Les confiscations et amendes seront inscrites en recette

h. Les dépenses de la communauté et de la confrérie seront tenues à part.

5. Les jurés ne pourront délivrer lettres de maîtrise ou certificats d'apprentissage avant qu'ils n'aient perçu les droits en deniers comptants.

6. Les jiu'és ou receveurs ne pourront se charger en recette des droits qui leur sont attribués.

7. 11 sera fait tous les ans un rôle en trois classes : i° des maîtres payant les droits de visite; 2" des maîtres reçus, installés comme ouvriers; 3° des maîtres hors d'état de payer.

8. Les emprunts devront être autorisés par le lieutenant général de police.

9. Les saisies ne compteront que jointes aux procès-verbaux dressés à l'occasion.

10. Les jurés n'appelleront d'une affaire qu'avec autorisation de la communauté.

11. Les frais et honoraires de justice seront établis par quittances signées des jurés.

12. Lesfrais de bureau, loyer, gagesdu clerc, etc., n'excéderont pas 222 livres.

13. Les jurés ne porteront pas en compte les droits qui leur sont attribués.

1/1. Les frais de carrosses et sollicitations n'excéderont pas 5o livres.

15. Les étrennes et autres faux frais seront détaillés et n'excéderont pas ih livres.

16. Les jurés sortant remettront leurs comptes aux examinateurs.

17. S'il y a avance, le comptable ne sera remboursé qu'après revision du compte.

18. Autorisation de dépenser 2/4 livres par an pour tenue dudit compte.