MARCEL LANGLOIS

Président : M. LE POITTEVIN, professeur.

MM. BERTHÉLÉMY, professeur.

3 Suffragants SALEILLES, professeur, PACE NAN TA) | LUGO.BAI } — ATEN IE NB — \ BIBL./ Ds PARIS

LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS ET DU JOURNAL DU PALAIS Ancienne Maison L. LAROSE et FORCEL 22, rue Souffiot, 22