LES MINISTRES DANS LA CONSTITUTION BELGE

I. — Les Sources de la Constitution. — Ce n est pas dans l'organisation politique des anciens Pays-Bas qu'il faut chercher l'origine de la constitution actuelle de la Belgique. Tout au plus y trouverions-nous le premier modèle des institutions provinciales et communales et la source de l'autonomie si large dont elles jouissent. Mais les siècles passés ont légué aux Belges du xix6 siècle, avec l'esprit de liberté, l'habitude et la pratique du gouvernement constitutionnel et représentatif.

Les provinces belges, sous l'ancien régime, ne formaient pas un État unitaire; sans doute, elles étaient indissolublement unies sous la domination d'un même Souverain ; mais chacune avait conservé ses institutions propres. Partout cependant l'organisation politique s'était développée sous l'influence de sentiments et d'in téréts identiques, ou du moins analogues; dans chaq

LES MINISTRES EN RKI.GIQCF.

duché, comté, principauté, le pouvoir du prince se trouvait limité par les franchises communales, fort étendues et puissamment garanties, et par les droits d'un corps représentatif de la province : les Etals Provinciaux. Ceux-ci, généralement divisés en trois groupes où siégeaient séparément les membres île la noblesse, les représentants du clergé et les députés des communes, sauvegardaient les droits et les privilèges constitutionnels des sujets, des communes et de la province ; ils veillaient à ce qu'aucune modification n'y fût apportée suis Ifur assentiment: de plus, ils accordaient au Souverain les aides et subsides dont il avait besoin; car aucune taxe directe ne pouvait être levée sans leur approbation.

Malgré la décadence profonde qui avait frappé les Pays- lia s après les guerres de religion et les invasions de Louis XIV, malgré les intrigues et les violences du gouvernement autrichien, les institutions locales étaient restées vivaces. et les Étals Provinciaux, maintenus dans leurs droits essentiels, pouvaient résister victorieusement aux entreprises arbitraires du Souverain. Joseph II, ne tenant aucun compte des privilèges héréditaires de les sujets, voulut leur imposer toute une série de réformes, qui tendaient à établir en Belgique le pouvoir absolu du prince; il n'aboutit qu'à provoquer une révolution dont il ne vit point la fin. Son successeur, après avoir rétabli son autorité, ne crut pouvoir mieux faire que de consacrer et même d'étendre par le traité do La Haye les anciens droits des États Provinciaux, qu'il appelait à participer a la confection des luis.

LE USIMir ET LA CONSTITUTION 2*5

Mais bira*.!-: apr*r> 1rs armées françaises envahissaient 1rs pr>vinc*-s Le!j>-s. ri I annexion à la France venait brusquement anranlxr tout l'ancien ordre Je choses el briser la ckaine «les tra iitions nationales. A une orsranisation n*~** rt développée spontanément durant le cour* des siècles, se substituaient des institutions forgées dr toutes piècrs. san s cesse modifiées et renouvelées. Crtte union. qui avait définitivement renversé l'ancienne constitution politique, ne fonda point pour la Belgique un régime stable; mais elle laissa comme preuves de son existence momentanée l'égalité des citoyens et l'unité dans les institutions. La spécialisation exagérée des privilèges et des franchises de chaque province, de chaque commune, de chaque classe, de chaque corporation. avait fait place en toutes choses à des règles uniformes établies par des lois générales.

Les Belles, unis à la Hollande par les puissances de la Sainte-Alliance, firent après 1815 une première expérience de la monarchie représentative sous sa forme moderne. Mais la constitution qui leur fut alors imposée mettait toute la force dans les mains du Roi. sans limiter ses pouvoirs par la responsabilité ministérielle: elle reconnaissait à peine en termes indécis les libertés de la nation. Le nouveau srouvernemeut se laissa égarer dans sa politique et montra une partialité peu déguisée en faveur des provinces du Nord; imposant aux Belges les plus lourdes charges et les excluant de la plupart des emplois, sacrifiant presque toujours leurs intérêts aux intérêts hollandais, froissant les uns dans leurs convictions religieuses, tracassant les autres par des mesures arbitraires, il provoqua l'union de tous les partis dans

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une commune résistance qui aboutit, en 1830, à la révolution et à la fondation du royaume de Belgique.

La Constitution belge, œuvre exclusive d'une assemblée populaire, élur quelques semaines après les mouvements insurrectionnels, ne pouvait manquer de mettre lin aiiguiivei'iieuienl personnel du Roi et de marquer un grand progrès en faveur delà liberté. Le congrès national voyaitavanl tout dansla constitution anglaise le modèle del'n'uvre qu'il devait élaborer. U trouva certes (dus d'une fois dans les constitutions françaises, et notamment dans la Constitution de 1701 et dans la Charte de. 1830, l'expression des principes qu'il voulait poser ; mais tout en empruntant ses textes aux lois françaises, il avait la pensé* lixée sur l'Angleterre, et il les modifiait au liesoin, pour ajouter des limites nouvelles, ou plus précises, ou mieux garanties, au pouvoir royal.

La Constitution, décrétée au nom du peuple belge le 7 février 1831, fui définitivement consolidée lo 21 juillet suivant, par le serment du nouveau Souverain, qui jura solennellement de la respecter et de la maintenir. Depuis soixante ans elle est restée immuable, mais des modifications)- seront vraisemblablement apportées dans un délai assez rapproché. Chose remarquablu, cependant : le mouvement révisionniste, qui semble devenu irrésistible s'attaque à une disposition qui a été introduite par voie d'amendement et adoptée sans grand enthousiasme.

Mais les usages constitutionnels n'onl-ils pas modifié Il testée volés par le Congrès? Il serait en tout cas inexact d'affirmer qu'ils ont trompé les desseins du législateur constituai)!. Certes, plus d'un article pris à

ii C4BMBT kt la constitution ïot

la li'llrc exposerait à tirs tireurs gnma sur les insti- Luiions belges. Rigoureusement interprétés, certains

impliqueraient même lu iiouvernomenl personnel ilu Itni. MaÎs les auteui s do la Constitution ne donnaient pas a ee« textes leur sens littéral . Ce qu'ils voulaient

instituer, c'était le gouvernement parlemeniaire; seulement, comme ce système n'avait pas encore reçu sa formule légale, ils avaient pris toutes les mesures pour assurer sa mise en pratique et, par une sorte d'accord unanime, ils croyaient l'avoir consacre par l'ensemble des dispositions constitutionnelles. Il y a donc dans ces conventions une source non écrite, mais extrêmement importante, du droit politique.

II- — Les Pouvoirs constitutionnels. — La royauté constitutionnelle établie en Belgique « n'a nulle analo- « gie avec l'ancien pouvoir royal, despotique, paternel, b tempéré, divin ou constituanl;elle n'existe légalement * qu'en vertu d'un pacte fondamental, n'a d'attribuliooj « que ce qu'elle, en a reçu et, hors des limites légales, ■■ elle n'est plus qu'un fait, qu'une usurpation plus ou « moine poriiloiiin. nlna le degré do réaction que ses « empiétements soulèvent dans le pays' ». Le Congrès national avait posé ce principe û la hase de la nouvelle organisation politique : « Tous les pouvoirs émanent de la nation1. » El pour la royauté belge cette origine populaire n'était pus seulement un axiome constitutionnel, c'était en outre mie réalité historique.

• Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attri- « huent formellement la Constitution eL les lois portées • en vertu de la Constitution même'. » Des pouvoirs délégués, en effet, sont essentiellement restreints aux termes mêmes de l'acte de délégation. Le Roi participe au pouvoir législatif : il peut proposer les lois, et cellesci, une fois votées par les deux Chambres, sont soumises à son approbation. Il est investi du pouvoir exécutif, mais la Constitution prend soin d'éniimérer les droits que lui confère cette attribution. Il est proclamé inviolable, mais des ministres, choisis pur lui et qu'il peut révoquer, assument l'entière responsabilité du gouverment. La Chambre des représentants peut mettre en accusation les ministres coupables qui seront jugés par la Cour de cassation.

A côté du Roi, deux Chambres piétinent part au gouvernement; elles sont élues par les mêmes électeurs censitaires et ne se distinguent guère l'une de l'autre que par des conditions particulières d'éligibilité. Elles ont en principe les mêmes pouvoirs : elles proposent . discutent, amendent et votent les lois; elles adoptent annuellement les budgets de recettes et de dépenses et toutes les mesures financières qui surit indispensables au gouvernement ; elles approuvent certains traités internationaux, et possèdent des droits étendus de Contrôle sur les actes du pouvoir exécutif. Mais le droit démettre les ministres en accusation est réservé à la Chambre des Représentants, et celle-ci jouit également de quel-

ques privilèges relatifs à l'administration des finances et aux lois de milice.

En faisant cette distribution de pouvoirs formels, le Congrès National entendait instituer le régime parlementaire et exclure à jamais toute trace de gouvernement personnel du Roi. Deux hommes qui ont joui dans l'assemblée constituante d'une grande autorité, et qui plus tard ont largement contribué à la mise en pratique de la nouvelle constitution, avaient pris soin d'exposer la véritable nature et les règles essentielles du gouvernement que Ton voulait fonder.

« Le pouvoir qui se maintient par l'hérédité et Tinif violabilité, disait M. J.-l). Xothomb, n'est qu'un pou- < voir modérateur. La souveraineté se compose delà

* volonté et de l'exécution. La volonté est placée dans « la représentation nationale, l'exécution dans le ini-

* nistère. Le pouvoir permanent indue sur la volonté n par l'initiative et le veto, et par la dissolution de la «« Chambre élective ; sur l'exécution, par le choix des 4 ministres et par le droit de grâce. Il n'a pas d'action

* proprement dite, mais il provoque ou empêche l'action « de tous les autres pouvoirs qui, autour de lui, se « créent ou se renouvellent par l'élection4. »

<( Dans la monarchie constitutionnelle, disait M. Le- « beau, le principe de l'élection domine tout ; il indue « non seulement sur la marche de l'administration in- «< térieure et extérieure, mais, en outre, il exerce sur la

I. — IluvtU'iit. IHs-uniniii du Congre* XttUonnt de lie/<ji'juc, vol. I |i. l'J.î.

iiu i.i;s HINlftT&ES EH BELGIQUE

« composition du pouvoir exécutif une irrésistible « influence...

« La Chambre, une fois composée, confirme, modifie « M renvoie le ministère, selon le degré du cooliance « ou de défiance qu'il lui inspire.

« La Chambre élective, ouvrant ou fermant à volonté r labours*' des contribuables, lient dans sa main ladesli- « née du Cabinet ; elle impose à la Couronne Bee exclu- « sions et ses choix; elle élit donc en réalité, quoique « indirectement, le ministère tout entier... Or, qu'est le « ministère dans une monarchie constitutionnelle?

<i Évidemment, le pouvoir exécutif lout entier.

• La royauté, en effet, n'est pas à proprement parler ■ un pouvoir. Comment dire qu'il y ail pouvoir, lors- « que toute faculté d'agir csl. interdite sans l'assentiment « d'aulruî ' ? i

La pratique constitutionnelle s'est conformée à ce modèle de gouvernement parlementaire. La royauté est toujours restéo comme un pouvoir neutre, planant au-dessus des luttes politiques, laissant exercer par les minisires, sous le contrôle de la majorité parlementaire, la souveraineté réelle, cherchant parfois à modérer et à rectifier leur action.

III. — Composition et Formation du Cabinet- — L'adiiiiuistration centrale de l'Etal est systématiqueuieul répartie en un certain nombre de départements exécu-

el organisés par des arrêtés royaux." Le pouvoir législatif n'inlervient que pour voler les crédits

LE CABINET ET LA r.iiffSTITUTM»* Jtl

nécessaires à leur constitution ou à Imr exlnmon L'administration belge compte utijoiinriiui *ept dépnr tements :