CHAPITRE PREMIER
immeubles et monuments historiques ou mégalithiques.
article premier.
Les immeubles par nature ou par destination dont la conservation peut avoir, au point de vue de l'histou-c ou d(' l'art, un int(MT't national, seront classi's en totalité ou en partie par les soins tlu Ministre de l'instruction publupie et des beaux-arts.
L'imineubli' ajjpartenanl à l'Etat sera classé par arrêté du Ministre de l'instruction publique et des beaux-aris, en cas d'accord avec le Minisire dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera [H'ononcé par un d(''cret rendu en la forme des règlements d'adminisiralion |)ubli(|ue.
L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une labri(jue ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du Ministre de l'instruction publi([ue et des beaux-arts, s'il y a consentement de l'établissement propriétaire et avis conforme du Ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. Kn cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique.
L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du Mi-
nistre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera les conditions du classement.
S'il y a contestation sur l'interprétation et sur l'exécution de cet acte, il sera statué par le Ministre de l'instruction publi(pie et des beaux-arts, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
ART. h.
L'immeuble classé ne pourra être détruit, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'y a donné son consentement.
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations.
Les servitudes d'alignement et autres qui pourraient causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux mimeubles classés.
Les effets du classement suivront l'immeuble classé, en quelques mains qu'il passe.
Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai i84i, poursuivre l'expropriation des monuments classés ou qui seraient de sa part l'objet d'une proposition de classement refusée par le particulier propriétaire.
Il pourra, dans les même conditions, poursuivre l'expropriation des monuments mégalithiques, ainsi que celle des terrains sur lesquels ces monuments sont placés.
Le déclassement total ou partiel pourra être demandé par le Ministre dans les attributions duquel se trouve l'immeuble classé, par le département, la commune, la fabrique, l'établissement public et le particulier propriétaire de l'immeuble.
Le déclassement aura lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes distinctions que le classement.
Toutefois, en cas d'aliénation consentie à un particulier de l'immeuble classé appartenant à un département, à une connnune, à une fabrique ou
à tout autre établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément au paragraplie a de l'article a.
ART. "j.
Les dispositions de la présente loi sont ap|jlicables aux monuments historiques régulièrement classés avant sa pronmigation.
Toutefois, lorsque l'Etat n'aura fait aucune dépense pour un monument appartenant à un particulier, ce monument sera déclassé de droit dans le délai de six mois après la réclamation que le propriétaire pourra adresser au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, pendant l'année qui suivra la promulgation de la présente loi.
