Défense de colporter les objets

25. Les marchandises foraines seront visitées à l'entrée dans Paris.

26. Quatre jurés élus chaque année pour visiter les boutiques et administrer le métier.

(5) Regislré en Parlement le 16 décembre i.rn)'i. Enregistré au Livre noir neuf étant au Ghâlelet.

ans expirés, à compter du jour de la réception. En témoin de ce nous avons fait mettre à ces présentes le scel de ladite prevosté de Paris.

1680, 22 mai.

Contrat d'union de la communauté des doreurs sur cuir avec celle des miroitiers. Coll. Lamoignon, t. XVI, fol. io33. — Recueil des miroitiers de 17.36, p. 25.

Pardevant les conseillers du Roy, notaires gardes nottes de Sa Majesté au Chastellet de Paris, sous signés, furent presens [les miroitiers et doreurs sur cuir]

lesquels pour terminer et assoupir les procez, différends et contestations que

les deux communaultés ont eus, intentés, poursuivis et gagnés les uns contre les autres, pendant et depuis plus de cent cinquante années, pour raison de la perfection, vente et distribution des ouvrages desdits mestiers, en sorte qu'ils comptoient jusqu'au nombre de quatorze arrests, rendus en la Cour, au profit tant de l'une que de l'autre, dont la jurisprudence n'avoit encore jusqu'à présent rien opéré pour leur repos et tranquilité, soit par l'explication différente que chacun y donnoit, ou soit pour la résistance et l'opposition qui se trouvent ordinairement dans les esprits, lorsqu'ils sont agitez à leurs interests et sentimens differens; si bien que plusieurs moyens ayant esté tentez réciproquement, pour arrester le cours de ces prétentions, chacune communaulté auroit diverses fois formé ses assemblées et pris des resolutions et dispositions pour parvenir à un accomodement, dont le meilleur et le plus seur auroit esté reconnu estre la jonction et union des deux communaultés, en veue de quoy fut passé un acte, dès le mois de juillet mil six cent soixante quatorze, de la part d'aucuns desdits maistres miroitiers, qui

n'avoit eu encore son effect ont conclu, arresté, fait et passé l'union desdites

deux communaultés en une, aux clauses et conditions qui s'ensuivent :

C'est à sçavoir que desdites communaultés des maistres miroitiers, lunetiers, bimblottiers, doreurs sur cuir, garnisseurs à Paris, lesdits comparans n'en ont fait et font par ces présentes qu'une, dont les noms, qualitez et facultez seront et demeureront doresnavant joincts et unis, sous un seul nom et tiltre,pour en jouir, user et s'en servir, de mesme que si par le passé chacun en avoit eu le pouvoir, comme il sera affecté à tous les maistres presens et advenir desdites deux communautés, qui de jour en après se diront maistres miroitiers, lunetiers, bimblottiers, doreurs sur cuir, garnisseurs à Paris, à fin de pouvoir faire vendre et débiter toutes sortes d'ouvrages et marchandises, dont auparavant ils se contestoient, les uns la fabrique et la façon à ouvrager, et les autres le débit, exposition et vente.

Et à l'effet de pouvoir attirer la bénédiction de Dieu sur ladite communauté et ceux qui la composent, les prières et services qui se disoient et faisoient dans lesdites communautés se feront doresnavant pour ceste seule, en l'église des Grands Augustins, choisissant et prenant pour patrons saint Jean Porte Latine et saint Clair, dont les seules festes seront par eux solennisées sans pouvoir en affecter d'autres; plus, que chacun maistre sera tenu de donner tous les ans le jour de saint Clair un cierge de cire blanche, du poids d'une demie livre, et vingt sols pour la confrérie, dont le premier fournissement de cierge commencera «tu jour de saint Clair prochain; comme aussy sera rendu par tous les maistres ainsy unis le pain beny, tous les ans, chacun à leur rang, en sorte que chacun maistre le rende de quatre ans en quatre ans; que les apprentifs obligés depuis le passé jusqu'à ce jour, de l'une et l'autre desdites communautés, jouiront des mesmes franchises et droits pour parvenir à la maistrise et avoir le mesme tiltre, sans qu'il leur en puisse couster plus que par le passé, lorsqu'ils se feront recepvoir maistres.

Les compagnons de l'une ou l'autre desdites communautés espousant une fille de maitre, lorsqu'ils se feront recevoir maitres dudit métier, il ne leur sera pris que ce que l'on prend aux fils de maitres, comme ayant le mesme privillège. Souffriront lesdits maitres de ladite communauté ainsy unis les visittes et correction des jurez, dans les temps et saisons qu'il sera jugé à propos, et comme il auroit esté visité dans chacune communaulté avant ce jour.

Et comme il est très à propos d'avoir les connoissances requises pour pouvoir s'acquitter de cet employ, et que l'une des communautés qu'on peut à présent dire anciennes, sçavoir les miroitiers, n'ont pas toute la connoissance des deffauts qu'il se pourroit trouver clans les doreures, et aux doreurs leur manquent les lumières des miroitiers; lesdits jurez seront esleus à la pluralité des voix, par chacune année, sçavoir : trois de ceux qui s'appliqueront plus singulièrement que les autres de ladite communauté ainsy unie à faire les ouvrages des miroirs et lunettes, et un de ceux qui s'attacheront plus particulièrement aux doreures, à fin que dans leurs visites et fonctions de jurande le public soit mieux servy et ne soit point trompé.

Que pour abolir les abus qui se pratiquent journellement par aucuns particuliers, qui, n'ayant fait aucun apprentissage de l'ung ou de l'autre desdits mestiers, pour gaigner la franchise et s'exempter de faire chef d'œuvre, prennent des lettres de maitrise de Sa Majesté, princes et princesses de sa maison royale, ce qui causeroit un notable préjudice à laditte communauté, est expressément convenu qu'il sera poursuivy l'obtention d'un edit pour la suppression desdites lettres de maîtrises , comme aussy qu'il sera fait de nouveaux statuts et règlements par les anciens de l'une et l'autre communauté, lesquels seront homologuez au Conseil, ei partout ailleurs où il appartiendra, aux frais etdespens d'icelle communauté. Les

poursuites de procez et instances, soit en demandant ou dépendant, seront faites avec toute ta diligence possible.

Et pour subvenir à ladite homologation desdits statuls et règlements qui seront nouvellement laits et à laditte suppression des lettres de maitrises, est pareillement stipulé et arresté qu'il sera emprunté toutes les sommes de deniers qu'il conviendra, soit par obligation ou à constitution de rente, par les maitres et jurez en charge, à quoy sera affecté et hipotequé tous et chacuns des biens meubles et immeubles, presens et avenir desdits maitres unis, de quoy Icsdils comparants ont donné et donnent pouvoir irrévocable. Seront tenues chacune ancienne communauté de payer et acquitter les dettes et terminer les procès cl dilferens qui ont esté contractez et faits jusqu'à ce jour, sans qu'il y ait aucune confusion pour ce subjet, nonobstant ladite jonction.

Et quant aux frais qui ont esté faits de part et d'autre pour parvenir à la présente jonction, et ceux qu'il conviendra faire pour l'homologation d'icelle, seront payés par lesdites deux comrnunautez, chacune par moitié, en raportant, par l'une et l'autre, pièces justificatives de la dépense

Fait et passé à Paris en l'étude de Bellanger, l'un des notaires soussignés, l'an mil six cens quatre vingt, le -2-2 may, après midyC.

(1) 1691, £ septembre. — Déclaration du Roi portant union à la communauté des miroitiers des offices de jures : «• Louis, par la grâce de Dieu, Roy

de France el de Navarre De l'avis de nostre

Conseil, vu la quittance du trésorier de nos revenus casuels en exercice, de ladite somme de quatre mille

quatre cens livres en date du 1 9 juin unissons

et incorporons au corps et communauté des maistres miroitiers, lunetiers, birnblottiers et doreurs sur cuir, garnisseurs et enjoliveurs de nostre bonne ville et fauxbourgs de Paris les quatre offices de jurés duditmestier pour en obtenir de Nous la confirmation de leur nomination et continuer à l'avenir toutes les mutations d'officiers que voudra faire ladite communauté. Permettons aux jures d'icelle de faire payer par chacun aspirant à la maislrise par chef d'œuvre la somme de trois cens livres,

par chaque fils de maitre cent cinquante livres, par chaque brevet d'apprentissage dix huit livres; de tous lesquels droits il en sera employé la moitié au paiement des renies constituées h l'effet de la présente reunion. Voulons qu'il soit payé vingt sols par tous les maistres et veuves de maistres pour chacune des quatre visites qui se font tous les ans. dont il sera employé quinze sols au payement des rentes; et permettons de recevoir deux maistres sans qualité et de faire payer à chacun en faveur de

sa réception la somme de cinq cens livres

Donné a Versailles, le k" jour de septembre l'an de grâce mil six cent quatre vingt onze el de nostre règne le quarante neuvième, n (Arch. nat. , Ordonn. , XXXP vol. de Louis XI V, Xu 8685 , fol. h 66. — Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 435.)

1722, février.

Lettres patentes de Louis XV, confirmant le contrat d'union des doreurs sur cuir avec les miroitiers , du 22 mai 1680, avec 12 articles de statuts.

Recueil des miroitiers de 1 7 3 6 , p. 3o. — Coll. Lamoignon, t. XWIl, fol. A58.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous presens et avenir, salut. Nos bien aimez les martres miroitiers, lunetiers, bimblotiers, doreurs sur cuir, garnisscurs et enjoliveurs de Paris, nous ont fait remontrer que pour terminer toutes les contestations qui arrivoient journellement entre les deux communautés, ils se sont reunis en un seul corps, par transaction passée par devant Bellanger et son collègue, notaires à Paris, le vingt deux may 1680; qu'on leur a fait observer que cette transaction, quoyqu'executée depuis plus* de quarante ans, n'estoit pas revestue de toutes les formalités nécessaires, qu'ils avoient besoin de nos lettres de confirmation, nostre Cour de parlement l'ayant inesme ainsy ordonné, par son arrest du 25 may 1719; que leur communauté se trouvoit débitrice d'une somme de 6,61 8tt ks de principal produisant interests, restant de celle de 9,o5ott, liquidée par jugement des commissaires par nous nommez pour les communautez d'arts et mestiers de Paris, du quatre juin 1 7 1 7 ; au payement de laquelle somme il estoit à propos de pourvoir et de remédier à plusieurs abus qui se commettoient dans leur communauté, et qu'à cet effet ils avoient convoqué une assemblée générale dans laquelle, sous notre bon plaisir, il avoit esté arresté douze articles en forme de statuts, par supplément aux anciens des deux communautés, et comme ils ne peuvent faire loy sans estre revêtus de notre autorité Royale , ils nous ont très humblement fait supplier de leur accorder sur

le tout nos lettres nécessaires Nous avons ordonné et ordonnons par ces

présentes :

1. Premièrement, qu'à l'avenir il ne soit reçu aucun particulier pour aspirer à la maitrise en qualité de compagnon forain, à moins qu'il n'ait fait apprentissage dans une ville du royaume où il y a maitrise, et qu'il n'ait payé pour son engagement la somme de Si** que payent actuellement les apprentifs de cette ville, au lieu de cinq sols parisis qu'ils payoient ci-devant, suivant l'article 20 des statuts des miroitiers; laquelle somme de 3itt sera employée au remboursement des dettes delà communauté, sans qu'elle puisse estre divertie ny servir à d'autres usages sous quelques prétextes ni pour quelque cause que ce puisse estre, en observant de rembourser les principaux autant que faire se pourra.

2. Que nul apprentif, conformément à l'article premier des doreurs sur cuir, ne sera admis à la maitrise, si outre et au delà du temps de cinq années pour

faire apprantissage , il n'a servi les maîtres pendant deux années consécutives en qualité de compagnon.

3. Que les maitres qui obligeront à leur service des compagnons travaillais de leur métier, ayant fait apprentissage dans les villes où il y aura maitrise, autrement dits compagnons forains, ces aspirans à la maitrise leur tiendront lieu d'apprentif, de manière que les maistres sous lesquels ils travailleront ne pourront prendre ny faire d'apprentifs, sous quelque prétexte que ce puisse estre, tant cl si longtemps qu'ils retiendront ledit compagnon à leur service.

à. Nuls estrangers ou particuliers, natifs des lieux où il n'y a maitrise, ne pourront en aucun cas estre admis à mailrise, à moins qu'ils n'ayent esté apprentifs à Paris.

5. Que tous les apprentifs seront tenus pour estre admis à la maitrise de payer à la communauté, outre les droits ordinaires de réception, la somme de ûoott pour le droit de maitrise, au lieu de celle de 3oott que les apprentifs avoient accoutumé de payer pour ledit droit; laquelle somme de hoott sera uniquement employée à l'acquittement des dettes de la communauté, sans pouvoir estre dyvertie à d'autres usages, pour quelque cause et occasion que ce puisse estre, en observant de rembourser autant que faire se pourra les principaux.

6. Qu'après l'entier et parfait payement des dettes de la communauté, tant en principal qu'arrérages, intérêts et frais, si aucuns se trouveroient lors dus, lesdits droits de 3itt pour l'apprentissage et hoo^ pour la maitrise n'auront plus de lieu, mais sera seulement payé pour l'apprentissage les droits ordinaires à chaque juré et 3oott à la communauté pour la maitrise, et les droits ordinaires aux anciens, modernes et jeunes maitres qui devront assister au chef-d'œuvre.

7. Que pour l'exécution de l'article ci dessus et prévenir tous abus et mauvais employs, chaque juré comptable sera tenu de faire dans son compte un chapitre séparé de recette, et un autre chapitre séparé de dépense, pour raison desdits droits d'apprentissage et de maitrise, et aussy pour l'employ des deniers qui en seront provenus.

8. Que les apprentifs qui épouseront les filles de maitres ne payeront que 5ott pour tous droits de maitrise, conformément au contract d'union.

9. Qu'attendu que plusieurs maitres de la communauté s'appliquent particulièrement à une seule sorte des differens ouvrages qui composent l'art, profession et mestier de ladite communauté, ce qui fait une variété de travail et une diversité de connoissance dont on ne peut bien juger que par l'union et le concours des ditferens maitres qui y sont employez, nul ne pourra estre reçeu à la maitrise que les jurés, ensemble les anciens qui ont passé les charges, comme aussy quatre maitres modernes et quatre jeunes ne soient appeliez au chef-d'œuvre.

10. Sera payé à chacun des jurés les mêmes droits qui se payent actuellement, qui sont 3H quinze sols à chacun juré, pour droit de réception, /io sols à

chacun des anciens jurés ayant passé par les charges et 20 sols à chacun des modernes et jeunes; lesquels droits seront réduits à moitié à la réception des fils de maîtres et des compagnons qui épouseront des filles de maitres dudit mestier.

11. Qu'il ne sera obligé à l'avenir aucuns apprentifs mariez ayant femmes et enfans, sous quelque prétexte que ce puisse estre.

12. Et attendu qu'il est quelquefois arrivé que des maistres de la communauté ont esté travailler de leur mestier chez les marchands merciers, mesme ont fait des marchez avec eux et entreprises pour demeurer et travailler chez eux, ce qui est contre le bon ordre et porte préjudice considérable à la communauté, outre qu'on ne peut bien connoitre quand les marchands merciers sont en contravention ou non, par la facilité qu'ils ont de se faire voir par les maistres qui travaillent ainsy pour eux, il ne sera permis ny loisible à aucun maitre de la communauté de travailler de son mestier, directement ny indirectement, chez les marchands merciers, ny aussy d'y demeurer, sous quelque prétexte que ce puisse estre, à peine en cas de contravention de iooH d'amende contre le maitre miroitier et de 5oot! contre le mercier, lesdites amendes applicables, moitié à l'hôpital gênerai et moitié à la communauté des miroitiers

Donné à Paris, au mois de février, l'an de grâce mil sept cens vingt deux et de nostre règne le septiesme.