Le brevet sera augmenté de trente livres

4. Les maîtres seront tenus de prêter les sommes pour lesquelles ils seront employés dans l’état de répartition dont il leur sera fait rente au denier vingt jusqu’à l’entier et parfait remboursement.

5. Les compagnons ne feront aucune assemblée en quelques endroits que ce soif.

6. Les jurés pourront faire des visites, sans exiger de droits, dans les endroits privilégiés et chez les professions à titre de privilège.

1706, îs octobre. — Déclaration du Roi unissant aux chapelliers les offices de visiteurs des poids et mesures et de greffier des actes, en payant 3 1,600 livres de principal et 3,i6o livres de deux sols pour livre, en dix payements de deux en deux mois, aux gages de i,5 8 0 livres par an, laquelle somme sera

empruntée ou imposée à chaque maître suivant l’état de répartition. (Coll. Lamoignon, t. XXIII, fol. 5o5. — AD, XI, i3.)

1726, 3o mars. — Arrêt du Conseil confirmatif de plusieurs autres arrêts du 1 1 juillet 1718 et années suivantes, concernant le commerce des chapeaux de castor dont le privilège est accordé à la Compagnie des Indes au Canada. (Coll. Delamare, 31793, fol. 99 et suiv., impr.).

1726, 3o août. — Sentence de police portant défense aux maîtres chapeliers de payer une somme plus forte que le tarif établi aux ouvriers compagnons et à ceux-ci de la réclamer. (Coll. Lamoignon, t. XXVIII, fol. 683.)

1745, 5 juin. — Arrêt du Conseil unissant à la communauté des chapeliers douze offices d’inspecteurs contrôleurs, moyennant la finance de 60,000 livres. (Ibid., t. XXXVI, fol. 44 1.)

1746, i5 mars. — Arrêt du Conseil d’État accordant à la communauté des chapeliers la perception de six sols par douzaine de chapeaux de laine et vingt-quatre sols pour chapeaux de vigogne, à leur entrée dans Paris. (Ibid., t. XXXVII, fol. 45s.) Règlement à ce sujet avec les merciers. (Ibid., fol. 691.)

1747, 37 avril. — Sentence de police concernant la perception des droits attribués à la communauté des chapeliers sur les chapeaux venant du dehors. (Ibid. , t. XXXVIII,

1748, 3i juillet. — Arrêt du Parlement homologuant une délibération des chapeliers :

1. Les maîtres auront un registre des avances faites à leurs ouvriers.

2. Chaque maître remettra aux jurés un registre des noms de leurs ouvriers.

3. Les ouvriers sortant de chez leurs maîtres préviendront des jurés.

4. Les étrangers se feront enregistrer au bureau avant de prendre de l’ouvrage.

5 . Les compagnons se placeront eux-mêmes et fourniront un certificat,

6. Le maître qui en prendrait sans certificat subira deux cents livres d’amende.