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11 sera fait, par les soins du Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.

ART. y.

Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics, n'ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique.

Le déclassement, s'il y a lieu, sera prononcé par le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. En cas de contestation, il sera statué comme il vient d'être dit ci-dessus.

Un exemplaire de la liste des objets classés sera déposé au Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts et à la préfecture de chacpie département, où le public pourra en prendre connaissance sans déplacement.

Les objets classés et appartenant à l'Etat seront inaliénables et imprescriptibles. •

LOI DU 30 M Ans 1887.

Les objets classés appartenant aux départements, aux conununcs, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.

Les travaux , de (juelque nature qu'ils soieni , exécutés on violation des articles qui précèdent, donneront lieu, au profit de l'Etat, à une action en doumiages-intérèts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter.

Les infractions seront constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ou des parties intéressées.

L'aliénation faite en violation de l'article 1 1 sera nulle, el la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sans préjudice des dommages-intérêts (pii pourraient être réclamés contre les parties contractantes et contre l'ollicier public qui aura prêté son concours à l'acte d'aliénation.

Les objets classés ([ui auraient été aliénés irrégulièrement, perdus ou volés, pourront être revendiqués pendant trois ans, conformément aux dispositions des articles 3379 et 3280 du Code civil. La revendication pourra être exercée par les propriétaires el, à leur défaut, par le Ministre de l'instruclion [)ublique et des beaux-arts.

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