront rapport lesdits gardes des mauvaises tainctures et pourront faire procedder par saisie par
pièces de drap entières , sans détailler, a la halle et même aux foires, sauf les «écroues* et draps de rebut.
7. Défense de vendre en détail en dehors de la halle à ce ordonnée.
8. Les drapiers de Paris vendront seuls en détail dans leur maison.
in.
(1) 11. Les fripiers tondeurs et couturiers vendront seulement a la halle et non chez eux, sauf* les drapiers privilégiés des Blancs-Manteaux.
