Exécution des règlements

1707. — Noms de 102 maîtres fourbisseurs qui ont signé les lettres patentes accordées par le Roi à la communauté, le 27 mai 1707. (Statuts de 17/10, p. 74.)

1714, i5 juin. — Sentence du Châtelet portant que les maîtres fourbisseurs , chacun à tour de rôle, selon Tordre de leur réception, devront, les premiers dimanches du mois, rendre un pain béni dans la chapelle des Grands-Augustins, où est érigée leur confrérie; et que les nouveaux maîtres devront le donner le dimanche qui suivra leur réception , à peine de trente livres, tant poulie coût du pain béni que pour la cire et offrande qui y est offerte (AD, XI, i2h. )

publication des présentes, deuement registrées en notre Parlement de Paris, de sortir desdits lieux et de se retirer chez les maîtres fourbisseurs de notredite Ville de Paris, à peine de punition exemplaire. Deffendons à eux et à tous autres de travailler en chambre n'y ailleurs que chez lesdits maîtres fourbisseurs, conformément à l'article treize des statuts de ladite communauté. Permettons aux jurez gardes d'icelle de faire librement leurs visites dans lesdits lieux privilégiez ou prétendus tels, et deffendons de leur apporter aucun trouble dans lesdites visites sous telles peines qu'il appartiendra. Leur permettons pareillement de faire librement leurs visites chez tous ceux qui exercent la profession de fourbisseur, en vertu des lettres du prevost de notre hostel ou autrement, sans néanmoins qu'ils puissent exiger ny recevoir d'eux aucun droit de visite, s'ils ne sont maîtres de ladite communauté; et en cas que lesdits jurés gardes trouvent quelques contraventions à leur statuts ou à ces présentes , ils en feront leur rapport par devant les ofliciers de notre Chatelet, en la manière ordinaire.

1733, i3 mai et h juillet.

Arrêt da Parlement qui fiomologue une délibération des fourbisseurs. Coll. Lamoignon, t. XXX, fol. 557. — ■ Statuts de 1760, p. 87. — AD, XI, lab.

Vu la requeste présentée par Antoine Demame, Pierre Manceau, Jean Antoine de la Roche et André Pelletier, jurés en charge, dont suit la teneur :

Du mercredy i3e may 17.33 , après midy, les doyen et anciens de la communauté des maîtres fourbisseurs de Paris, assemblés en leur bureau, rue de la Pelleterie, par le soin et diligence des jurez en charge, a esté par eux représenté en l'assemblée qu'en exécution de la déclaration du Roy du 3 mars 1 Gg3 et arrest du Conseil d'Etat du Roy du ih juillet 1696, délibération de la communauté du icr juillet 1720, homologuée par sentence de police du 8 septembre au dit an 1720, laquelle réduit les droits de visite à 20 sols qui esloient alors à ko sols; attendu les emprunts que la communauté avoit fait pour les besoins et nécessitez ou elle a esté reduitte, et les rentes qu'elle estoit obligée de payer à cause desdits emprunts, tant pour payer au Roy les sommes et deniers que la communauté a esté obligée de payer pour l'amortissement et union à icelle des différentes charges qui auroient esté créées sur elle, qu'autres urgents et pressans besoins; mais qu'à présent la communauté s'étant libérée envers ses créanciers, et particulièrement Jean-Baptiste Grisy père et fils, Antoine Ghabrier, à cause de Marie Grisy sa femme, ez noms qu'ils procèdent, que des créanciers opposants

sur lesdits Grisy ez dits noms, par la consignation de leurs fonds et arrérages que la communauté leur devoit, et ainsy qu'à Anne Charlotte de la Haye, veuve de Jacques Laurent, qui se prétend propriétaire en partie desdits fonds de rente et arrérages jusqu'au 3i juillet 1780; que le tout a esté porté et offert réellement auxdits Grisy père et fils, au château de Bisestre^, où ils estoient et sont encore détenus, qu'à ladite veuve Laurent, Chabrier et sa femme, en leurs maisons à Paris, qu'autres leurs créanciers, par exploit de Bonnet, huissier à cheval au Châtelet de Paris, ladite consignation faite ez mains de Me Jean Robert Samson, conseiller du Roy, receveur desdites consignations, qui a été ordonnée par trois sentences rendues au Ghâtelet de Paris, le 8 mars 1727, \h septembre 1781 et 19 décembre 1782, comme il paroit par la puittance dudit sieur Samson, du 9 février dernier, de la somme de 2,986 liv. 1 9 sols 6 den.; et comme ces droits de h sols et de réduction à 20 sols n'avoient esté imposez sur chacun des maitres, par chacune des quatre visittes de l'année, que pour aider à satisfaire auxdittes créances et rentes d'icelles, et que ladite communauté s'estant ainsy libérée, à l'exception d'aucuns anciens ayant passé les charges, dont et de leurs administrations en leur temps et fonctions de jurande, par les comptes qu'ils ont rendu, sont demeurez créanciers de la communauté, tant par les deniers qu'ils ont réellement prêtez et avancez chacun en droit soy, pour lesdits besoins et nécessitez de la communauté, sans intérêts, que par les clôtures et arrestez de leur compte,

Il a esté arresté d'une commune voix et mesme volonté :

Primo, qu'à l'avenir à commencer dès la première visite et ainsy continuer, aucun des anciens ayant passé les charges ne payera de visite comme cy devant; et à l'esgard des modernes, jeunes et veuves de modernes, payeront seulement chacun 5 sols pour chacune desdites visittes, qui demeureront auxdits sieurs jurez pour les aider à survenir aux frais et déboursez qui leur convient faire dans lesdites visittes, dont ny eux ny leurs successeurs es dittes charges n'auront aucun compte à rendre à la communauté, pour les causes susdites, ainsy qui! s'est pratiqué avant lesdites déclarations, arrests, délibérations et homologations d'icelles sus dattez.

Secondement, que pour rendre à l'avenir les anciens, modernes et jeunes maitres de la communauté plus réguliers aux assemblées qu'il convient faire au bureau, pour le bien et affaires d'icelle, il sera délivré à chacun de ceux qui seront presens seulement une bougie de cire blanche du poids de deux onces, du prix de laquelle cire sera tenu compte aux sieurs jurez de présent en charge, et leurs successeurs ez dites charges, en la dépense de ceux qui rendront compte de leur administration à la communauté, sur la simple quittance de l'epiciercirier, lesquelles bougies tiendront nature de droits de présence à chacun de ceux

(l) Le château de Bicêtre était alors à la fois hôpital, prison, maison de refuge et de correction.

qui seront mandez et qui seroient présents, sans qu'autres en puissent prétendre ny recevoir.

Et que la délibération du i5 juin 171/», pour ce qui regarde les pains bénis qui doivent estre rendus par les confrères, anciens, modernes et jeunes maîtres de la communauté, chacun à son tour, et homologuée par sentence de police du 29 mars 1721, sera exécutée selon sa forme et teneur, comme aussy la sentence de police du 20 janvier 1723, concernant les assemblées convoquées à la diligence des jurés en charge et leurs successeurs esdites charges; ladite sentence fondée sur les lettres patentes données par Sa Majesté le 27 may 1707, registres en Parlement le 1 2 août 1710, seront pareillement exécutées en tout leur contenu, selon leur forme et teneur, sans y contrevenir. Et afin que la présente délibération soit ferme et estable, et que nul n'y contrevienne, lesdits sls jurez sont autorisez à l'effet de la faire homologuer non seulement en la chambre de police, mais encore au Parlement, ce qu'ils seront priez de ne pas différer; les frais et déboursez de l'une et l'autre homologation leur seront passés et alloués en la dépense des comptes qu'ils rendront de leur administration de ladite communauté, ainsy que du second article de ladite présente délibération concernant les bougies dont la dépense sera pareillement prise et allouée auxdits srs jurez et leurs successeurs ez dites charges, sur les simples quittances du marchand cirier qui fera lesdites fournitures, qui seront au pied de ses mémoires. Comme aussy que tous les modernes et jeunes maîtres qui seront choisis et élus jurez à la pleuralité des voix, annuellement, en l'hostel de monsieur le procureur du Roy, payeront comme cy devant chacun la somme de i5o livres au profit de la communauté, avant la prestation de serinent, et ainsi continués sans interruption ès mains du juré comptable; et encore que les maîtres qui sont débiteurs à la communauté des droits de visitte et de eonfrairie seront tenus les payer sans delay ès mains dudit juré comptable qui en comptera^.

Fait, clos et arresté au bureau de ladite communauté, ledit jour 1 3 may 1 733.

Donné en Parlement le k juillet 1733.

(1) 1723, 20 janvier. — Sentence de police homologuant la demande des nouveaux jurés sollicitant l'exécution des statuts, art. 5 de 1707, qui prescrivent que les jurés sortis de charge doivent assister les nouveaux pendant un an pour les assemblées et les affaires. (AD, XI, i2b.)

1 72/» , 28 avril. — Sentence de police déclarant que les maîtres fournisseurs ne pourront être élus jurés qu'après dix ans de maîtrise et les fils de maître qu'après six ans au moins. (Coll. Lamoignon, t. XXVIII, fol. 96. — Statuts, p. 85.)

1734, 18 juin. — Sentence défendant d'admettre aucun aspirant à la maîtrise avant qu'il n'ait payé les droits. (Statuts, p. 93.)

17/(5, 22 mai. — Arrêt du Conseil unissant à la communauté des fourbisseurs les offices d'inspecteur, moyennant une finance de i5,ooo livres. (Coll. Lamoignon, t. XXXVI, fol. hoo.)

1749, 1 1 mai. — Arrêt du Conseil portant règlement pour l'administration des deniers de la communauté des fourbisseurs et reddition des comptes de jurande. [îbid., t. XXXIX, fol. 33.)