Défense de travailler ou mettre en vente les dimanches

35. Le compagnon épousant une fille ou veuve de maître fera une simple expérience.

36. Les maîtres pourront faire piquer les chapeaux suivant le goût du jour.

37. Les fils et filles de maîtres seront dispensés des quatre ans de compagnonnage. .

38. Les quatre gardes seront exempts de toute charge de ville pendant leurs fonctions.

Registre au Parlement, le 3 juillet 1 658. i° Imprimez la même année du temps de la jurande de Claude le Page, Jean Chefdeuille, Nicolas Ledreux et Edrae Farcy.

2° Reimprimez à la diligence d’Antoine Houdart, Michel Verneau, Jacques du Bois et Antoine Magnier, mâistres et gardes en charge de la communauté des mâistres chapeliers à Paris, le a 4 novembre i684. (Coll. Dclamare, fr. 21793, fol. 67 et 58, impr.)

1664, 11 juiüet. — Arrêt du Parlement. Ladite Cour ordonne, par manière de provision, que rdesdits arrêts des 5 janvier 1670, 29 juillet 1674, 26 mai 1576, ior février i585 et 2 mars 1621, seroient executez selon leur forme et teneur; fait deffenses aux parties d’y contrevenir aux peines contenues auxdits arrêts, n ( Ibid fr. 21793, fol. 56, impr.)

1 666, 21 juillet. — Arrêt du Conseil d’Étal du Roi contenant règlement pour la fabrique des chapeaux de castor. (Coll. Lamoignon, t. XIV, fol. n5i. * — Coll. Delamare, fr. 21793, fol. 68 et suiv. — Coll. Rondonnean, AD, XI, 1211.)

1667, 8 novembre. — Autre arrêt confirmant le précédent. (Coll. Lamoignon, t. XV, fol. 193.)

1673, i5 avril. — Arrêt du Conseil d’État interdisant de fabriquer ou teindre aucun chapeau de demi-castor. ( Ibid.} t. XVI, fol. 125.)

1685, 8 février. — Arrêt du Conseil d’État du

LES MÉTIERS DE PARIS

trer qu’ils ont découvert l’excellence de leur art jusqu’au point que toutes les nations recherchent la société de leur commerce d’autant plus utile à nostredicte Ville, mesme en toute Fetendue de nostre royaume, que la plus grande partie de nos peuples y trouvent les principaux moyens de faire heureusement subsister leurs familles, mais que la conjoncture des temps modernes a faict naitre des modes toutes nouvelles dans le subjet de leurs manufactures, pas moins avantageuses quelles sont necessaires, que l’usage commun a fait perdre l’exercice des anciennes façons et que la délicatesse de leurs inventions detruict toutes les manières que leurs prédécesseurs leur ont enseignées, si bien que les statutz dont le feu roy Henry III les a autreffois gratiffiés, suivant les lettres patentes du mois de mai 1678, registrées en nostre Parlement de Paris, le dernier jan-

Roi sur les chapeliers de castor: « Ordonne que lesdits Carnet, Vernier, veuve Maralde, Bergerat, Ferry, Decourt père et fils, Lecamus, Deramez, Barré, veuve Fay et Nicolas Fay, Pousel, Hainfray, Reguard, Vailly, Lebègue et Roger, pourront seuls faire fabriquer des chapeaux de pur castor, venant des colonies de la nouvelle France, pendant le temps d’une année , avec defenses à eux d’employer d’autres matières dans ladite manufacture, ny de faire aucun mélangé d’autres estoffes, et à tous autres maistres chapeliers de fabriquer et manufacturer des chapeaux de castor pendant ledit temps, ny de vendre et débiter d’autres chapeaux de castor que de la fabrique et qualité ci-dessus. «

Arrêt rendu sur la demande des chapeliers qui s’étaient plaint de la mauvaise qualité des castors et avaient proposé d’en choisir parmi eux pour les fabriquer spécialement. (Coll. Lamoignon, t. XVII, fol. 2 38, d’après un recueil de police.)

Arrêt confirmatif du précédent, du 1 2 avril suivant. (Coll. Delamare, 21793, fol. 77, impr.)

1690, avril. — Edit du Roi pour maintenir et conserver la bonne qualité des chapeaux qui se fabriquent dans le royaume, avec 1 4 articles relatifs à la marque de provenance des marchandises. (Ibid. y fol. 87, impr.)

1694, 2 janvier. — Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement entre les chapeliers et les cardeurs. (Coll. Lamoignon, t. XIX, fol. 2 44.)

1691, 22 mai. — - ■ Déclaration du Roi portant union à la communauté des chapeliers des quatre offices de jurés, pour la somme de quarante et une mille livres en trois payements. Il sera reçu désormais vingt livres par brevet; quatre cents livres par maître de chef-d’œuvre ; trois cents livres d’un gendre ou époux de veuve, cinquante livres d’un fils

de maître; six cens livres parjuré élu, et trente sols par visite. (Lam.,t. XVIII , fol. i63. — AD,XI,i2b.)

1698 , 26 août. — Arrêt du Conseil qui ordonne aux chapeliers de faire la déclaration des quantités et qualités de castors qu’ils possèdent en leurs boutiques et qu’à l’avenir les castors en peau ou en poil n’entreront dans le royaume que par les ports de Rouen et de la Rochelle. (Coll. Delamare, fr. 21793, fol. 92, impr.)

1699 , 1 3 octobre. — Arrêt du Conseil ordonnant que cdes maîtres chapeliers ne pourront à l’avenir fabriquer que deux sortes de chapeaux, sçavoir : de pur castor, dans lesquels il n’y aura aucun mélange , et des chapeaux de laines dans lesquels ils peuvent mesler de la vigogne et du poil de chameau seulement, sans aucun poil de lapin, lièvre, loutre, et autres semblables espèces de poil, v (Coll. Rondonneau, AD, XI, i3.)

1700, 29 janvier. — Sentence de police sur les compagnons chapeliers : tr Disons que, suivant les articles 1 1 et 18 , les maîtres seront tenus d’employer au travail et fabrique de leurs marchandises les compagnons de Paris preferablement à tous autres, pourvu qu’ils ne veulent exiger des maistres un plus grand salaire que les compagnons etrangers ; et ne pourront les maistres avoir plus d’un apprenti. Faisons defenses aux compagnons de faire aucunes assemblées ny caballes sous pretexte de confrairie. « (Coll. Lamoignon, t. XX, fol. 665.)

1700, 10 août. — Arrêt du Conseil prescrivant que les chapeaux seront marqués, savoir : ceux de pur castor, par un C., de demi-castor, par D. C.; les mélangés de toute sorte de poils, par M., et les chapeaux de laine, par L. Il est défendu d’employer des poils de lièvre et autres matières défectueuses. (Ibid. , t. XX, fol. 1062.)

vier i58y, confirmez par autres lettres patentes de nostre ayeul Henry IV, du mois de juin 169/1, quoique reformez par ceux que le deffunt roy, de glorieuse mémoire, nostre très honoré seigneur et père, leur a concédez par ses lettres patentes du mois de mars 1612, pareillement registrées en nostredit Parlement le dix huit mai 1 6 1 3 , ne peuvent à présent procurer le repos de leur traficq ny entretenir la fidelité que Nous en avons souhaité, et qu’il seroit necessaire que Nous voulussions leur accorder ceux qu’ils ont fait dresser conformement à ce qui se pratique pour le bien de nos sujets, Nous le requérant très humblement. A ces

causes veue la quittance de la somme de quatre mille livres que les expo-

sans ont payée en nos parties casuelles le 3e février 1 644, pour le droit de confirmation qu’ils Nous doivent, à cause de nostre advenement à la couronne; autre

quittance de pareille somme de quatre mille livres pour jouir du bénéfice

de la dispense et exemption de recevoir doresnavant aucun maistre de leur art sur lettres qui avoient coutume d’estre accordées, en considération des advenemens des rovs. .... Donné à Paris, au mois de mars, l’an de grâce mil six cent cinquante huit et de nostre régné le quinzième.

170 A, 22 novembre.

Déclaration du Roi portant union des offices d’auditeurs et trésoriers payeurs

à la communauté des chapeliers .

Ordonn. , 45e vol. de Louis XIV, Xia 869g, fol. 10. — Coll. Lamoignon, l. XXII, fol. i3.

Coll. Rondonneau, AD, XI, i3, impr.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre confirmons ladite com-

munauté des maistres marchands ckapelliers de nostre bonne Ville de Paris dans l’heredité de leurs offices de syndics jurez et d’auditeurs de leurs comptes, dont Nous leur avons cy devant accordé la réunion. De la même autorité que dessus avons uni, incorporé, unissons et incorporons à ladite communauté l’office de trésorier receveur et payeur de leurs deniers communs créés par notre édit du mois de juillet 1702, pour jouir par eux des droits et privilèges et exemptions y attribués, et en outre de sept cent dix livres de gages actuels

et effectifs par cbacuu an, à commencer du premier janvier mil sept cent deux, sans que pour raison dudit office ils soient tenus CY après d’aucune taxe d’ hérédité ny autres dont Nous les déclarons exempts, à la charge de payer par eux, tant pour ladite confirmation d1 hérédité des offices de syndics jurés et d’auditeurs que pour ledit office de trésorier, la somme de trente un mille six cens livres de principal, sur les quittances du receveur de nos revenus casuels, et en attendant l’ expédition d’icelle sur les récépissés de maître Jean Garnier que Nous avons chargé des recouvrements, ou de ses procureurs etcommis portant

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promesse de les fournir, et celle de trois mille six cent soixante livres pour les deux sols pour livres sur les quittances dudit Garnier; îesdiles deux sommes faisant ensemble celle de trente quatre mille sept cent soixante livres payables dans les termes portés par ledit àrrest dudit jour trente janvier 1708; à l’effet de quoy permettons aux syndics jurez et gardes de ladite communauté de présent en charge d’emprunter, conformement audit arrest, ou d’imposer, si fait n’a esté, sur tous les maitres de ladite communauté, par forme de prest, le plus equitablement que faire se pourra, la somme de trente quatre mille sept cent soixante livres, et celle de mille livres pour fournir à la dépense desdits emprunts suivant

l’etat Donné à Versailles, le 3 3e jour

de novembre, l’an de grâce mil sept cens quatre.

Pour que la communauté soit libérée le plus promptement possible et pour y entretenir la discipline :

1 . Il sera payé 3 0 sols d’augmentation par visite et 1 o sols seulement pour les marchands de vieux, excepté les jurés ayant payé six cens livres leur jurande,.

2. Les fils de maîtres nés avant maîtrise paieront le métier trois cens livres.