Les délits seront portés devant le prévôt
1612, 8 juin. — Arrêt du Parlement: «Dit a esté que ladite Cour reçoit lesdits maistres et gardes de la mercerie, grosserie et jouaillerie opposans à la vérification des lettres obtenues au mois de septembre dernier par lesdits maistres jurez passementiers. Ordonne qu'ils pourront faire et faire faire par leurs serviteurs et domestiques toutes sortes d'ouvrages de passement à dantelle de fil blanc de Florence, d'Epinay, de Cloislre et de toutes autres sortes de fil blanc et de couleurs, leur a fait défenses d'en acheter doresnavant ni faire acheter pour en faire revente et marchandise, à peine de confiscation, suivant arrest de la Cour du ai mars 1609 et autres lettres obtenues par les jurez passementiers au mois d'avril 1609. Et néanmoins leur permet de se défaire de ce qu'ils pourraient avoir acheté, dans trois mois. Prononcé au Parlement, le 8 juin 161a. (Statuts de 1727, p. M.)
sadeurs et autres personnes de toutes qualités, il se faict grand débit el consommation de marchandise, aussy est-il nécessaire que le corps de ladite marchandise soit bien réglé et pollicé; et pour éviter aux frauldes et abbuz qui pourroient arriver en débitant marchandises défectueuses et non loyalles, qu'elles soient bien et deuement visitées; en considération de quoy, les roys nos prédécesseurs ont faict et donné plusieurs statutz, previlleiges et ordonnances pour le règlement et pollicc de leurs Corps et desdictes marchandises, manufactures, apports, ventes, reventes et conditions d'icelles, expérience, qualité et réception des personnes faisant traficq, establissement des maistres et gardes, Visitation des marchandises, poids, mesures et generallement pour toute la pollice nécessaire, afin d'obvier ausditz abbuz et malversations. Mesmement le roy Charles sixiesmes, de l'an mil quatre cens sept et l'an mil quatre cens douze, commanda et ordonna plusieurs statutz sur le faict desdictes marchandises et visitations(1), lesquelz ont esté depuis confirmez et augmentez par trois lettres patentes du roy Henry second, ès années 1 548, 57 et 58, et encore depuis par deux lettres patentes, en forme de déclaration, confirmation et augmentation, du roy Charles neufiesme données èz années 1567 et 70, et par le roy Henry le Grand, d'heureuse mémoire, nostre très honnoré seigneur et père, que Dieu absolve, par ses lettres patentes du mois de juillet, mil six cens ung('2); par toutes lesquelles, combien que pour l'utillité publicque et affin que lesdits marchans , allans en ung pais et n'y trouvant bien souvent les espèces de marchandises qu'ilz y veulent et désirent achepter, ils en peussent librement avoir d'autres et de tant de sortes qu'ilz adviseroient, pour bientost en avoir despesché et y faire guain raisonnable, il leur ayt esté permis de faire achapts en tous lieux et vente en tous temps, tant en gros qu'en détail, indifféremment de toutes sortes de marchandises, de visiter par lesdits maistres et gardes sur toutes personnes, soit bourgeois, forains ou estrangers, lesdites marchandises acheptées ou amenées en ceste Ville, prevosté et vicomté de Paris, pour y estre vendues, et icelle Visitation interdite et deffendue à tous les maistres et jurés des autres estats et mestiers. Ce neantmoins lesdits maistres et gardes et marchans de leur Corps n'ont dellaissé et ne délaissent encores journellement d'estre molestez, vexez et travaillez en procès, tant parles jurez desdicts aultres estats et mestiers que par autres faisant traficq desdictes marchandises, se disant privilégiez suivant nostre Cour, les ungs pour entreprendre ladite interdiction, les autres pour empescher qu'elle ne se fasse sur leurs marchandises, affin d'en pouvoir librement vendre, bonnes et mauvaises, au préjudice du publicq, les autres pour empescher tolallement auxdits marchans merciers, grossiers et jouailliers la vente d'aulcunes marchandises et de
Les lettres de janvier 1 A12 (voir ci-dessus, des marchandises de toute sorte, sans subir la visile pièce III) ne contiennent point de statuts, mais le des jurés particuliers, privilège pour les merciers d'introduire dans Paris [1) Ci-dessus, pièces VII, VIII et note.
quelques autres, sinon en gros, et par certaines formes d'estalage, et les achapts des autres, sinon hors certaine distance de cestedicte Ville de Paris; pour à quoy obvier, remectre le traficq en son lustre, reflbrmer les abbus qui se sont glissez en la manufacture et débit des marchandises, ils nous ont très humblement suplié leur vouloir continuer et confirmer lesdits statuts, ordonnances, reglemens, previlleges et possessions anciennes, et pourvoir tant au retranchement des procès et differens qui pourroient estre meus et intentés contre eulx, pour raison desditz droicts et privilleges, reformations des abbus et malversations qui se commectent journellement en la marchandise. Pour ce est-il que nous, désirant l'augmentation et accroissement de nostre bonne Ville de Paris, que les estais et marchandises soient bien réglez, et tout subject de plaids pour raison desdictes marchandises, achapts, trocqs, eschanges, apports, visitations, estallage, vente et débits d'icelles, osté et retranché, avons, de nostre certaine science, pleine puissance et auctorité royalle, continué et confirmé, continuons et confirmons auxdits maistres et gardes supplians lesdits privillèges, statutz, ordonnances et reglemens portés par lesdites lettres patentes, et articles accordez et donnez par nos dits prédécesseurs ès dites années mil quatre cens sept, quatre cens douze, cinq cens quarante huict, cinquante sept, cinquante huict, soixante sept, soixante dix et six cens un, cy attachées soubz nostre contre scel :
1. Conformément auxquels et à plusieurs arrestz, sentences et reglemens sur le faict de ladite marchandise, en conséquence d'iceulx , et pour l'utillité publicque, nous voulions et ordonnons que pour la direction dudit Corps de marchandise et faire observer nos ordonnances, soient appeliez et esleuz aux charges de grand garde et autres gardes, des plus expérimentez, bien fameus et notables marchans, sanz qu'ils puissent estre déchargez, s'ils ne sont septuagénaires ou qu'il y ait quelque aultre excuse légitime qui puisse donner lieu à ladite descharge.
2. A l'élection desquels seront appeliez des plus anciens et notables marchans jusques au nombre de soixante au moings, lesquels seront tenus s'y trouver à peine chascun de soixante sols d'amende, applicable aux pauvres du Corps desdits marchans merciers, pour, en la présence du substitut de nostre procureur gênerai, en la prevosté et vicomté de Paris, estre faict élection d'un grand garde, et deux autres gardes, au lieu de deux des anciens du nombre de six, lesquels sortiront de charge de manière qu'il y ait toujours un grand garde, lequel sera annuel, et six gardes qui seront triennaux, selon qu'il en est observé par le passé, sans que pendant le temps de leurs exercices ils se puissent absenter plus de six semaines et estre déchargés, sinon qu'il y eut cause et excuse telle que apparemment ils ne puissent continuer leurs charges.
10. Ne pourront, iceulx marchans merciers, grossiers et jouailliers, tenir soit dans le Palais ou en la Ville et faulxbourgs de Paris, chascun d'eulx , plus d'une
bouticque, sous quelque prétexte que ce soit, supposé mesme que leurs femmes feussent capables d'eu tenir de leur part(1).
11. Et ne vendront marchandises en magasins, chambres, hostelleries et lieux détournez, ains en leurs bouticques et lieux patens et ouverts de leurs maisons, à ce que lesdites marchandises puissent estre veues et visitées par lesdits maistres et gardes, el quand besoing sera, sur peyne de trente livres parisis d'amende.
12. Lesquels marchans merciers reçeus audit estât, tenant bouticque ouverle, pourront et leur avons permis et permectons achepter, trocquer ou eschanger, tant en nostre Ville, prevosté et vicomte de Paris, villes circon voisines d'icelles et en tous les autres lieux de nostre royaulme et pays loingtains et estrangers, ainsy que bon leur semblera, et trouveront, pour le mieux estaller comme ils verront bon estre, vendre et debbiter, trocquer et eschanger en ycelle Ville, prevosté et vicomte de Paris, villes de nostre obéissance et tous autres païs estrangers, en gros ou détail, toutes sortes de marchandises d'or et d'argent, soyes, ostades, serges de Florence razes et estametz de Milan, serges de Seigneur, de Layde, de Moûy, de Chartres, d'Orléans, d'Ascot et de toutes autres sortes, pais et façons, camelotz, burails, moncayats, estamines, fustaines, doubleures, frises, revesches, boucassins, treillis, bougrans, draps de borde d'Espagne, d'Angleterre et autres pais estrangers, toilles de toutes sortes ouvrées et non ouvrées, tant françoises que estrangères, grosses, moyennes et fines, chemises, mouchouers, colletz et toute autre sorte de lingerie, chanvres, lins, filz de toutes sortes, taiuts et non taincts, cordes, cordages, fisselles, sangles, anneaux et filletz tant de chasse que de pesche, castors à faire chappeaux, laines fdlées et non fillées, tainles et non taincles, bonnetz , chappeaux, bas de chausses, tant de soye, laine que fil et autre estoffe, camisolles, costons aussy fdés et non filés, marocquins, cuirs de Levant, chamois, bulles, bulletins, chevrotins, vellins, peaulx de mouton parées, cuir de megis et généralement toutes sortes de cuirs, fournitures, pelleteries, gants, mitaines et tous ouvrages iaicts des susdites estolFes, cuir, tapisseries, coustilz, courtepointes, couvertures castelognes et autres franges, passemens, dentelles, lassis, poinetz couppez, rubans, cordons, boutons d'or et d'argent, de soye, fil, crain et de toutes autres estoffes et de tous pais et façons, mesme l'or et l'argent, tant fin que faux, fillé sur soye ou sur ensemble or ou argent de Chypre; soyes creues et non escreues, taincles et non tainctes, et pareillement de toute sorte de jouaillerie d'or et argent, pierres précieuses, perles, joyaulx d'or et argent, vaisselle d'or, d'argent et d'autres métaux, corails,
;,) Objet des articles 3 à 9 non transcrits : o. Conditions de réception à la maîtrise : 3 ans d'apprentissage, examen et droits.
h. Payement des droits.
