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Ll'.S MINISTRES ES BELGIQUE

VI. — Contrôle des Chambres sur l'Administration. — Le contrôle qu'exercent les Chambres sur l'action administrative des minisires n'a pas dégénéré en une surveillance ombrageuse et Iracassière, en une immixtion constante et inquiète dans les muindres détails de ['administration. Cfaaquo [mu voir est reste généralement dans les limites naturelles de son domaine. Les ministres ont conservé, la direction du gouvernement et de l'administration avec l'appui et sous le contrôle dos Chambres. En ceci, d'ailleurs, comme en loules choses, le Sénat montre moins d'initiative, moins d'activité et, par conséquent, moins d'influence que la Chambra des Représentant!.

La session parlementaire no s'ouvre pas toujours par un discours du tronc ; il semble que cet acte solennel soit réservé de plus en plus pour les circonstances extraordinaires, lorsque des projets spécialement importants doivent être présentés a la législature. 11 est rare aussi que le gouvernement fasse des déclarations spontanées sur la politique qu'il entend suivre. Mais la Chambra posséda divers moyens de connaître ses intentions et de contrôler ses actes : les questions et les interpellations, la demande de pièces et de documents, lo droit d'enquête.

Rien ne distinguo au Parlement belge les questions des interpellations et les règlements no prévoient même ni les unes ni les autres. Le député qui veut interpeller un ministre se met d'accord avec lui pour li\er, sons l'approbation de rassemblée, le jour de la discussion. Ces interpellations sont rarement clôturée:- pat l'adoption d'un ordre du jour : l'opposition, certaine d'an

LES MINISTRES l;T i.ES CIIXUBB.ES -

échec, M garde bien de proposer dos mol i un s de blâme ou de défiance; [a majorité, de son côté, ne prend la peine >ln donner aux ministres une marque expresse de Sun approbation et de sa oonuaneeque s'ils ont été l'objet d'attaques particulièrement violentes et passionnées.

Les Chambres belges ont ordinaïremenl fait un usage modéré du droit d'interpellation ; on m peut même

guère leur reprocher de perdre à ce jeu une grande partielle leur temps. Il est Trai ip»' la discussion des budgets offre aux députés l'occasion d'accabler les ministres de questions, de sollicitations et de critiques durant de longues séances.

Les ministresdoivent remettre aux Cbambres de nombreux documents relatifs aux receltes et aux dépenses de leur déparlement, de façon à permettre aux représentants et au* sénateurs un contrôle facile et complet de leur gestion linancière. Les membres des Cbambres peuvent même se rendre à la cour des comptes et y prendre connaissance du grand livre de la dette publique, du livre des pensions, des décisions de la cour et de toutes les pièces comptables et autres reposant en ses archives *. S'ils désirent obtenir la communication d'autres pièces, ils doivent en faire la demande au ministre compétent; mais celui-ci reste seul juge de la question de savoir quels documents il peut ou duit communiquer. Ce principe n'a jamais été sérieusement contesté. Il est bien vrai qu'un ministre ne pourrait, sans risquer son portefeuille, se refuser à produire des documents réclamés par la Chambra. Mais celle-ci n'a

îX LES MINISTRES ES UELGIQUE

jamais usé de son autorité prépondérante pour forcer en quelque sorte les casiers administratifs. Le ministère se montre d'ailleurs empressé a donner satisfaction à de telles demandes, s'il n'a pas de sérieuses raisons pour justifier un niiis.

La Constitution avait accordé aux Chambres le droit d'enquête et une loi du 3 mai 1880 s'est chargea fc l'organiser. A l'égard des ministres parlementaires, ce pouvoir n'est pour les Chambres qu'une arme de réserve, préliminaire d'une mise en accusation. La loi de 1880 n'a reçu qu'une application, en vue de laquelle, d'ailleurs, elle avait été faite. Celte enquête parlementaire était en réalité dirigée par le gouvernement et la majorité contre l'opposition à propos de son attitude dans la question scolaire.

Knlin les ministres se trouvent soumis devant le Parlement à une double responsabilité : une responsabilité juridique, déterminée expressément par les textes constitutionnels; une responsabilité politique, prévue par les auteurs de la Constitution et affermie par la pratique.

La Constitution distinguait les crimes et les délits commis par les ministres dans l'exercice ou hors de l'exercice de leurs fonctions. Pimr lea premiers allô attribuait à la Chambre- des Représentante le droit d'accuser les ministres et à la cour do cassation lu DlisaioO du les juger. Elle laissait à la loi le soin de statuer sur lu procédure à suivre relativement aux seconds. Un délit de droit commun, — uu duel, — auquel avait pris part le minisire de la guerre, provoqua le vote de la loi du 13 juin 1863, qui appela également l'intervention

LES MINISTRES ET LES CHAMBRES

ik' Iji Chambre et de la cour de cassation pour 1ns crimes et délils commis parles minisires hors de l'exercice do leurs fonctions. Mais celte loi ne devait avoir qu'une durée d'une année, et après une première application elle ne fui pas renouvelée.

Le Congrès national avait laissé au pouvoir législatif le soin do déterminer les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux. Mais en attendant i|u'unu loi vînt régler ces différents points, la Constitution donnait un pouvoir discrétionnaire à la Cliambre pour accuser un ministre et à la cour de cassation pour le juger en caractérisant le dêlil el en déterminant la peine. Toutefois, sauf les cas expressément prévus parles lois, la peine no pouvait excéder la réclusion '. Celle disposition transitoire est toujours ett vigueur.

La responsabilité juridique des ministres est sans doute une garantie du gouverneinenl parlementaire ol contient cri germe la responsabilité politique. Mais par elle-même elle ne fournil aux Chambres qu'une arme insuffisante; comme elle doit inévitablement s'attacher à un fait spécial, elle ne peut atteindre la politique même du gouvernement.

Une seule demande de mise en accusation fut îleposée à la Chambre belge contre un ministre. En 183,1, le chef du Cabinet, M. Joseph Lebeau, était, à cause de sa politique prudente, en butte aux attaques acharnées du groupo des patriotes ardents qui auraient voulu voir

la Belgique résister à l'Europe entière. Comme leurs

déclama lions n'avaient aucun résultat, un des plus exaltés parmi eux, M. Gendebien, demanda dans la séance du i"aoùt la mise en accusation du Premier .Ministre. Mais il avait senti l'impossibilité de baser des poursuites judiciaires sur des griefs politiques et dans sa proposition il n'accusait M. Lebcau que d'nllonlaL à la liberté d'un voyageur français qui avait été livré illégalement, disait-il, aux autorités françaises. O pitoyable prétexte ne pouvait tromper personne ; dans ses discours, c'est à peine si M. Gendcbicn parla de celte extradition et la discussion roula surtout sur la politique extérieure du Cabinet '. Une énorme majorité refusa de prendre en considération la demande de mise en accusation cl depuis lors il ne fut plus jamais question do Iraduiro les ministres devant des juges pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

L'histoire parlementaire de la Belgique se divise en deux parties bien distinctes quant à la façon dont la responsabilité politique des ministres a été mise en pratique. Durant la première période, nous voyons tantôt le ministère, tantôt quelque ministre se retirer suit devant un vote exprès do censure de la Chambre et parfois même du Sénat. ioît devant une marque de défiance exprimée d'une façon indirecte par le Parlement. Il serait bien difficile de déterminer d'après quels principes les

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LES MINISTRES ET LES CE \MMH.s

ministres belges iaterpretaieal les rotes des Chambres;

ils m' h laissaient guider, scmblc-t-il, que par lus circonstances du moment TantoM l'élection du président de la Chambre provoquait !a chute du Cabinet '; tantôt

le ministre cliorchnÏL ilans le rejet d'un projet do loi sur l'eDMiejneniont, sans portée politique, l'occasion de se retirer ;. Le gouvernement paraissait, d'autre part, attacher peu d'importance aux plus graves échecs financiers. La 1832 et en IfitH, le ministre de la Guerre donna seul sa démission, alors que la Chambre avait apporte des réductions considérables aux crédits demandes pour l'organisation et l'entretien de l'armée. En 1843, laChanibrc repoussa par lïN voix contre 4 une augmentation extraordinaire de sept centimes à laconlribution foncïèro, elles ministresqui seulsavaienl voté le projet restèrent ad pouvoir*, Mais en 18." I le rejet d'un projet d'impôt sur les successions provoqua la démission du Cabiuet, démission qui fut retirée à la suite d'un compromis intervenu avec la Chambre.

Depuis que les deux partis belges ont été définitivement constitués et fortement organisés, on n'a plus vu les ministères obligés do se retirer devant un vote des Chamhrcs. En debors de l'intervention royale il semble qu'il appartienne seulement au corps électoral de renverser le gouvernement en modifiant la majorité parlementaire. Au moment où s'opérait la transformation qui devait aboutir au groupement des partis, le résultat des