tSt Pruq» >iH. , ■./. ■■■(.. >i.l. Il, |i. Ifï

LES KINI8TBB8 ET LE PAULEKBHT si

maïs elle est toujours dissoute avant la Ou de son mandat '.

Le Parlement anglais vole les lois, accepte les impôts et les budgets et intervient dans l'administration, principalement par voie de contrôle. Dans le domaine executif, son action directe est, sous certains rapports plus restreinte, sous certains autres pins étendue que eello dtea Chunbrea du continent: plus restreinte on ce qui concerne les relations extérieures, plus étendue en ce qui concerne les concessions et les autres actes qui font l'objet de bîlls privés.

Si nous faisons abstraction des bills de finances, budgets, etc., nous distinguons dans les bills présentés au Parlement deux catégories bien distinctes : les bills publics et les bills privés. Les premiers sont les projelsdes lois proprement dites, des lois d'intérêt public. A quels objets s'étendent-ils? Il est bien difficile de le préciser exactement. Un ne peut que poser un principe, c'est qu'aucune modification ne peut être apportée à la loi coutumière du pays, ni à un statut précédemment voté par le Parlement, aucune pénalité édictée, aurune ebarge imposée aux citoyens, si ce n'est par un statut voté par les deux Chambres et sanctionné par le Hoi '.

Les bills privés constituent une des particularités les plus curieuses de la Constitution ugluse. H est absolument impossible d'en donner une définition ou même d'indiquer en quelques mots la nature des objets qu'ils peuvent concerner. Introduits par l'usage, ils ne peu-

l. — Depuis le coailueDCcincnl 4a liittê, ou l'arlptuRDln qui aii'iii SU une ilumi dt ait un. * — D* PmaqnmtUa, op. <■•!.. vol. III. p. 3Cï.

torapta *|uo trois

MINISTRES BT LE l'A i; 1.1 M EK i

si

s par le Parlement entra des parties qui l opposés. Les Chambres les étudient en i d'une procédure exclusivement juonsidérent comme liées dans leurs déci- , nmon law el parles statuts.

domaine des relations extérieures, le Parlcictement respecté les anciennes prérogatives 'orme: il s'est contenté de voir les droits du .s par des ministres auxquels il accordai! sa et il n'a pas réclamé un pouvoir d'intervenue. Le droit de déclarer la guerre et de Taire la ■oitde conclure des traités avec les puissances i, le droit d'acquérir et même, en certains cas, les territoires ' sont des droits inhérents au Kécutif ; les actes posés au nom du Souverain le ses droits ne sont soumis à aucune ralili- Pariement, et celui-ci ne peut, ni les m ad il ter lier. Toutefois, s'il n'est pas nécessaire, pour d'un traité, qu'il soit converti en loi, il reste rai qu'un acte du pouvoir exécutif ne peulrcjroger la loi. Si un traité renferme certaines iî portent atteinte, soit à un principe de la iu?,soit à quelque disposition d'un statut, ces 1 pourront avoir d'effet que lorsqu'elles auront innées par un acte du Parlement -. Dans ce ,o des Chambres se borne à accepter ou à reclauscs. «ans pouvoir prétendre modifier le nùme.

l'xrliMmnt'iry (Joe miment, vol. I, (i. 3Tï. ■-'■■ I, p. 3KII ; — linnUt, tku rngt

, Virlimntnt'tiy

utngtitch* Vcrwalr UryoMMrt.- S- Aiiflitg.., roi. IL p.«T.

vitU être considérés comme des cas d'application d'un principe général ; ils portent sur une foule d'objets disparates, el, pouren préciser l'étendue, il faut nécessairement en donner une énuniération complète, comme le font les Standing Orders do la Chambre '. Certains de ces bills seraient considérés en France comme de véritables lois d'intérêt public, d'autres rentreraient dans les attributions de l'administration on dos juridictions administratives. Mentionnons spécialement comme faisant l'objet de bills privés l'inslilulion des cours de comté, la concession de services publics, comme l'éclairage des villes, ou de travaux d'utilité publique, routes, ponts, canaux, chemins de fer, tramways, etc., à des particuliers, à des compagnies privées, à des paroisses, à des communes ou à des comtés ; certains actes de tutelle sur les corporations, les compagnies, les villes et les comtés. La distinction n'est pas toujours si nettement établie par l'usage qu'il no puisse y avoir doute : les bills relatifs à l'organisation de la police métropolitaine ont été regardés comme bills publics en 182K et en 1839, comme bills privés en 1874.

En résumé, ou peut dire que les bills privés sont ceux qui, d'après la coutume anglaise, sont considérés comme affectant bien moins l'intérêt général de tout le pays que les intérêts de certains particuliers, de certaines corporations, de certaines villes, de certains comtés, ou même (le quelque partie restreinte du royaume. A vrai dire, les bills privés ne sont pas des mesures législatives : ce sont des actes administratifs, ou plutôt des

1, — De tnaqunVh D p UV4H,

LES MINISTRE* ET LB l'AHLRMF.NT ni

jugements rendus pu le Parletnont entre des parties qui ont îles intérêts opposés. Les Chambres les étudient en suivanl les [urines d'une procédure exclusivement judiciaire et se considèrent comme liées dans leurs décisions par lu COMJMM /mi' et par les statuts.

Dans le domaine des relations extérieures, le Parlementa strictement respecte" les anciennes prérogatives de la Couronna: il s'est contenté de voir les droits du Roi AXftfcéa par des ministres auxquels il accordait sa confiance ut il n'a pas réclamé un pouvoir d'intervention directe. Le droit de déclarer la guerre et de faire la paix, le droit de concluredes traités avec les puissances étrangères, le droit d'acquérir et même, en certains cas, île céder des territoires * sont îles droits inhérents au pouroir exécutif: les actes posés au nom du Souverain en vertu de ses droits ne sont soumis à aucune ratification du Parlement, et oeluî-ei ne peut, ni les modifier ni les annuler. Toutefois, s'il n'est pas nécessaire, pour la validité d'un traité, qu'il soit converti en loi, il reste toujours vrai qu'un acte du pouvoir exécutif ne peut reviser ni abroger la loi. Si un traité renferme certaines clauses qui portent atteinte, soit à un principe do la rimiiiiùn Imr. «oit à quelque disposition d'un statut, COS clauses ne pourront avoir d'effet que lorsqu'elles auront été sanctionnées par un ado du Parlement *. Dans ce cas, le rôle des Chambres se horue à accepter ou à rejeter ces clauses, sans pouvoir prétendre modifier le traité ItÛ-mèflU.

t. — TuJil, Parliammlanj t~.ii, rrnmrnt. vol. I, p. 37!. f. — Todil, U/i. eil., vil. I, [■■ |M; — tlniiisl, l),u tHÇfodlM Verwaltanyi'trht drr (ItQtnwat T~ flnfllgl vol. Il, p.H7.

Les droits tlu Parlement en matière de finances ont été la source do tout son pouvoir : durant les siècles où il luttait contre la puissance royale, le vote des subsides était l'occasion toujours renouvelée de concessions de la part de la Couronne. Aucune taxe ne peut être levée, aucun emprunt ne peut être contracte, en un mot, aucune ressource ne peut être recueillio que de L'assentiment du Parlement, et ces ressources, une fois recueillies, ue peuvent être appliquées qu'aux dépenses approuvées par lui. Cliaque année il est appelé à voter le budget des recettes et des dépenses et à donner son approbation aux comptes de l'exercice écouJé. Seulement, dans tout ce qui touche aux finances, l'initiative est réservée au gouvernement seul.

Le Parlement possède, en vertu de la common tate, le droit de contrôler les actes du pouvoir exécutif et, pour assurer l'exercice de ce droit, les moyens nécessaires ne lui font pas défaut : questions et interpellalions aux ministres, demandes de communication de pièces et de documents, commissions d'enquête. La loi donne à l'autorité du Parlement la sanction de la responsabilité pénale des ministres, mais nous savons déjà que l'nnpeachment est une arme hors d'usage et qui' les conventions constitutionnelles lui ont substitué le vote de défiance. Enfin la common law assure aux Chambres un moyen d'action préventive sur le pouvoir ■ [< niif. en leur conférant le droit et le dovoir de présenter au Roi leurs conseils sur l'exercice de ses prérog&tîVM '. Cm avis tiVml légalement aucune force

' f Eagtaiid, |jj). Iti-i+T.

LRS, KIKI8TBE6 ET LE PARLEMENT un

obligatoire, c'est bien évident : mais aujourd'hui le gouvernement, loin de résister aux vœux exprimés par la Chambre des Communes, cherche plutôt à les prévoir et à les prévenir.

La Chambre des Lords possède quelques attributions judiciaires, exercées en réalité par un comité île jurisconsultes pris dans son sein ; les deux assemblées jouent chacune un rôle différent dans la procédure extraordinaire de Y impear liment. En dehors de ces cas, la Chambre des Lords et la Chambre des Communes oui des droits égaux et identiques. Mais ;'i cette égalité théoriquo s'est substituée une profonde inégalité do fait*. Tous les droits inhérents au pouvoir législatif appartiennent aux Lords comme aux Communes. Mais, surtout depuis les actes de réforme électorale, ils ont dû renonceràl'cxercicc libre etsponlané de leurs pouvoirs: ils ne peuvent plus que jouer un rôle modérateur. Dans l'impossibilité où elle se trouve aujourd'hui de résister à la volonté de la nation et de l'Assemblée populaire, la Chambre haute n'est plus qu'une chambre de révision : elle peut ralentir la marche des Communes, elle est impuissante à l'arrêter. En matière de subsides, ses droits sont même contestés : on no lui reconnaît que le pouvoir d'approuver ou de rejeter les sommes votées par la seconde Chambre ; on veut lui refuser le droit de les augmenter.do les diminuer ou de les modifier. Et si la question de droit est peut-être obscure, en fait, il est certain que le rôle des Lords csl plus iiisi^nHiniit mniiv

\ — Sur le ri'iln ■!'.' la llluliuliri; île-. LonK >:<instillvr «|ii.->'.jiiluincri(

de IteflqwvfUti "!■■ ''''-. v"1-'. PP- W8-"5- — Bngdioi, Sitgh i

dus ls préparation des budgets que dans l'élaboratioa îles luis. Lorsque l'on parle du Contrôle et de la domination du Parlement sur te pouvoir exéculif, il no s'agit

guère QUfl de la Chambre des Communes. Sans doute.

la CI lui' aaute possède tous les droits formels : nous

la voyons présenter dos motions, demandorel recevoir

C icatlOD (te pièces 8t de documents, instituer des

commissions d'empléle, parfois mémo censurer ou

blâmer In conduite < l*-s ministres. Mais lous ses acies

suiil dépourvus de sanction réelle : elle n'a nulle influence dans la nomination et dans la retraite du Cabine! ; ses voles de blême et de censure n'ont aucun

affût pratiquée! peuvent tout au plus obliger

qu'ils visent. a demander aux Communes i

confiance qui an effacera toutes les traces. Les CuaœbreaanglaiseaneBontpaadivîaées

km Section! al elles ne doivent pas nécessaire vnviT ;'i l'examen de enmmissions toutes les affnires ijiii li'iir sont soumises. En principe, même, les projets ili' lui n<> si, ni discutés que par la Chambre entière

réuni léaflee ordinaire ou en comité {Committee

<//' tin- irlu.lr ffotue), Toutefois, les nécessités pratiques

ont fait apporter des exceptions de plus en plus nom-

ii. règle '■! actuellement nous trouvons au

Parlement anglais non seulement des comités el des commissions chargés de l'étude des hills privés, mais encore des commissions et des comités appelés à coopérer aotivemenl s la préparation des bille publics.

L'élaboration de chaque bill privé exige la participation d'une commission spétiaJementnommée ;| ceteffot.

Imi ileluirs .le nombreuses oo&unissions particulières et

ministre vole de

n bureaux nent ren-

LES MINISTRES ET LE PARLEMENT 87

temporaires, chaque Chambre possède trois contifea permanents charges également d'intervenir dons la préparation de ce» bills : le comité de choix, élu par la Chambre, nomme les membres de toutes lescommîssîons spéciales: le comité de règlement statue sur les cas d'irrégularité ou d'omission dans l'accomplissement des formalités prescrites; le comité général des bills île chemins de fer et de canaux dirige et surveille l'activité des commissions spéciales entre lesquelles il a réparti l'étude des bills de chemins de fer et do canaux .

Dans la préparation des bills publies, au contraire, les Chambres ne recourent à l'assistance de commissions spéciales que dans les cas assez rares qui exigent des enquêtes ou des études approfondies. Tantôt des commissions, nommées avant même le dépôt de tout projet, sont chargées de faire une enquèto sur une question déterminée et de présenter à la Chambre un rapport et des conclusions qui serviront de base à un bill. Tantôt on les choisit pour procéder à ces mêmes éludes sur un bill déjà présenté et en partie discuté. Ces commissions sont nommées directement par la Chambre qui les institue, soit au scrutin de liste, soit plus souvent p.trl'a- « h qiiimi d'uni' liste présentée par l'un ou l'autre membre. Parfois aussi la nomination .1 été Confier, en (oui ou en partie, au comité de choix; cette procédure a été surlout suivie à l'égard des bills ayant un caractère mixte, affectant à ta fois certain:, intérêts particuliers el les Intérêts géaeraua An paye 11 arrive enfin quelcsdeux Ij.uuilin-s se mettent d'accord pour nommer uni' emn-

I. — De Fr-miin -i.n. ■. ■■/ . ■ Et m| III. yp. m .'! .1111 .

MN l.FS MINISTRES EN AHGLETEBBE

mission mixte, composée moitié de lonls, moitié de ectnmonert1.

En 1HK2, la Chambre «les Communes avait institué deux grands comités permanents chargés do procéder à

['étude de certa s catégories de bille publics. L'essai

ne parut pas d'abord heureux et l'année suivante les comités n'existaient plus. Mais ils furent rétablis en IHNK, Chacun de ces comités se compose de soixante h quatre-vingt membres nommés par le comité de choix pour toute la durée de la session. A l'un sont renvoyés tous les bills concernant la législation proprement dite, la procédure et l'organisation des cours de justice; à l'autre les projets relalifs au commerce, à l'industrie cl à l'agriculture. l'ai 1889, la Chambre des Lords a organihr .1 sou tour quatre comités permanents sur la même hase.

Mentionnons eu terminant, l'existence de deux commissions permanentes : le comité des pétitions et la commission des comptes publics.

II, — Les Partis politiques*. — Les partis constituent ['ondée rouages indispensables au fonctionnement régulier du gouvernement parlementaire : l'existence de groupes organisas, dans lesquels les hommes unissent leurs efforts pour la réalisation de principes communs à tous, peut seule donnera une Chambre nombreuse l'esprit desuîte et. au ministère qui s'appuiesurclle, la sécurité, l.i stabilité, t Qu'une forme de gouvernement

1, — H" FHnoiUnrUta, op. etL, ni HT, pp. Mî il smv.

S. - Ile Pi id roi t, pp. 517*K; — Ertkirm Moy.

Hl ■ ■,. «M. II.

« aussi composite, combinant tant de forces opposées, a ait généralement conservé l'harmonie dans son ac- « lion, cela est dû simplement à l'organisation dos par- ■ tis — un instrument à peine reconnu parla Constitu- » tion, inséparable du gouvernement parlementaire et « exerçant la plus grande influence, bonne ou mauvaise,

« sur les destinées politiques du pays L'existence

< des partis a protégé la Constitution des chocs qui en « menaçaient les fondements. Les partis se sont élevés « et sont tombés, les institutions sont restées inébran- « laides i. »

Il semble que c'est seulement dans la première moitié du xvn' siècle que l'on trouve dans le Parlement deux partis opposés l'un à l'autre. Durant les siècles précédents, les Parlements n'avaient que des sessions très courtes, à des intervalles très prolongés, et les députés avaient à peine le temps de se connaître. Quelques ailleurs discernent déjà sous Llisaheth « certains germes des partis5 w. Les Puritains défcndentles droits du Parlement contre les prérogatives de la Couronne. L'opposition s'accentue sous les premiers Sluarts et enlin on voit dans lo Long Parlement deux partis bien tranchés : les Cavaliers et les Tètes-Rondes. Ln partisans du pouvoir royal se retrouvent sous Charles II i ii foeê du défenseurs des libertés du peuple. « Ce fut t en l'année t'iTO. dit Hallam. que les mois Whig et • Tùrff furent entendus pour la première fois dans . leur application aux partis, et, quoique aussi dénués

- Ërnkinv M«v. n;> rit., vol- II. |>. I.

- Er.kii]*M»v, •-/'. '■•!.. vnl II, i,.;].

. I8TBE3 Bfl ancletrrrk

«do sens qu'aucun tenon d'argol qu'on peut inventer, c ils devinrent à l'instant aussi familiers et aussi usi- • il'--; qu'ils l'ont été depuis *. » Les nouvelles dénominations se propagèrent surtout à l'occasion de la grande querelle soulevée en 1080 entre les deux partis par le Bill d'Exclusion. Les Tories s'attachaient à défendre les prérogatives royales et les privilèges de l'Eglise établie; les W'higs cherchaient à consolider et à étendre les droits du Parlement et réclamaient la tolérance envers les réformés dissidents. Au fond, dès leur origine, lesdeux partis représentaient ces deux tendances opposées que l'on retrouve dans toute nation : l'une, conservatrice et plus autoritaire, attachée aux droits du Roi et do l'aristocratie ; l'autre, progressiste et plus libérale, défendant les pouvoirs du Parlement et les libertés du peuple.

Ces partis se sont perpétués jusqu'à nos jours, altérant et modifiant souvent leurs programmes, conservant généralement ces tendances distinctes comme principe de leur conduite, quoique, à certaines époques, ils aient paru les oublier devant les nécessités nu los habileléB de la tactique du moment; et cela au milieu devicissilmles ofl tantôt l'un, tantôt l'autre a manquéde disparaître. Aucomineneemeuldu xviu* siècle, losTorîes, entraînés par la reine Anne dans les intrigues jn< obiles, se trouvèrent, après l'échec de leur conspiration, compromis vis-à-vis du Uni et de la nation. Forcément éloignés iln pniivoir pendant un demi-siècle, ils laissèrent aux Whigs une pn'q lérancc PiUle à