Bout m y, op. eil., p

t. — • Chaque pas dans noire nrcsreho on iivaiil prenait la formo non i l'un DMVBM IfOll, RUll <!'.' lu .'ulisiiliilutian d'un droit

■ ancien. ■ Pmiiian, op. cil., p. f 2«.

5 LICi* MINISTRES EK ANGLETERRE

ni Écrites, la coutume (cointnonim cl les conventions ou pratiques constitutionnelles.

Les monuments écrits sont les pactes, les traités ■ lai statuts.

Le» pactes BOOl les plus anciens de ces a que tous les autres, ils mériteraient le titre de lois

les. Si aucune formalité législative ne les r serve contre les tentatives île revision, ils ont, en f:it

meilleure garantie de durée dans le respect et

rattachement du peuple. Les pactes sont L'œuvre eoni*

i du Roi et du Parlement; mais le Roi et le Parle-

ni'iit n'apparaissent plus dans leur élaboration comme [(•s p;iriîrs d'un nii'iiie corps, exerçant ensemble un pouvoir collectif; ce sont deux adversaires qui Umhi par un accord leurs droits respectifs. « Le Roi n'y inler- « viriit pas comme partie intégrante d'un même pou- « voir l'i-'islnhl' ;i\ •■'■ les Lords et les Communes, niais OU DSC Véritable partie contractante, vis-à-vis de » laquelle la nation apparaît avec une personnalité a distincte al indépendante '. » Ces pactes sont au nombre de trois : la Grande Charte de i2i'i, le Hill des Droits de 1688 h r Acte d'Etablissement de 1701. Us oui surtout pour objet de déterminer les limites du i voir royal >■! de garantir les droits du Parle -

un ni

Les h dire l'Acte d'Union avec l'Ecosse

de nui; et l'Acto d'Union avec l'Irlande da 1800, sont des actes émanés d<' soweratnetés indépendantes, le Perlecneal 4" bkgleterred'unepaTt.IePariementd'Beossfl