ANNEXE

assurer l'exploitation, et de quels combustibles ils prétendront se servir lorsqu'il s'agira de l'exploitation d'une mine métallique.

ART. 10. — Nulle concession ne pourra être accordée qu'auparavant

le propriétaire de la surface n'ait été requis de s'expliquer, dans le

délai de six mois, s’il entend où mon procéder à l’exp'oitation, aux mémes clauses et conditions imposées aux concessionnaires. Cette réquisition sera faite à la diligence du procureur syndic du département où se trouvera la mine à exploiter.

Dans le cas d'acceptation par le propriétaire de la surface, il aura la préférence, pourvu toutefois que sa propriété seule, ou réunie à celle des associés, soit d’une étendue propre à former une exploitation. Au ront également la préférence sur tous autres, excepté les propriétaires}, les entrepreneurs qui auront découvert des mines, en vertu de permission à eux accordée par l’ancienne administration, en se conformant} aux dispositions contenues au présent décret.

ART. 11. — Toutes demandes en concessions où permissions qui seront faites par la suite seront affichées dans le chef-lieu du département, proclamées et affichées dans le lieu du domicile du demandeur, ainsi que dans les municipalités que cette demande pourra intéresser ; et lesdits affiches et proclamations tiendront lieu d’interpellation à tous les propriétaires.

ART. 12. —- Lorsque les concessions ou permissions auront été accordées, elles seront de même rendues publiques par affiches et proclamations, à la diligence du procureur-syndic du département.

ART. 13. — Les limites de chaque concession accordée seront tracées sur une carte ou plan levé aux frais du concessionnaire, et il en sera déposé deux exemplaires aux Archives du département.

ART. 14.—- Tout concessionnaire sera tenu de commencer son exploitation au plus tard six mois après qu’il aura obtenu la concession, passé lequel temps €lle sera regardée comme non avenue et pourra être faite à un autre, à moins, que ce retard n'ait une cause légitime, vérifiée par le directoire du district, et approuvée par celui du département.

ART. 15. — Une concession sera annulée par une cessation de travaux pendant un an, à moins que cette cessation n'ait des causes légitimes et ne soit approuvée par le directoire du département, sur l'avis du directoire du district, auquel le concessionnaire sera tenu d'en justifient. Il en sera de même des anciennes concessions maintenues, dont l'exploit tation n'aura pas été suivie pendant un an sans cause HENRÈE égale+ ment constatée.

ART. 14. — Pourront les concessionnaires renoncer à la concession qui leur a été faite, en donnant trois mois d'avance, avis de cette renonciation au directoire du département.

ART. 17. — A la fin ne chaque concession, ou dans le cas d ana le concessionnaire ne pourra détériorer ses travaux ; en conséquence

‘il ne pourra vendre que les minéraux extraits, les machines, bâtiments et matériaux existant sur l'exploitation, mais jamais enlever les échelles, étais, charpentes ou matériaux, nécessaires à la visite et à l'existence des travaux intérieurs de la mine, dont alors il sera fait un état double, qui sera déposé aux archives du département.

ART. 18. — S'il se présente de nouveaux demandeurs en concessions ou permissions, pour continuer l'exploitation d’une mine abandonnée, ils seront tenus de rembourser aux anciens concessionnaires la valeur des échelles, étais, charpentes, matériaux, et de toutes machines qui auront été reconnues nécessaires pour l'exploitation de la mine, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré, sinon par experts, gens de l’art, qui auront été choisis par les parties, ou nommés d'office. À

ART. 19. — Le droit d'exploiter une mine, accordé pour cinquantk ans au moins, expirant, les mêmes entrepreneurs qui auront fait ext ploiter par eux-mêmes ou par ouvriers à forfait, seront, sur leur demande, admis de préférence à tous autres, excepté, cependant, les propriétaires qui seront dans le cas prévu par l’article ro, au renouvellement de la concession, pourvu toutefois qu’il soit reconnu que lesdits concession-

maires ont bien fait valoir l'intérêt public qui leur était confié, ce qui aura lieu tant pour les anciennes concessions maintenues, que pour les nouvelles.

ART. 20, — Les concessionnaires actuels ou leurs cessionnaires qui ont découvert les mines qu’ils exploitent et qui sont maintenus aux termes de l’article 4, ainsi que ceux qui le seront conformément à l'article 6, seront obligés d’indemniser les propriétaires de la surface, si fait n'a été, et ce dans le délai de six mois, À compter du jour de la publication du présent décret.

ART. 21. —- L’indemnité dont il vient d'être parlé ainsi que celle mentionnée dans l’article premier du présent décret, s'entend seulement des non-jouissances et dégâts occasionnés dans les propriétés par l'exploitation des mines, tant à raison des chemins que des lavoirs, fuita des eaux, et tout autre établissement de quelque nature qu'il soit, dépendant de l'exploitation, sans cependant que ladite indemnité puisse avoir lieu lorsque les eaux seront parvenues aux ruisseaux, fleuves et rivières.

ART. 22. — Cette indemnité aura pour base le double de la valeur intrinsèque de la surface du sol qui fera l’objet desdits dégâts et nonjouissances. L'estimation en sera faite de gré à gré, ou à dire d'experts, si mieux n'aiment les propriétaires, recevoir en entier le prix de leur propriété, dans le cas où elle n’excédéraït pas deux arpents, mesure de Paris, et œ sur A our que en sera faite à l'amiable ou à dire d'experts.

AnT. 23. — Les concessionnaires ne pourront ouvrir leurs fouilles dans les enclos murés, ni dans les cours, jardins, prés. vergers et vignes atte

. nant aux habitations dans la distance de deux cents toises, que du con-

sentement des propriétaires de ces fonds, qui ne pourront dans aucun cas être forcés à le donner.

ART. 24. —. Les concessionnaires demeureront civilement responsables

des dégâts, dommages et désordres occasionnés par leurs ouvriers, con-

ducteurs et employés.

ART. 25. — Lorsqu'il sera nécessaire à une exploitation d'ouvrir dés travaux de secours dans un canton ou l'exploitation du voisinage, l’entrepreneur en demandera la permission au directoire du département, pourvu que ce ne soit pas pour extraire des minéraux provenant de ce nouveau canton, mais pour y étendre des travaux nécessaires, tels que gala rie d'écoulement, chemins, prise d'eau ou passage des eaux et autres de ce genre à la charge de ne point gêner les exploitations y existant et d’indemniser les propriétaires de la surface.

ART. 26. — Seront tenus les andiens concessionnaires maintenus et ceux qui obtiendront à l'avenir des concessions ou permissions : savoir, les premiers dans six mois pour tout délai, à compter du jour de la publication du présent décret, et les derniers dans les trois premiers mois de l’année qui suivront celle où l’exploitation aura commencé, de remettre aux archives de leur département respéctif un état double détaillé et certifié véritable contenant la désignation des dieux où sont situées les mines qu'ils font exploiter, la nature de la mine, le nombre d'ouvriers qu'ils emploient à l'exploitation, les quantités de matières extraites, et si ce sont des charbons de terre, ce qu'ils en feront tirer par mois, ensemble les lieux où s’en fait la principale consommation, et le prix desdits charbons, €t de continuer à faire ladite remise avant le premier décembre de chaque année, et de jo ndre audit état un plan des ou-

vrages et des travaux faits dans l’année.

ART. 27. — Toutes contestations relatives aux mines, demandes en règlement d'indemnité, et toutes autres sur l'exécution du présent décret seront portées par devant les juges de paix ou les tribunaux de district, suivant l’ordre de compétence, et d'après les formalités prescrites par les décrets sur l'ordre judiciaire, sans que cependant il puisse être donné aucune suite aux procédures criminelles, commencées depuis le 14 juillet 1789, contre les auteurs des dégâts commis dans des concest sions de mines, lesquelles procédures seront civilisées, et les informations

converties en enquête, à l'effet par les entrepreneurs de poursuivre, par

la voie civile, la réparation des dommages faits à leur concession et 14 réintégration €n icelle, s’il y a lieu, aux termes des articlea 4 et 6, du présent décret.