Réglementation future
Aussi, un nouveau décret modifiant profondément le décret du g avril 1912, est-il en préparation au sous-secrétariat de la Marine marchande.
Il est actuellement soumis au Comité central des armateurs de France. Nous détacherons du texte paru (1) les dispositions relatives aux bateaux de pêche employant des moteurs de
moins de 200 HP, à l'exclusion des machines à vapeur.
A. — Moteurs de 200 à 50 HP. — a) Pour remplir les fonctions de chef mécanicien, le « brevet spécial » de mécanicien pour la conduite des moteurs est nécessaire.
Conditions : Examen, à fixer.
Age, 21 ans, un an d'atelier, un an de navigation ou trois ans de navigation.
b) Pour remplir les fonctions de mécanicien chef de quart,
IS brevet spécial pratique de mécanicien pour la conduite des moteurs est nécessaire.
(1) Circulaire n° 880, du 25 janvier 1914, du Comité central des armateurs de France.
Conditions : Examen, à fixer.
Age, 20 ans, six mois de navigation.
B. — Moteurs de 50 HP et au-dessous. — Pour remplir toutes fonctions :
Le brevet spécial pralique de mécanicien pour la conduite des moteurs est nécessaire.
Conditions : Voir plus haut.
Le projet de décret fait donc disparaître la distinction entre bateaux de moins et de plus de 25 tonneaux de jauge brute. Les prescriptions de l’article 55 de la circulaire du 11 novembre 191: (voir plus haut) s’annuleront, ipso facto, dès l’apparition du nouveau décret.
Bien que les conditions de brevet prévues par ce projet de décret soient sensiblement moins difficiles que celles portées au décret du 9 avril 1912, nous estimons que cette réglementation est encore de nature à restreindre l’emploi de la propulsion mécanique, car l'exploitation des unités de faible tonnage sera trop dispendieuse si elle entraîne une augmentation de l'effectif embarqué par l’adjonction d’un mécanicien.
D'ailleurs, on pourrait atténuer beaucoup ces dispositions en tenant compte du « projet de décret relatif au commandement des bateaux de pêche » exposé plus haut. Cet acte prescrit, comme nous le savons, pour le patron de bateau à moteur armé à la pêche au large ou à la pêche côtière, un examen pratique sur le fonctionnement des moteurs.
En conséquence, il nous apparaît qu'il serait possible de
modifier le projet dans le sens suivant :
À. — Moteurs de 200 à 50 HP.
Présence obligatoire d’un mécanicien titulaire du « brevet
spécial pratique pour la conduite des moteurs ».
B. — Moteurs de 50 HP et au-dessous.
La présence d’un mécanicien titulaire du brevet spécial pratique n’est pas nécessaire, sauf dans les cas où le patron à la pêche côtière n'aurait pas subi l'épreuve prévue pour la
conduite du moteur, hypothèse que nous avons fait pressentir.
$ III. —— Aide pécuniaire nécessaire au pêcheur et assurance maritime
