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Le* droits An IltithAtag vis-à-vis des ministres se bornent au renvoi des pétitions, aux adresses i l'Empereur et aux interpellations. Si la Constitution ni les lots ne lui reconnaissent ni le droit A enquête, ni celui Je mettre les ministre* en accusation. Le Landtag prussien avait voulu, à plusieurs reprises, faire un usage sérieux de son droit d'enquête, el le gouvernement avait eu soin d éliminer de son projet de Constitution fédérale un pouvoir aussi gênant pour lui. Le principe de la responsabilité du Chancelier est inscrit dans la Constitution, mais celle-ci est absolument muette sur la manière de l'exercer.

Le renvoi des pétitions au Chancelier ou au Conseil fédéral et les adresses à l'Empereur ne peuvent évidemment produire grand effet . Le droit d'interpellation u'enl garanti par aucun texte constitutionnel, mais il enl reconnu par le règlement de l'Assemblée. Toute dermmde d'interpellation doit être signée par trente membres au moins et remise par écrit au président.

Dans la séance suivante, le Chancelier déclare s'il consent à répondre et quand il répondra. Il a lo droit de refuser toute explication, mais alors chaque membre peut amener la discussion par le dépôt d'uno motion. S'il consent à répondre, l'interpellation est développée et discutée au jour fixé par lui. En dehors de ces interpellations formelles, tout député peut, à l'occasion d'une délibération, poser au gouvernement des questions en rapport avec l'objet de la discussion. L'examen du budget provoque ainsi chaque année une foule de questions à l'adresse de chaque secrétaire d'État et du Chancelier.

Nous avons vu l'effet de ces interpellations et le résultat des motions votées par le lieichstag. Le ministre ne répond que s'il le veut : sa volonté est entièrement libre à cet égard. Le Chancelier et les secrélaircs d'État ne se gênent même pas pour quitter la salle des séances au moment où on leur pose des questions auxquelles ils ne veulent pas répondre.

Les renseignements que l'administration communique au Reichstay sont assez peu nombreux, en dehors des documents financiers déposés à l'occasion des budgets ou des comptes. Ils n'arrivent à l'assemblée que par la bonne volonté du Chancelier.

Le contrôle financier et l'approbation des comptes ne sont pas non plus pour les députés la source d'une intervention réelle dans l'administration ; ils leur permettent tout au plus de prévenir les malversations et les virements d'un chapitre à l'autre.

Nous pouvons terminer ici l'élude de la mission exer-

ccc par le Chancelier dans le gouvernement de l'Empire. Un exposé spécial de son rôle administratif ne pourrait consister qu'en dos redites inutiles et fastidieuses. Nous avons, en effet, été amené à déterminer plus haut les limites posées à la compétonec de l'administration impériale. L'examen des pouvoirs attribués au Conseil fédéral nous a fourni l'occasion de tracer les régies qui président à l'exercice du pouvoir réglementaire par les autorités de l'Empire. Enfin, en ce qui concerne la situation des fonctionnaires impériaux et leurs rapports avec le Chancelier, il suffira de nous en référer à ce que nous avons dit au sujet des fonctionnaires prussiens. La loi du 31 mars 1873 a assuré aux agents do l'administration impériale des droits et leur a imposé des devoirs analogues, sinon identiques, à ceux des fonctionnaires prussiens. D'ailleurs un même esprit a présidé à l'organisation des deux administrations, fédérale et prussienne; elles ont toujours subi l'une et l'autre l'impulsion du même chef et c'est dans la première que la secondo a recruté presque tous ses premiers éléments.

FIN DU THMK MlKMIKn

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