DES MINES EN GÉNÉRAL

ARTICLE PREMIER. — Les mines et minières tant métalliques que non métalliques, ainsi que les bitumes, charbons de terre ou de pierres et pyrites sont à la disposition de la nation, en cesens seulement quk ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance, à la charge d'’indemniser, d’après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface qui jouiront en outre de celles des mines qui pourront être exploitées ou à tranchée ouverte ou avec fosse et lumière, jusqu’à cent pieds de profondeur seulement.

ART. 2. — Il n’est rien innové'à l'extraction des sables, craies, ardoises, argiles, marnes, pierres à bâtir, marbres, pierres à chaux et à plâtre,

tourbes, terres vitrioliques, ni de celles connues sous le nom de cendres

et généralement de toutes substances autres que celles exprimées dans l’article précédent qui continueront d’être exploitées par les propriétaires sans qu'il soit nécessaire d'obtenir aucunt permission. Mais à défaut d'exploitation de la part des propriétaires des objets énoncés ci-dessus et dans le cas seulement de nécessité pour les grandes routes ow pour des travaux d’une utilité publique, tels que ponts, chaussées, canaux de navigation, monuments publics ow tous autres établissements et mamufactures d'utilité générale, lesdites substances pourront être exploitées,

d’après la permission du directoire du département, donnée sur l'avis

au directoire du district, par tous entrepreneurs ou propriétaires desdites manufactures, en indemnisant Je propriétaire, tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matières extraites, le tout de gré à gré ow à dire d'experts.

ART. 3. — Les propriétaires de la surface auront toujours la préférence et la liberté d'exploiter les mines qui pourraient se trouver dans leurs fonds, et la permission ne pourra leur en être refusée lorsqu'il la demanderont.

ArrT..4.- Les concessionnaires actuels. ou leurs cessionnaires qui ont découvert les mines qu’ils exploitent, seront maintenus jusqu’au terme de leurs concessions, à moins qu'il n’y ait eu de la part desdits produ jour de la publication du présent décret.

Il a paru nécessaire d ajouter à à cet article la disposition suivante ; si elle n'était pas adoptée, les concessions conservées par cet article seraient annulées par le fait. pe

En conséquence les propriétaires de la surface, sous prétexte d'aucune Ke: des dispositions contenues aux articles premier et second ne pourront D troubler les concessionnaires actuels dans la jouissance des concessions, lesquelles subsisteront dans toute l’étendue, si elles n ’excèdent pas celle qui sera fixée par l’article suivant ; et dans le cas où elles excéderaient te cette étendue, elles y seront its par les directoires des départements “HORS en retranchant sur la désignation des concessionnaires les parties les | | moins essentielles aux exploitations]

ART: 5. — L'étendue de chaque concession seragréglée suivant les localités et la nature des mines, par les Départements, sur l’avis des directoires de district, mais elle ne pourra excéder six lieues carrées. La lieue qui servira de mesurée sera celle de NOR au degré de deux mille deux cent quatre-vingt-deux toises.

. ART. 6. — Les concessionnaires dont la concession a eu pour objet des mines découvertes et exploitées par des propriétaires seront déchus de leurs concessions, à moins qu'il n’y ait ew de la part desdits propriétaires consentement libre légal, et par écrit formeliement confirmatif de la concession : Sans quoi lesdites mines retourneront aux proprié- NX taires qui les exploitaient avant lesdites concessions, à la charge par ces derniers de rembourser de gré à gré, ou à dire d’experts, aux concessionpaires actuels, la valeur des ouvrages et travaux dont ils profiteront. Quand le concessionnaire aura retrocédé au propriétaire, le propriétaire ne sera tenu envers le concessionnaire qu’au remboursement des tra vaux faits par le concessionnaire, desquels le propriétaire pourra Pres

Arr. 7. — Les prorogations de concessions seront maintenues pour le terme fixé par l’article 4, où annulées, selon que les mines qui en sont À l’objet se trouveront dans la nature de celles mentionnées aux articles & et 6 du présent décret.

| ART. 8. — Toute concession ou permission d'exploiter une mine sera

à accordée par le département, sur l’avis du directoire du district dans l'étendue duquel elle se trouvera située, et ladite permission ow concession ne sera exéculée, qu'après avoir été approuvée par le Roï, con- formément à l’article 5, de la section troisième du décret du 22 FÉCERANES 1789, sur les Assemblées administratives.

ART. 0. — Tous demandeurs en concessions ou en permissions seront tenus de justifier de leurs facultés, des moyens qu'ils emploïeront pour