Des non-valeurs ot remboursements

!3. — Dans un autre projet sont rassemblées toutes les sommes que l'Klat reçoit comme simple ititoniiédiaire, au profil de tiers : provinces, communes ou simples particuliers. Cela forme le budget des recettes et dépenses pour ordre, qui n'est pas compris plus lard dans le lolileau di'liniiif des comptes.

Met 15. — Enfin les receltes et les dépenses extraor-

LES MINISTRES ET LES CHAMBRES

dinaires 800 1 aussi présentée» dans deux projets distincts, qui ne sorti pas toujours smimts aux mêmes ivglos que les précédents.

Les budgets de dépenses de chaque département, sont préparés par les ministres compétents qui les soumettent au ministre des Finances et au Cabinet. Les budgets do recettes et tous les autres budgets de dépenses sont dressés par l'administration des finances.

Tous les budgets, à l'exception do ceux qui renferment les crédits extraordinaires, doivent être transmis h la Chambre dix mois au moins avant l'ouverture de l'exercice financier qui va du !,r janvier au 31 décembre. Ces projets sont déposés au nom du Roi par le ministre des Finances qui les fait généralement accompagner d'un court exposé, expliquant les modifications apportées aux chiffres des recettes et des dépenses depuis l'année précédente. Il arrive souvent d'ailleurs que ces premières estimations, fixées à une époque trop éloignée de l'exercice auquel elles s'appliquent, doivent subir des rectifications. Le gouvernement est ainsi amené soit a faire aux sections de la Chambre de nouvelles propositions, soità présenter lui-même des amendements au moment de la discussion en assemblée générale.

Les projets de budget suivent à la Chambre la môme procédure que les projets de loi ordinaires. Chacun d'eux est renvoyé séparément aux sections qui, après un examen superficiel, nomment une section centrale distincte. 11 n'y a donc pas en Kelgique une commission unique du budget qui centralise l'étude de toutes les recettes et de toutes les dépenses. Cela contribue à sauve-

LES MIN1STHF.S l'.N HKLUIQUE

garder l'autorité des ministres, car aucune commission parlementaire ne peut se substituer à eux pour l'établissement des plana financiers. Les commissions spéciales, dont la compétence est essentiellement restreinte, ne peuvent entreprendre de bouleverser le système -lis recettes et des dépenses. Elles ne peuvent mente songer à introduire dans le budget uni leur estsoumis quo des modifications assez, peu importantes qui n'en compromettent pas l'équilibre.

La section centrale cliargée de l'examen du budget des voies ot moyens pourrait à la rigueur tenter de modifier considérablement les plans proposés par lu ministre et même de réformer le système des impôts. .Mais quoique les lois d'impôts ne soient point permanentes et doivent être renouvelées chaque année, tu section centrale et la Chambre se gardent bien d'y apporter des modifications par la voie du budget.

Il n'y a pas non plus, à proprement parler, de disrussinii générale du budget. Lorsque l'opposition vent attaquer la politique financière du gouvernement, elle lainl ordinairement l'occasion que lui fournit le vote du budget des voies cl moTOOS, Cfl projet, qui est discuté et voté le premier de tous et toujours avant le commencement de l'année financière, est régulièrement

adopté tel qu'il a été présenté pu le gouvernement, souvent après une courte discussion, parfois même en un-- tcule BOSDCB. Quelques membres discutent, à ce propos, diverses questions touchant nu régime des impôts, des accises ou des douanes, mais uniquement en vue de faire connaître leurs désirs an

gouferaemonl, d'appeler son attention et de susciter

LES WHISTS ES ET LES CHAMBRES

son initiative pour la réforme des lois ordinaires. Il est rare qu'ils prennent ta responsabilité d'introduire des

modifications au régime existant par des amendements au budget des voies et moyens.

Parmi les budgets de dépenses, M en est quelques-uns qui sont généralement admis sans discussion réelle, la Chambre ne faisant qu'enregistrer [es propositions du gouvernement : tels les budgets de la dette publique, des dotations, dos non-valeurs et remboursements.

Les projets de dépenses ordinaires afférentes aux divers départements fout régulièreuienl l'idijct du rapports assez étendus de la section centrale et do délibérations souvent très longues, sinon 1res approfondies. La discussion des budgets traîne toujours plusieurs mois après l'ouverture de l'exercice lînaiicîor, parfois jusqu'en avril ou mai, et accapare ainsi une bonne partie de la session parlementaire. Seulement. OS DO sont pas des questions financières qui sont ainsi mises on discussion. Tantôt l'opposition saisit celle occasion pour faire valoir ses griefs : les budgets de l'Intérieur et de l'Instruction publique soulèvent presque toujours de longs débats irritants sur la politique du Cabinet. Tantôt les députés exposent à ce propos leurs vues et leurs désirs à chaque ministre sur les différents objets relatifs à l'administration de son département. Ainsi la discussion des budgets des Travaux publics et des Chemins de fer amène un défilé interminable d'orateurs réolamanl de la bienveillance du ministre un pont, une route, un chemin de fer ou d'autres travaux pour louis arrondissements respectifs.

Mais toutes ces demandes et (ouïes ces critiques ne

se traduisent presque jamais en amendements et les budgets proposés par Je gouvernement sont votés sans modifications sérieuses. Le minisire esl généralement celui qui rectifie le plus son propre budget. 11 est peutêtre inutile de remarquer que les amendements introduits dans les projets ministériels comportent le plus souvent îles augmentations de crédits.

Le gouvernement reste donc le véritable maître de la politique financière. Cela dépend évidemment avant tout de la discipline cl de la cohésion des partis ; la majorité reçoit sans défiance les budgets déposés par les hommes qu'elle reconnaît pour ses véritables chefs. Le ministère trouve dans les rapporteurs des divers budgets des aides dévoués , des partisans fidèles et non pointdes adversairesplus ou moins cachés,escompliiil sa chute.

D'ailleurs, la Chambre évite autant que possible de

modifier par des votes à l'occasion du budget les lois ordinaires et même les lois d'impôts qui sont annuelles. Si elle désire voir réformer ou même supprimer une institution, elle se garde bien de pousser son droit à l'extrême en réduisant on en rejetant les crédits qui la concernent. Mais tout en volant les sommes demandées, elle engage le gouvernement à présenter un projet do loi qui réalise les réformes désirées. Ces vœux sont exprimés sous In forme de conclusions de la section centrale, approuvées tacitement parla Chambre, plutôt que par des résolutions expresses de l'Assemblée.

Les budgets volés par ht Chambre sont immédiatement Iransmïl BU Sénat. Celui-ci n'a en cette matière aurun droit d'initiative, et. quoiqu'il possède inconles-

LES MINISTRES l'T LES CHAMBRES Ht

i.ililriiii'rit le droit d'amendement, il n'en use pour ainsi dire jamais. II adopte régulièrement les budgets tels que la Chambre les lui a envoyés, après des débals assez, courts. Il serait difficile de trouver dans les annales des vingt-cinq dernières années même un seul exemple d'une modification apportée par le Sénat à un budget.

Les ministres doivent so conformer strictement aux budgets adoptés par les Chambres. Ils ne peuvent opérer aucun virement d'un chapitre à l'autre, ni môme d'un article à l'autre, cL la loi a pris les mesures les pluseflieaces pour assurer l'observation de ce principe. La Constitution a institué une cour des comptes dont les membres sont nommés tous les six ans par la Chambre des Représentants qui a le droit de les révoquer '. Elle est chargée de contrôler et do liquider tous les comptes de l'administration cl de les transmettre aux Chambres avec ses observations. Elle doit veiller spécialement à ce qu'aucun article du budget ne soit dépassé, à ce qu'aucun transfert n'ait lieu. A cal effet la loi a défendu aux agents du Trésor d'acquitter aucune ordonnance de paiement pour compte de l'Etat, qui ne serait pas muniedu visa de la cour des comptes. Si celle-ci ne croit pas devoir donner son visa, le con- Bcil des ministres peut cependant décider de passer outre. Dans ce cas, la COUT \ise a ver. réserve et rend compte des motifs do son refus dans les observations qu'elle présente annuellement aux Chambres.