LES MINISTRES DANS LA CONSTITUTION ANGLAISE
I. — Les Sources de la Constitution !. — La constitution politique de l'Angleterre ne repose pas, comme celle des pays du continent, sur une loi fondamentale, placée au-dessus des autres lois et garantie par des conditions particulières et des formalités minutieuses contre les essais d'abrogation ou de revision. Le peuple anglais n'a pas pris soin d'inscrire ses libertés et ses droits, ni de préciser l'organisation, la compétence et les rapports des grands pouvoirs de l'État dans une charte spéciale liant la volonté du législateur ordinaire. L'Angleterre n'a pas de Constitution, si nous donnons à ce mot un sens purement formel. Certes, plus d'une promesse solennelle du Roi acceptée par le Parlement
1. — De Franque ville, Le Gouvernement et le Parlement britanniques, vol. I, pp. 39-79; — Dic(»y. The Lau* of the Constitution, 2# édition, pp. 1-34; — Bout m y, Études de droit constitutionnel, pp. 1-81; — Froeman, Le Développement de la Constitution anglaise, traduction par A. Délia ye.
a traversa 1 f-s BÎècI«i intacte et entourée du respect de tous; ainsi la Déclaration des Droits de 1692 Mt tonjours considérée comme le palladium des libertés anglaises. Mais, quelle que soit l'autorité morale de ces actes, ils n'ont d'autre valeur juridique querelle de toute loi quelconque et il suffirait, pour les abolir, d'un simple statut voté dans les formes ordinaires. Le Par- K'iiiml anglais est souverain absolu, aucune loi supérieure n'a posé de bornes à sa puissance. Sir Edward Coke disait déjà : « Si antiqnilatem spevtvs, est vetuttiësima : ri dignitatefn, <:$t konorutissima; si jttfisdietiotttm, est eapaciisima. »
La constitution anglaiso ne se limite donc pas aux dispositions d'une charte royale ou d'un statut du Parlemenl;il faut, pour la définir, s'attacher au fond même des choses et non pas à leur forme. M. Dieey l'a fort bien définie : l'ensemblo dos règles qui, directement ou indirectement, affectent la distribution ou l'exercice. du pouvoir souverain dans l'Étal '. Et ces régies, nu lieu d'être concentrées dans une loi solennelle, sont éparpillées dons une foule d'actes écrits, ou sont même restées dans le domaine de la coutume et de la tradition.
Cette confusion et celte indécision dans les sources, il.ms les limites Ol dans les principes consliluliuiuirls choqnenl noire logique qui toujours recherche l'ordre, la Symétrie et Ifl précision dans les institutions humaines ; l'esprit pratique et conservateur du peuple anglais et les péripéties de son histoire nous eu donnent l'expli-
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cal ion. Le* institutions représentatives il»1 L'époque actuelle n'uni [tas été établies en un jour; il est impOS-
silde d'assigner une date à leur origine. La monarchie féodale de Guillaume le Conquérant s'est transformée graduellement pour aboutir, après huit siècles, à la inonarclne parlementaire d'aujourd'hui. Le peuple anglais, qui a dû ses libertés et ses droits politiques à une série d'efforts continus et de lui les incessantes, a rarement cherche à consigner dans des monuments écrits ses conquêtes souvent indécises et insensibles; il les a confiées plutôt « à la force des choses, aux mœurs, à l'opinion ' ►. Hé bu milieu des révolutions, les Parlements d'Angleterre se souciaient fort peu de faire table rase du passé pour construire de toutes pièces un système raisonné de gouvernement; c'est à peine s'ils osaient toucher aux pierres les plus i '■hraiilrcs dit vieil édifice. Ils craignaient jusqu'à l'apparence des innovations, et concentraient toute leur activité dans la recherche des précédents, afin de rattacher les nouvelles inslîlulions aux anciens principes*. Les prérogatives royales tombaient en désuétude et jamais allas n'étaient abolies expressément, si te Roi ne tentait de les faire revivre; l'autorité des pouvoirs populaires scdéveloppait peu â peu et n'était sanctionnée par la lot que si elle se trouvait contestée ou menacée. Les sources de la constitution anglaise sont donc multiples et variées. Elles forment trois groupes prin-
