ANNEXE V

PRINCIPAUX ARTICLES DES STATUTS DE LA « MUTUALITÉ MARITIME D'ARCACHON »

| : (Statuts révisés le 12 avril 1913.)

« 1° Formation et but de l'Association :

Article premier. — Il est formé entre les inscrits maritimes armateurs et patrons de bateaux et d'engins de pêche, résidant à Arcachon, une association mutuelle d'assurances placée sous le régime de la loi du 1° juillet 1907.

2° Organisation financière :

Art. 21. — Les ressources de l'Association se composent : 1° Des cotisations des membres honoraires ;

Des cotisations des membres participants ;

3° Des droits d’entrée ;

4° Des intérêts des fonds placés ;

5° Des subventions de toutes provenances qui peuvent lui

- être accordées ;

6° Du produit du remplacement des livrets adirés ;

7° Des amendes, dons particuliers et tous autres produits que ceux énumérés ci-dessus.

Art. 22. — Les ressources annuelles serviront à constituer un fonds de réserve et un fonds de roulement destiné à pour-

voir aux dépenses courantes de l'Association.

3° Procédure en cas de pertes ou d’avarie :

Art. 30. — Le sociétaire qui aura subi des pertes ou avaries.…

prouvera qu'il s’est conformé aux règlements maritimes, qu'il » }

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n'a négligé aucune précaution, et que tous les moyens que

l'usage et que la pratique indiquent ont été employés pour garantir ou sauver le matériel endommagé ou perdu.

Toute indemnité sera refusée s’il est établi que le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d’une faute professionnelle lourde. l

Toute fraude entraîne de plein droit l’expulsion de son auteur, sans préjudice des poursuites qui pourraient être diri-

gées contre lui.

Art. 31. — Eu raison de la diversité du matériel assuré et de la navigation effectuée à Arcachon, le taux de la cotisation annuelle, payable par semestre et d'avance, est.le suivant :

1 Catégorie : matériel (coque et engins) ne dépassant pas 300 fr. (1), 6 fr. par an ;

2° Catégorie : matériel (coque et engins) ne naviguant que dans le bassin, 2 % ;

3° Catégorie : matériel (coque et engins) franchissant les

passes et pêchant en mer, 2,50 %.

h° Obligations de la Société envers les membres partici-

pants :

Art. 34. — Les sociétaires sont indemnisés en fin d’année de leurs pertes ou avaries proportionnellement aux ressources

de l'Association.

Art. 35. — Afin d'intéresser les sociétaires à la bonne conservation du matériel assuré et bien que les statuts ne prévoient le remboursement des pertes et avaries que dans la limite des ressources annuelles, ces remboursements ne pourront, en aucun cas, dépasser les trois quarts de la valeur de la

perte ou de l’avarie définitivement admise par le Conseit.….

(1) Matériel des parcs à huîtres,

AU RL ET ANSE CS ri te DS AN AS RSS 2 6 0 ARE NC SO RS PR LR. OS M Pr Lara

Art. 36. — Toute avarie ou perte ne dépassant pas 5 francs

ne donne droit à aucune indemnité.

Art. 37. — Pour les embarcations à moteur, l'assurance du moteur reste facultative, le sociétaire pouvant, à son gré, n’assurer que la coque et ses engins contre les événements de mer.

Dans tous les cas, la Société n’assure le moteur qu’en cas de perte totale ou d’avaries provenant de l'immersion de la coque,

mais ne répoud jamais de l’usure, casse, grippage du moteur.

5° Obligations envers l'Etat :

Art. 38. — L'Association, en vue de bénéficier des subventions de l'Etat, s'engage à soumettre ses statuts et toute modification de ses statuts à l'agrément du département de la Marine.

Elle se soumet au contrôle administratif et financier des

représentants du département de la Marine. »