DROIT AU LIBRE USAGE DE LA LANGUE MINORITAIRE

L'octroi aux éléments minoritaires de droits civils et politiques identiques à ceux qui sont accordés aux citoyens majoritaires, a pour effet de constituer ainsi, en face de l’état, une seule classe de ressortissants. Si les éléments minoritaires ont recherché partout cette égalité — qui leur a été accordée en Bulgarie — ils n’ont jamais toutefois poussé leur volonté d’assimilation jusqu'à l’oubli de leur origine, de leur race, laquelle se traduit pratiquement par l'emploi de la langue, si celle-ci diffère de celle de la majorité. La langue, en effet, touche à la fibre la plus intime de la conscience d’un peuple. Il en est ainsi, et chez les intellectuels, parce qu'elle est pour eux un patrimoine plein de valeur, véhicule des traditions les plus chères, et chez.les simples et les illettrés, parce qu'elle est à la fois pour eux un bien traditionnel et l’organe familier et inséparable de leurs habitudes. Quoi qu'il en soit, ceci commande le respect.

Le législateur bulgare l’a compris. S'il n’a point expressément abordé ce problème dans son œuvre constitutionnelle, 11 en a, cependant, par le libéralisme d'ensemble de ses principes, permis et pré-

paré la solution. La tolérance dont il a fait preuve, dès la fondation de la Principauté, a permis aux populations de race non bulgare de parler ouvertement leur langue non seulement dans le privé mais encore dans tous les endroits publics. Nul n’a jamais été inquiété en Bulgarie du fait de l'usage d'une langue minoritaire. Les populations turques iziganes, arménrænnes, juives, etc... conversent continuellement dans leur langue. Autrefois même, avant que l’enseignement du bulgare ne devint obligatoire dans les écoles minoritaires, on constataitl que dans les centres où se rencontraient d'importants éléments minoritaires, Comme à Choumen, à Razgrad, etc., particulièrement peuplés de Tunes, les Bulgares domiciliés dans ces villes parlaient beaucoup plus souvent Ja langue de la minorité que les membres de celle-ci ne parlaient la langue bulgare.

Les membres des minorités n'ont d’ailleurs jamais formulé une plainte relativement à l'emploi de deur langue. Ils ont, de par la Constitution et la loi sur la liberté ide la presse, le droit de publier en leur langue tous les journaux, revues, livres qu'ils désirent. C'est ainsi qu'en 193%, 39 journaux ou revues paraissaient en Bulgarie en langues non bulgares. Quant au droit d'employer la langue minoritaire dans les réunions composées de membres des minorités ayant pour fins des intérêts culturels, économiques, politiques, sportifs, etc, il est pareillement consacré par la constitution et appliqué sans restrictions.

Ainsi, l’article 53, alinéa à du Fraité de Neuilly qui prescrit que : « il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par lout ressortissant

bulgare d’une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publication de toute nature, soit dans les réunions publiques », n’a fait que consacrer une pratique ancienne, en honneur en Bulgarie depuis sa création en 1878. -

Des prescriptions relatives à l'usage en justice des langues minoritaires ont figuré également dans le traité de Neuilly : « Nonobstant l'établissement par le Gouvernement Bulgare d’une langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants bulgares de langue autre que le bulgare pour l'usage de leur langue soit oralement. soit par écrit devant les tribunaux. (Art. 53, al. 4). La délégation bulgare à la Conférence de la Paix a pu justement faire remarquer, dans ses observations sur les conditions de paix qui étaient imposées à son pays, que l'usage des langues minoritaires en justice était déjà prévu et autorisé en Bulgarie par les articles 223 à 226 de la loi sur l’organisation judiciaire, les articles 194 et 321 du code de Procédure civile et l’article 431 du code d’Instruction criminelle. (1)

(x) Loi sur l’organisation judiciaire : art. 223. « La langue judiciaire est le bulgare ». — art. 224 : « Si les parties ne connaissent pas la langue bulgare, on fait appel à un interprète aux frais des parties. L'élaboration d’un procès verbal en langue étrangère n’est point autorisé, mais le tribunal peut autoriser l'insertion de quelques phrases ou de quelques mots énoncés par les parties en langue étrangère et qui ont une signification particulière pour l’affaire elle-même. Il est permis d'employer une langue étrangère dans le tribunal sans l’assistance d’un interprète dans le cas seulement où tous les juges ainsi que les parties connaissent cette langue étrangère ». — art. 225 : « Les personnes qui ne connaissent pas la langue

Ces articles ne visent point à proprement par: ler les minoritaires et l'emploi ide la langue minoritaire en justice. Ils ont trait, d’une façon générale à l'emploi, devant les tribunaux, d’une langue étrangère quelconque. Mais ces dispositions s’appliquent, par voie de conséquence, aux minoritaires, et nous ne pensons pas que l'expression « des facilités appropriées » employée par le traité de Neuilly, ait entendu exiger davantage. Par ailleurs, l’article 224 de la loi sur l’organisation judiciaire autorise l'emploi direct et unique d’une langue étrangère — en fait d’une langue minoritaire — lorsque tous les magistrats composant le Tribunal, ainsi que les parties, connaissent la langue en question. Dans ce cas, les questions des magistrats, les plaidoiries des avocats, les réponses des parties, etc... ont lieu dan la langue minoritaire. Geci ne concerne toutefois que la partie orale de la procédure, — la partie écrite reste transcrite en bulgare. Quoiqu'il en soit, il y a là une facilité importante accordée aux minoritaires, et une facilité qui n'est point du tout, comme on pourrait le croire, hypothétique. Dans des villes comme Choumen et Razgrad, pour prendre encore cet exemple, peuplées d'éléments musulmans importants, on peut dire que la presque totalité des magistrats bulgares qui y sont nommés parle la langue turque. Le cas prévu par l’article

bulgare prêtent serment dans la langue qu’elles connaissent ».

Code de procédure civile : art. 194 : « Les requêtes sont rédigées en bulgare. La signature peut être en langue étrangère et en langue bulgare ». — art. 321 : « Lorsqu'un témoin qui ne comprend pas le bulgare est interrogé, on fait venir un interprète ».

224 de la loi sur l’organisation judiciaire a donc constamnient l’occasion de jouer pour le plus grand bénéfice de [a population niusulmane qui se voit ainsi faciliter l'accès des tribunaux.

En matière administrative, uñe loi spétiale dispose que «dans les communes où une langue autre que le bulgaré ést en usage, Îles maires et adjoints peuvent ne savoir lire et écrire que dans leur langue maternelle » (2).

Üne aütre loi, modifiant et complétant cette dernière, précise que daïis lés commuries purement mistülmanés, lés gardés-champêtres peuvent, en cas dé besoin, ne pas remplir toutes les conditions exivées par la loi sur leur recrutement, en particudier : savoir lire el écrire. (3)

Enfin, dans les communes dont la population ést éntièrement inusulmäne, les procès verbaux des éléctions pétivent être ténus en langue turque. Mais dans Îles cominunes à population mixte, chrétienne et niusulmäné, il est exigé du imäire qu'il sache lire en bulgare. Ainsi se manifeste tout de même, et d'üne façon raisonnable, la prédominance de la langiie officielle. Dans ce cas, du teste, l’adjoint aü maire peut ne savoir lire et écrire qu’en turc. (4)

Nous n'avons indiqué ces dispositions qu'à titré d'exemples. Ils suffisent à montrer, sémble-t-il, que toutes facilités sont accordées en Bulgarie aux

(2) Loi modifiant la loi sur les communes rurales des 7-20 décembre 1902. (J.0. du 11-12-1902).

(3) Loi modifiant et complétant la loi sur la police des Su rurales du 15 décembre 1906 (J.0. N° 285 de 1406). se

(4) Loi modifiant la loi électorale du 31 mars 1910 (J. O. N° 8r de 1910). ù

minorités nationales pour l'emploi de leur langue dans toutes les circonstances de leur vie privée ou publique. Il convient d'étudier maintenant comment la langue minoritaire est cultivée et développée. Ainsi se pose la question si importante de son enseignement.

C'est dans les écoles, dans, la facilité plus ou moins grande laissée aux nationalités minoritaires de conserver leurs écoles et d'en ouvrir de nouvelles, que se mesure véritablement le libéralisme d’une législation et d’un pays.

Dans ce domaire de l'enseignement, le législateur bulgare s’est inspiré des principes démocratiques qui, dans tous les pays évolués, déterminent l'intervention de l’état. Il est certain qu'il ne faut pas que les enfants, et plus tard les hommes, restent privés de certaines connaissances élémentaires. Les parents ne sauraient échapper au devoir moral de faire donner à leurs enfants un minimum d'instruction ; d’où l'institution, dans tous les pays civilisés, de l'instruction primaire obligatoire et gratuite, sanction légale apportée par lle législateur au devoir moral des parents.

Le législateur bulgare s'est inspiré de ces idées. Dès 1859, dans la Constitution, il pose le principe de l'instruction primaire obligatoire et gratuite (article 78 de la Constitution). Par la suite des lois spéciales vinrent organiser les divers degrés de l’enseionement. Le territoire national est doté ainsi d’un réseau d'établissements scolaires d'état. Le problème de l'instruction publique, en effet, a toujours

été À la base des préoccupations des hommes d'état bulgares, et même, avant la guerre de l’indépendance, de tous les bulgares éclairés qui s’intéressaient à la résurrection de leur pays. On peut dire que la résurrection bulgare se fit par l’école avant qu’elle n’éclatat en insurrections armées. Elle a suivi les étapes inverses de la résurrection serbe qui alla au contraire de la résurrection matérielle par les armes à l'émancipation intellectuelle (5).

Au moment de l'Indépendance bulgare, des écoles turques, grecques, arméniennes, juives... existent partout dans la nouvelle Principauté. Elles se développent en toute liberté. Leur statut demeure très vague. Soustraites à tout contrôle ide la part de l’état, elles présentent pour [la plupart un programme d’études rudimentaire et fournissent un enseignement tout à fait insuffisant (6).

Les premières statistiques de la Principauté de Bulgarie nous permettent de constater le pourcentage peu élevé des individus sachant lire et écrire dans l’ensemble de la population. Or, M. Cyrille G. Popoff, l’éminent statisticien bulgare qui a fourni sur son pays un ensemble de données statistiques précieuses, constate que ce pourcentage peu élevé est dû en partie à la composition ethnique de la nation bulgare. Sans doute, dans les premières années de l'indépendance, le nombre des bulgares eux-mêmes sachant lire et écrire n’était lui-même pas très élevé

(5) Georges Desbons. La Bulgarie après le Traité de Neuilly. p. 24. — D. Mishew. The Bulgarians in the Past. Lausanne, Librairie centrale des nationalités. 1919, p. 284.

(6) Dr. S. Mézan. Les Juifs espagnols en Bulgarie. Détails intéressants sur l'insuffisance de l’enseignement dans les écoles juives en Bulgarie au temps de l’Empire Ottoman. p. 44 à 48.

(les progrès ont été depuis lors considérables), mais la présence de populations musulmanes importantes augmentait encore la proportion des illettrés (7).

Le législateur bulgare se devait de faire face à cette situation. Mais d’autre part, en vertu des engagements pris au traité de Berlin, en vertu des principes libéraux de la Constitution de 1879, en vertu enfin de son esprit de tolérance et de son sens politique, il n’entendit point restreindre le développement naturel de ces particularismes. La solution survint en 1909, sous la forme d’une réglementation à la fois libérale et stricte (8). Nous étudierons les divers aspects de cette réglementation en distinguant de statut administratif des écoles minoritaires et l’enseignement qui est donné dans celles-ci.

Régime administratif des écoles minoritaires. Les écoles minoritaires sont régies par les articles de la loi sur l’Instruction Publique (codification du Ministère de l’Instruction publique) consacrés aux écoles dites privées. Ges dernières sont ainsi appelées par opposition avec les écoles publiques qui sont les établissements d'enseignement de l'Etat. [l n’y a pas

(7) Cyrille G. Popoff. La Bulgarie économique. p. 27.

(8) La législation sur l’Instruction publique comprend une dizaine de lois qui s’échelonnent de l’année 1909 à l’année 1924. L'ensemble de ces lois a été codifié et publié sous le titre suivant : Recueil des lois en vigueur au Ministère de l’Instruction publique. Publication Officielle du Ministère de l’Instruction publique. Sofia. Imprimerie de l’état. 1924. — Nous nous référerons, dans le cours de cette étude, à cette codification.

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d'enseignement public minoritaire en Bulgarie. En raison de la grande dispersion des éléments minoritaires sur tout le territoire, il était difficile, en effet, de prévoir pour ceux-ci un enseignement public aux frais de l’état. L'importance de la minorité turque, d'autre part, avec ses traditions, ses mœurs, ses habitudes pédagogiques même, si différentes de celles des populations chrétiennes, n’aurait pas permis au législateur bulgare, alors même qu’il aurait incliné à le faire, de fondre dans son enseignement public, un réseau d'écoles musulmanes: La solution adoptée, comme nous le verrons par la suite, satisfait amplement les particularismes minoritaires, tout en les soumettant au contrôle de l’état. Rappelons d’ailleurs que tandis que certains traités prescrivent l'emploi de la langue minoritaire dans les écoles publiques, par exemple, le traité de minorité avec la Pologne dans son article 9 (9), le traité de Neuilly, par contre, n’impose à la Bulgarie que l’obligation d'accorder des « facilités appropriées aux ressortissants bulgares minoritaires pour assurer que, dans les écoles primaires, l'instruction soit donnée à leurs enfants dans leur propre langue ». (art. 55 du traité).

Les écoles privées «en Bulgarie peuvent être, bien entendu, suivant la loi, des écoles majoritaires, fréquentées par des enfants de race bulgare, y recevant un enseignement en bulgare dans des conditions identiques à celles qui président à l’enseignement dans les écoles publiques de l’état. En pratique,

(9) Mandelstam, La protection internationale des mino- Tités: p.114.

toutefois, il n’y a pas de semblables écoles. Les écoles privées sont donc, avant tout, des écoles minoritaires, de sorte que c’est au sujet de celles-ci que les textes généraux consacrés aux écoles privées ont l’occasion de jouer.

Quiconque veut ouvrir une école minoritaire doit, au préalable, en demander l’autorisation au Ministère de l’Instruction publique, à peine de fermeture de l’école. A cet effet, l'intéressé doit présenter à l’Inspecteur départemental, fonctionnaire du cadre de l'instruction publique, les diplômes scolaires où universitaires qu’il possède et ceux-ci sont envoyés au Ministère aux fins d'examen de la demande. Si l’autorisation est accordée, l'intéressé devra se soumettre au contrôle des organes d’inspection de l'instruction publique et appliquer certaines prescriptions d'ordre moral et matériel. En outre, l’école devra être administrée par un conseil, composé de cinq membres dans les villes et de trois dans les campagnes. Ces membres du conseil sont choisis dans la minorité intéressée et doivent avoir la qualité de ressortissants bulgares. Un musulman sujet ottoman ou un Juif sujet roumain, ou un Grec résidant en Bulgarie mais sujet hellène, ne peut donc pas faire partie de ces conseils.

Le conseil est responsable devant les autorités de l'application ‘des lois sur l’enseignement, l’hygiène, l'administration etc.. (article 356 de la loi sur l'Instruction publique).

Le choix des membres du conseil est soumis à l'élection. Sont électeurs, tous les ressortissants appartenant à la minorité en question, âgés de plus de 21 ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Quant aux conditions d'éligibilité des mem-

bres du conseil, elles se résument dans l'obligation de « savoir lire et écrire en bulgare. »

À cet égard, toutefois, une exception est admise en faveur des musulmans. Le président du conseil des écoles musulmanes peut ne savoir lire et écrire que dans sa langue maternelle. Quant aux autres membres du conseil, ils n’ont même pas à remplir cette condition ! Il ressort de cet état de choses que le conseil d'école, chargé spécialement de répondre devant les autorités administratives bulgares de l'exécution des lois scolaires, risque de se montrer ainsi tout à fait incapable, par cette ignorance de la langue officielle, de remplir Le rôle de liaison qui lui est dévolu. Mais le législateur a dû tenir compte, ici, d’impérieuses considérations de fait. Dans bien des villages musulmans, les hommes ne savent pas lire, les vieillards moins que les autres, et ce sont eux précisément que les électeurs chargent, la plupart du temps, des missions représentatives de la communauté. Si cette atténuation n'avait été apportée à la rigueur de la loi, il aurait été impossible à un grand nombre de villages musulmans d’ouvrir une école. Trop d’intransigeance eut donc dépassé le but poursuivi. Mais il s’agit là, par la force des choses, d’une mesure temporaire, limitée à une génération qui avait dépassé l’âge scolaire au moment où Îles grandes lois de réorganisation de l’enseignement sont entrées en vigueur en Bulgarie. Peu à peu l'instruction pénètre dans Îles villages les plus reculés en même temps que les programmes, comme nous aurons l’occasion de le voir, se préoccupent de répandre l’usage de la langue officielle.

Les élections sont soumises à certaines conditions de forme. Elles ont lieu sur l'invitation, faite

un mois à l'avance du ministère de l’Instruction publique. Le vote s'effectue sous l'autorité d’un bureau de trois membres, présidé par un juge au tribunal, dans les villes où il en existe un, sinon par le juge de paix. Dans les communes rurales, le bureau se compose d’un professeur de progymnase ou d’un instituteur comme président, et de deux électeurs sachant lire et écrire. Par ailleurs les règles concernant le scrutin sont celles qui sont fixées par la loi électorale (ro).

Les opérations électorales sont ensuite contrôlées par le tribunal du département, qui proclame les résultats dix jours après. Cette formalité revêt la forme d’un jugement, indiquant les noms des élus et, séparément, ceux des autres candidats. Le tribunal peut casser l'élection. Dans ce cas, il en indique les motifs.

Il peut arriver que le conseil d'école, par suite de décès ou de démissions de quelques-uns de ses membres, soit réduit à la moitié ou même à moins de la moitié de son effectif régulier et qu'il ne se présente personne pour poser sa candidature aux postes vacants. Il appartient alors à l’Inspecteur départemental des écoles, fonctionnaire du cadre de l’Instruction publique, de dissoudre le conseil et de faire procéder à de nouvelles élections. En attendant que celles-ci aint lieu et que de nouveaux membres soient confirmés dans leurs fonctions, l’inspecteur départemental des écoles intervient encore pour nommer une commission provisoire de trois membres. [1 choisit ceux-ci sur une liste que lui présente le maire et

(ro) Articles 84 à 110 de la loi électorale.

comprenant des citoyens jouissant de leurs droits civils et politiques et appartenant à la minorité intéressée.

Nous voyons ainsi que les questions d’organisation scolaire ne sont point laissées à la seule initiative des citoyens minoritaires. Non seulement l’état intervient pour contrôler les opérations électorales qui ont pour fin de nommer les membres des conseils d'écoles, mais il se substitue parfois aux populations, dans l’hypothèse de la carence de celles-ci, et, par un procédé qui est de contrôle bien compris, remédie ainsi à ce que l’apathie ou les intrigues locales pourraient dresser d'obstacles au développement de l’instruction.

Mais l’action de l’état ne s'arrête pas là.

Les écoles minoritaires une fois créées, confirmées dans leur existence, contrôlées quant à la régularité du choix de leurs administrateurs, il faut qu'elles vivent.

En principe, ce sont les minorités elles-mêmes qui les feront vivre (11). Mais il arrive que cela ne suffise point. Dans ce cas, des subventions peuvent être accondées aux écoles déficitaires, soit par l'Etat, soit par le département ou la commune (art 354 de la loi sur l'instruction publique). La minorité musulmane, d'autre part, possède son propre fonds des écoles et des biens importants qui lui constituent des conditions particulières que nous aurons à examiner. Qu'il nous suffise pour le moment de

(11) Réglement sur la répartition et la perception des

sommes nécessaires à l'entretien des écoles minoritaires de race et de religion.

définir les grandes lignes du régime financier qui s'applique aux écoles minoritaires en général. C'est au moyen des revenus de deurs biens ecclésiastiques el scolaires que les minorités entretiennent leurs écoles. Si ces ressources ne suffisent pas, il reste à couvrir le déficit du budget en recourant aux contributions des membres de la communauté. L'inscription au budget des sommes nécessaires à la bonne marche de l’école est obligatoire pour les minorités. Le conseil de l’école, dont nous avons vu, ci-dessus, la composition et le mode de nomination, est tenu d'y procéder sans retard. S'il s'y refuse, il appartient aux autorités supérieures, inspection départementale des écoles, ou même préfet, de se substituer à lui. Entre temps, le directeur de l’école est invité à rendre compte de son côté, directement, à l’Inspecteur départemental, de l'attitude prise par le conseil. Il devra indiquer si celui-ci a fait son devoir, si la liste des contribuables a été arrêtée, si elle a été envoyée enfin à l’homologation du Préfet. Le législateur bulgare s'est flatté, ici, de faire contrôler dans une certaine mesure l'organe administratif de l’école par un agent qui, appartenant par ses fonctions au cadre technique, peul être porté à considérer davantage l'intérêt moral de l’école. Nous ne croyons pas toutefois qu'il y ait là un espoir bien fondé. Le directeur de l’école, du simple fait qu'il ést généralement choisi par le conseil, se souciera peu d'entrer en guerre avec lui. L'opération de la répartition des charges scolaires entre les membres de la minorité fait apparaître une collaboration intéressante, et d’ailleurs précieuse, des administrations financières de l'Etat. Pour établir, en effet, les rôles nominatifs de la con-

Soie

tribution scolaire, le Conseil de l’école prend pour base la taxation des contribuables aux rôles des contributions directes. Pour la perception des sommes, c'est le percepteur qui en est chargé. Comme pour les impôts, il applique aux contribuables des amendes en cas de retard dans le paiement. Il a la faculté de leur accorder des délais.

Les contribuables de leur côté, ont le droit de réclamer s'ils estiment excessive la part qui leur est imposée dans la contribution scolaire. Ils présentent alors une réclamation à une Commission spéciale de contrôle, par l’entremise ide l’Inspecteur départemental des écoles.

Nous avons indiqué, en posant le principe de l'administration financière des écoles minoritaires, que celles-ci pouvaient recevoir, éventuellement, des subventions de l'Etat, des départements ou des communes. [1 y a là une faculté qui est formellement prévue par l’article 55 du traité de Neuilly. Celui-ci déclare dans son alinéa 2 : « Dans les villes ou districts où réside une proportion considérable de ressortissants bulgares appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'Etat, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation... »

Le législateur bulgare n'avait point attendu cette injonction. Dès avant les œuerres balkaniques, il inscrivail au budget de l’état des crédits affectés aux