EME ET NP ERERE

L'inspecteur peut avec l'approbation du commissaire, nommer des agents de police.—Il garde le contrôle exclusif de ces officiers. 11 a en tout temps le pouvoir de les suspendre de leurs fonctions ; et même de les destituer, avec l'approbation du commissaire.

L'inspecteur est de droit juge de district et comme tel, sauf pour les cas de droits ou titres de propriété, où il doit déeliner sa compétence, possède les juridiction, autorité, droits et privilèges, qui peuvent être conférés par la loi en vigueur au temps d'alors, à tout magistrat de police, magistrat de district, juge des sessions de la paix, juge de paix, shérif ou recorder, dans toute l'étendue du territoire pour lequel il a été nommé. (1559)— L'inspecteur prononce sommairement sur toute contes-

tation concernant l'étendue ou or, age des terrains miniers sous permis d'exploi. : ., ; ‘age des cours d'eau, et l'accès à isseux.—Sa € 1: 1 18 tout ce qui

peut être de sa juridiction est fi::1. + ans appel.— Il prend connaissance et juge en derrae. ressort de toute demande d'une nature purement personnelle et mobilière entre des personnes ou compagnies engagées dans des exploitations minières ou leurs agents et d'autres personnes ou compagnies et vice-versa ; pourvu que le montant en litige n'excède pas #25.

Les procédures sont sommaires.—Il peut décider sommairement soit en présence, soit en l'absence du défendeur, à l'égard de la piainte, sur le témoignage rendu sous serment par un ou plusieurs témoins assermentés devant lui, et prélever telle somme qu'il adjuge comme due par telle personne ou compagnie à tels travailleurs ou serviteurs avec les frais qu'il croit raisonnables, par un mandat de saisie et de ventes de biens et effets du défendeur.— A défaut de paiement immédiat de l'amende et des frais, l'inspecteur peut, où faire emprisonner immédiatement le défendeur ou faire saisir et vendre les meubles et effets de ce dernier pour les

payer; et s’il n'a pas de meubles et effets ou s'ils sont insuffisants, le faire emprisonner pour le temps mentionné dans le jugement.

Tels sont, en résumé, les pouvoirs de l'inspecteur des mines. En retour il n’a qu'à fournir un titre d'ingénieur de mines et un certificat qu'il possède les connaissances suffisantes en minéralogie et qu'il a exercé sa profession durant cinq années, au moins.— Aucune qualification foncière ne lui est demandée.