Brevet passé devant notaire et enregistré au bureau

10. L’apprenti qui s’en ira sera ramené et prorogé du temps qu’il aura perdu.

11. Un mois après T absence de Tâpprenli, le maître pourra en prendre un. autre.

12. Sauf cause légitime, l’apprenti ainsi absent devra recommencer à nouveau son temps d’apprentissage.

1 3 . L’ouvrier, avant de quitter son maître achèvera le travail monté sur le métier et rendra le métier garni de toutes pièces.

là. Les maîtres, avant de retenir un ouvrier, devront s’enquérir du service qu’il a fait et seront responsables des dettes qu’il aura contractées auparavant.

15. Compagnonnage de deux ans, après apprentissage , pour être reçu maître.

16, L’aspirant présentera aux jurés ses brevet et certificat.

IMrttIMERI E NATIONALE.

LES MÉTIERS DE PARIS

quatre maistres tant anciens que nouveaux, un bas de soye façonné aux coins et par derrière , avec une autre pièce, telle qui! luy sera ordonné par lesdits jurez.

19. Aucun ne pourra estre reçeu maistre qu’il nait fait chef d’œuvre, à la reserve des fils de maistre qui seront reçeus en faisant une simple expérience.

20. Ceux qui auront esté reçeus maistres en ceste Ville de Paris pourront aller exercer leurs mestiers en toute ville du royaume.

2 1 . Sera procédé tous les ans , le jour et feste de Saint Louis , patron de la communauté, à la pluralité des suffrages, à l’eslection de deux nouveaux jurez pour exercer avec les deux anciens,

22. Les jurez feront par chacun an quatre visites au moins dans les .boutiques des maistres; les bas et objets défectueux seront saisis et confisqués, sur le rapport des jurez.

23. Les jurés s’assembleront une fois le mois et mesme plus souvent pour toutes les affaires de la communauté.

24. Les maistres pourront vendre et débiter en gros et en detail leurs bas et autres ouvrages de soye faits sur le mestier dans leurs maisons, apprestez ou non apprestez, et les exposer en vente dans les lieux de leur demeure.

25. Ne pourront les maistres vendre et débiter autres ouvrages de soye cydessus spécifiez que ceux qu’ils auront faits, à peine de confiscation et de trois cens livres d’amende.

26. Aucun maistre ne pourra exposer en vente les ouvrages, qu’ils n’ayent esté marqués à la chambre de la communauté, laquelle marque sera apposée gratuitement.

27. Ne sera marqué autres ouvrages que ceux faits chez les maistres de la communauté, à peine de confiscation et de mil livres d’amende, que la marque ait esté apposée ou non.

28. Nul compagnon forain ne pourra gagner la franchise, qu’il n’ait travaillé trois ans dans la Ville de Paris, avec certificat d’apprentissage.

■ 29, Ne pourront les maistres du mestier associer avec eux directement ny indirectement aucune autre personne que les maistres du mesme mestier, à peine de cinq cens livres d’amende.

30. Les maistres du mestier auront la faculté de faire aprester chez eux leurs ouvrages, mouliner et aprester et teindre dans leurs maisons les soyes dont ils se serviront.

31. Les veuves pourront entretenir le mestier de leurs défunts maris et àfranchir un compagnon du mestier, si elles passent avec luy en secondes nopees, en faisant neantmoins chef d’œuvre.

32. Pourront aussi les filles de maistre affranchir un compagnon du mestier en l’epouzant, à la charge de faire chef d’œuvre.

33. Les taverniers, boulangera, hosteliers, revendeurs, proprietaires de mai-

FAISEURS DE BAS AU MÉTIER

sons 11e pourront acheter, prendre à gages, ny en payement des ouvriers et domestiques des maislres, aucunes soyes ni ouvrages de soye, à peine d'estre repliiez complices du vol et divertissement qui en aura esté fait, et d’estre punis suivant la rigueur des ordonnances ù).

34. Les maistres seront tenus d’avoir chacun dans leurs boutiques un tableau où seront écrits entièrement les presens statuts et ordonnances, à ce que nul n’en p retende cause d’ignorance.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, en février mil six cens soixante et douze Œ.

1701 , 17 mai.

Arrêt du Conseil portant règlement entre les bonnetiers au tricot et les maîtres ouvriers en bas au métier .

Coll. Lamoignon, t. XXI, fol. 88-10 1.

1. Pourront les maistres bonnetiers au tricot des fauxbourgs de Paris continuel1, suivant la possession et usage où ils sont, de vendre et débiter des bas et autres ouvrages de bonneterie au mestier faits par des maistres de la communauté des maistres faiseurs de bas au mestier de Paris, ou par des particuliers ayant permission expresse et lettres de privilèges de Sa Majesté pour faire des bas et autres marchandises de bonneterie au mes-

Ces mêmes précautions sont déjà énoncées dans les règlements des fîlaresses de soie, dès le xin£ siècle. (Voir Livre des Métiers, titre XXXV,

- Regislré le 19 juillet 1673.

1691 , 17 juillet. — Déclaration du Roi sur les ouvriers de bas au métier : « Louis. .... unissons à la communauté des ouvriers en bas et autres ouvrages au mestier les quatre offices de jurés , eu payant la somme de deux mille quatre cens livres, et autorisons qu’il soit payé par chaque maitre vingt sols par métier à eux appartenant, dont la recette sera faite de quartier en quartier par l’ancien juré ». (Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 317.)

1700 , 3 o mars. — Arrêt du Conseil qui ordonne que les maîtres faiseurs de bas et autres

lier dans Paris, et marqués de la marque particulière desdits maistres faiseurs de bas au mestier ou desdils particuliers privilégiés conformément audit arrest du Conseil du trente mars mil sept cent.

2. Ne pourront lesdits maistres au tricot des fauxbourgs de Paris faire faire directement ny indirectement des bas et autres ouvrages de bonneterie au mestier par des ouvriers non maîtres ou n’ayant point de privilège de

ouvrages de soie, laine, fil et coton au métier, établis à Paris et dans diverses villes du royaume , continueront d’y travailler suivant les statuts de l’année 1672; soit un texte de 34 articles renouvelant ces prescriptions. (Coll. Larnare, fr. 21792, fol. i42, impr. — Arch. nat. , AD, XI, i3.)

1701, 1 4 janvier. — Sentence de policé : rr Faisons défenses à toutes revendeuses , ravaudeuses , racoutreurs et racoutreuses de bas , d’acheter, vendre ny débiter aucuns bas neufs , à peine de saisie et confiscation. » (Coll, Lamoignon, t. XXI, fol. 8.)

1701, 5 février. — Sentence de police fixant, sur la requête de la communauté des maîtres ouvriers en bas au métier, le nombre des métiers existant dans les endroits privilégiés. ( Ibidem , fol. 22.)

LES MÉTIERS DE PARIS

Sa Majesté, soit quils travaillent dans les lieux privilégiés de Paris ou ailleurs, ny par des maitres des autres villes et lieux du royaume, à peine de confiscation et de trois cens livres d’amende.

3. Ne pourront aussi lesdits maitres bonnetiers au tricot acheter ny faire venir des bas et autres ouvrages faits au mestier des autres villes et lieux du royaume, non plus que des pays etrangers, à peine de confiscation des marchandises de bonnelterie faites au mestier qui se trouveront chez eux sans la marque d’un maître ou d’un privilégié faiseur de bas au mestier de Paris, à peine aussv de trois cens livres d’amende et de tenir leurs boutiques fermées pendant trois mois.

4. Ne pourront lesdits maistres bonnetiers au tricot avoir chez eux des bas et auLres marchandises de bonneterie faites au mestier marquées d’une autre marque que celle d’un des maistres ou privilégiés de Paris, sous les peines cy dessus, à moins que lesdiles marchandises n’appartinsent à des marchands bonnetiers et n’eussent esté données par eux à fouler et apprester aux maistres bonnetiers des fauxbourgs, et que ces marchandises ensemble les noms des marchands ou autres qui les auront données à fouler et apprester ne soient escrits sur le registre que lesdits maitres bonnetiers des fauxbourgs doivent tenir suivant la sentence du lieutenant general de police du dix janvier mil six cent quatre vingt dix huit.

5. Les marchands bonnetiers de Paris pourront apprester chez eux et faire apprester par des marchands de leur corps et communauté les bas et autres marchandises de bonneterie dé leur commerce.

6. Les maitres faiseurs de bas au mestier pourront apprester chez eux et faire apprester par des maitres de leur communauté des bas et autres ouvrages de leur fabrique.

7. Les maîtres bonnetiers au tricot des fauxbourgs pourront fouler et apprester les bas et autres marchandises de bonneterie qui leur seront données à apprester par les marchands bonnetiers et par les maitres faiseurs

de bas au mestier ou autres, dont ils tiendront registre suivant ladi te sentence du dix janvier 1698, au fur et à mesure que lesdites marchandises et bonneterie leur seront données à apprester.

8. Et seront au surplus ledit arrest du Conseil du trente mars 1700, portant règlement pour la fabrique des marchandises et bonneterie au mestier, ensemble ledit arrest du Parlement de Paris du sept aoust 167/1, portant règlement pour le commerce dans Paris des marchandises de bonneterie au tricot, exécutés selon leur forme et teneur.

9. Les maîtres et gardes des marchands bonnetiers feront quatre visites nuÉpoins par an chez les maîtres bonnetiers auftricot des fauxbourgs et chez les maitres faiseurs de bas au mestier, ensemble chez les ouvriers faiseurs de bas au mestier non maitres travaillant dans des lieux privilégiés, assistés d’un juré de la la communauté des maitres bonnetiers au tricot et d’un juré de la communauté des maitres faiseurs de bas au mestier, qu’ils manderont à cet effet pour y faire saisir et arrester les marchandises de bonneterie, tant au (ricot qu’au mestier, les mestiers et les instruments servant à l’appret et foulage des bas qu’ils trouveront en contravention au présent arrest et auxdits reglements, et en poursuivre le jugement suivant lesdits arrest et règlement par devant ledit lieutenant general de police.

10. Pourront encore lesdits maitres et gardes marchands bonnetiers faire seuls des visites extraordinaires chez les marchands de leur corps, chez lesdits maîtres bonnetiers des fauxbourgs et chez les maîtres et ouvriers non maitres faiseurs de bas au mestier, sur les avis qui leur seront donnés des contraventions qui pourroiènt se commettre contre le présent arrest et contre lesdits règlements, après neantmoins avoir obtenu permission dudit sieur lieutenant general de police pour faire lesdites visites extraordinaires.

11. Ne pourront les jurés de la communauté des maitres faiseurs de bas au mestier faire seuls aucunes visites chez les maitres bonnetiers au tricot des fauxbourgs, et seront

FAISEURS DE BAS AU METIER. 269

tenus de requérir un des mailres et gardes marchands bonnetiers de les accompagner dans ces visites , après avoir obtenu permission du sieur lieutenant general de police de faire des visites chez lesdits mailres bonnetiers au

tricot Fait au Conseil d’Estat du Roy

le 17e jour de mai 1701.

1708, mars. — Edit du Roi portant création de quatre vingts offices d’inspecteurs de bas et autres ouvrages au métier pour Paris et autres villes. (Coll. Lamoignon, t. XXIV, fol. kh.) Règlement des droits à eux attribués. (Ibid., fol. 680.)

1710, 18 novembre. — Arrêt du Conseil portant suppression du droit de marque sur les métiers à faire les bas et établissement d’un droit de U sols par semaine et par métier. (Ibid., fol. 846.)

1713,8 avril. — Arrêt du Conseil rendant ce droit exigible dans les faubourgs. (Ibid., t. XXV, fol. 3i5.)

1713, icr août. — Ce droit est réduit à trois sols par semaine. (Ibid., fol. 379.)

1717, 12 juillet. — Arrêt du Conseil contenant huit articles de règlement pour la fabrication des bas au métier à Orléans et autres villes, en conformité d’un règlement du 7 décembre 1716, d’après recueil des manu-

factures de 1780 pour cette manufacture dans la Ville de Paris. (Coll. Lamoignon, t. XXVI, fol. 217.)

1717, 16 octobre. — Arrêt du Conseil sur la fabrication et la teinture des bas au métier : 1. Les soies ne seront employées qu’à huit brins; les bas d’hommes pèseront b onces ; ceux de femmes, 2 onces. 2. Les bas destinés à l’étranger n’y seront pas tenus. 3. Les bas seront fabriqués en soie blanche et teints ensuite, sauf pour les soies noires de Lyon. à. Les bas de fil d’or et d’argent pourront être aussi faits en soies teintes. Le tout conformément au règlement du 3o mars 1700 pour tout lé royaume. (Ibid., fol. 273 , d’après le même recueil.)

1719,2 janvier. — Arrêt du Conseil prescrivant que les fabricants de bas au métier établis dans les faubourgs payeront trente sols par métier chaque semaine, au lieu de trois sols. (Ibid., fol. 679. — Coll. Lamare, 21792, fol. 1 53.)

1720, 18 février. — Déclaration du Roi portant règlement en 28 articles contenant la réunion de toutes les prescriptions faites sur la fabrication des bas au métier. (Coll. Lamoignon, t. XXVII, fol. 19. — Coll. Lamare, 21792, fol. i55, impr.)

1719, 6 mars.

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi contenant règlement sur la fabrique des bas de filoselle .

Coll. Lamoignon, t. XXVI, fol.

Le Roy s’estant fait représenter les différents règlements intervenus pour la fabrique des bas et autres ouvrages de laine et de soye qui se font au mestier, et ayant reconnu qu’il n’est pas moins necessaire d’establir une loi certaine et uniforme pour la fabrique des bas composez de filoselle et de fleuret, dont quelques unes des principales villes du royaume

12, d’après le Recueil de 1722.

font un commerce considérable, et pour cet effet de fixer le nombre des brins qui doivent y estre employez et le poids qu’il convient de leur donner pour les rendre de bonne qualité, en sorte que le public ne puisse estre trompé à l’avenir, et que cette manufacture, dont le crédit est diminué par les ouvrages défectueux d’un grand nombre d’ouvriers sans expérience

LES MÉTIERS DE PARIS

qui se sont établis dans des hôpitaux des villages et des villes autres que celles permises par les reglements, soit portée au meme degré de perfection que les autres manufactures de bonnetterie, Sa Majesté ayant esté aussy informée que l’article premier de l’arrêt du Conseil d’Etat, en forme de règlement, du 16 octobre 1717, qui a fixé à quatre onces et à deux onces et demie le poids des bas de soye pour homme et pour femme, ne s’estant point suffisamment expliqué que ce poids doit estrc poids de marc, quelques fabriquants ont indue ment réduit leurs ouvrages au poids visité dans la province en la quelle ils sont eslablis; a quoy Sa Majesté désirant pourvoir, afin de ne rien obmettre de tout ce qui peut contribuer à la perfection de ces differentes manufactures, veu l’arrest du Conseil d’Etat du 3 o mars 1700, portant reglement pour les maitres ouvriers et faiseurs de bas et autres ouvrages au mestier, celuy du 1 9 décembre 1716 qui ordonne qu’ils seront marquez d’un plomb par les maislres qui les auront fabriquez, et ledit arrêt du 16 octobre 1717 portant réglement pour la fabrique, le poids et la teinture des bas et autres ouvrages de soye qui se font au mestier, les avis envoyez par les sieurs intendans et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, après avoir consulté les marchands et les fabriquants des principales villes de leurs departements sur la fabrique des bas de filozelle et de fleuret, ensemble l’avis des députés au Conseil du commerce du 1 h novembre 1 7 1 8 ; le tout veu et considéré , ou y lerapport, le Roy estant en son conseille l’avis de Monsieur le duc d’Orléans, regent, a ordonné et ordonne ce qui ensuit :

1. Lesdits arrests du 3o mars 1700 et 1 9 décembre 1716 seront executez selon leur forme et teneur, et en expliquant, entant que besoin seroit, l’article premier dudit arrest du 1 6 octobre 1717, ordonne Sa Majesté, sous les peines y portées, que tous les bas de soye, en quelque ville el lieu du royaume qu’ils soient fabriquez , pour hommes pèseront poids de marc quatre onces au moins et ceux pour femme deux onces et demie au moins.

2. Ordonne en outre Sa Majesté que la filoseile et le fleuret destinez à faire des bas ne pourront estre employez qu’en trois brins et que tous les bas pour homme qui en seront composez seront du poids de cinq onces et ceux pour femmes de celuy de trois onces aussy poids de marc; et ne pourront lesdits bas estre fabriquez que sur des métiers depuis le jauge de vingt deux plombs à deux eguilles gros jusqu’à celui de vingt deux plombs de trois eguilles fins, le tout a peine de confiscation tant des bas que des métiers sur lesquels ils auront esté faits, de cent livres d’amende et de decheance de la maitrise contre les fabricants, et de deux cents livres d’amende et d’interdiction de leur commerce, en cas de récidivé, contre les marchands.

3. Veut Sa Majesté que, conformement aux articles 19, 20 et 22 dudit réglement du 3o mars 1700, et audit arrest du 19 décembre 1716, les bas de filoselle et de fleuret soient marquez par le maître qui les aura fabriquez, ainsi que tous les autres ouvrages au métier, en la forme et sous les peines prononcées par lesdits arrêts.

h. Ordonne au surplus Sa Majesté que, conformement aux anciennes ordonnances, réglements et arrests du Conseil, notament celui du trois février 1670, les bas ou autres ouvrages de bonnetterie provenants de pays etrangers, et qui seront composez de soie, filoseîle et fleuret, ne pourront entrer dans le royaume par mer que par le port de Marseille, et par terre que par le pont de Beauvoisin

(Drôme et Jura) pour estre conduits

directement, sans aucune vente, débit ni entrepôt, en la ville de Lyon, ni acquitter les droits ordinaires comme soyeries et y estre plombez du plomb de la douanne de Lyon, à peine de confiscation desdites marchandises et des charrettes, cbeveaux, mulets, bateaux et autres équipages; ce qui sera exécuté nonobstant l’arrest du 20 avril 1700, qui n’aura lieu que pour les bas de laine seulement.

Lettres confirmatives de Louis XV, du 6e jour de mars 1719.

1723, 12 avril et 2 à mai. — Déclaration

FAISEURS DE BAS AU METIER. 271

du Roi portant union de la communauté des fabricants de bas au métier avec le corps des bonnetiers, suivis de 8 articles de statuts expliquant les conditions de cette union; les fabricants de bas et bonnetiers jouiront des mêmes droits; les anciens bonnetiers auront le premier rang dans les élections; les dettes communes seront confondues; les biens seront réunis; les statuts seront abrogés jusqu’à nouvel ordre; les procès seront éteints et assoupis. (Arch. nat, Xla 8729, fol. 26^. — Coll. Rondonneau, AD, XI, i2b et i3. — Coll.

Lamoignon, t. XXVII, fol. 769 .)

1724, 25 avril. — Arrêt du Conseil d’État portant règlement sur la fabrication et le commerce des métiers à faire les bas. (Coll. Lamoignon, t. XXVUJ, fol. 72.)

1725, 25 mai. — Ordonnance portant que les fabricants de bas au métier, serruriers et autres dépositaires des métiers seront tenus de faire de nouvelles déclarations au bureau des maîtres bonnetiers. (Rondonneau, AD, XI, 1 2b.)

Nombreux arrêts sur les métiers à bas, les droits de 5 o livres sur chaque, la visite par les bonnetiers.

1727, 7 janvier. — Arrêt du Conseil portant que les fabricants de bas au métier, qui ont été jurés de leur communauté, n’auront, le rang d’anciens dans le corps de la bonneterie qu’après y avoir passé la charge de

garde, à l'instar des marchands originaires. (Coll. Rondonneau, AD, XI, i3.)

1727, 7 octobre. — - Arrêt du Conseil déboutant les fabricants de bas de leur demande en rupture de funion de leur communauté avec celle des bonnetiers du 12 avril 1723. (Coll. Lamoignon, t. XXIX, fol. 201. — Coll. Rondonneau, AD, XI, i2b.)

1729, 27 septembre. — Arrêt du Conseil prorogeant de six années les droits établis, par déclaration du 18 février 1720, au profit des bonnetiers et fabricants de bas, pour l'acquittement des dettes de la communauté.

(Coll. Lamoignon, t. XXIX, fol. 6A9.)

1731 , 11 septembre. - — Arrêt du Conseil

d’Etat portant que les fabricants de bas eL autres ouvrages de bonneterie au métier sont déboutés de leur demande en désunion avec les bonnetiers, obtenue par lettres patentes du 2 4 mai 1723. (Ibid., t. XXX, fol. 392.)

1736,23 août. — • Ordonnance de police, en conformité de l’article 1 5 de la déclaration du 18 février 1720, portant que les ouvriers fabricants de bas seront tenus d’avertir leurs maîtres un mois avant de les quitter, et, à l’égard des maîtres, qu’ils seront tenus d’avertir leurs ouvriers seulement quinze jours avant de les congédier. (Coll. Rondonneau, AD, XI, i3. — Coll. Lamoignon, t. XXXII, fol. 221.)