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reconnu coupable, ilest puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité se sont rendus coupables du même délit.

«A l'expiration de leur peine les uns et les autres sont mis à la disposition du Ministre de la Guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une Compagnie de discipline. La peine portée au présent article est prononcée contre les complices ».

L'article 119 établit que « la loi punit de la même peine la tentative et le fait de s'être volontairement rendu impropre au service militaire ». L'article 121 prescrit d'envoyer à l'expiration de leur peine les mutilés à la 4° Compagnie de discipline (Section des mutilés). La loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée a maintenu sans modification ces diverses dispositions ; toutefois une récente circulaire du Ministre de la Guerre ayant supprimé les Compagnies de diseipline qui sont remplacées par des Sections d'amélioralion stationnées en France, les mutilés seront envoyés à une section spéciale casernée à Port-Cros (octobre 1910).

La mutilation antérieure au service est donc du domaine des tribunaux civils : au contraire, la mutilalion en cours de service; comme le décide la lettre ministérielle du 12 septembre 1873, ressortil uniquement aux conseils de discipline des corps de troupe.

L'article 325 du Règlement sur le service intérieur des

corps de troupe s'exprime ainsi: « Les mutilés sont traduits devant le conseil de discipline du corps; les certificats de visite et de contre-visite médicales sont Joints au dossier. »

Nous voudrions maintenant déterminer quelles son les règles qui doivent guider le médecin militaire dans la conduite de cette expertise. On juge facilement de l'importance de cette enquête ; « aussi, comme le conseille Boisseau, pour résoudre la question, ne doit-on négliger aucun fait, aucune circonstance, les renseignements les plus insignifiants en apparence pouvant, dans un cas donné, servir à démontrer la fausseté des allégations de l'individu soumis à notre examen ».

L'examen du mutilé au point de vue mental devra ètre minutieusement conduit: nous avons vu plus haut la forte proportion de psychopathes qu'on rencontre parmi ces sujets. Cet examen mental, conseillé par la circulaire du sous-secrétaire d'Etat à la Guerre en date du 16 novembre 1907 pour les soldats en prévention de Conseil de Guerre, devra être également pratiqué pour les mutilés. Le milieu, la profession de l'individu fourniront de précieuses indications. « Le récit de l'intéressé étant donné, 1l nous faut, par l’examen de l'instrument et de la blessure, chercher à vérifier l’exactitude de ses allégations (Boisseau). » Du Cazal et Catrin dans leur Médecine légale militaire prescrivent d'apprécier la direction, l'étendue et le nombre des blessures. D'après ces auteurs les blessures siègent ordinairement chez un droitier à la main gauche; muluüples et peu profondes. « Lorsque la mutilation, ce qui est le cas plus fréquent, existe du côté droit, les inté-

Æ'OUES ressés ont dû se servir de la main gauche pour se blesser, » Boisseau dans ce cas conseille de les soumettre à une attentive surveillance. « Il est pour ainsi dire inévitable qu'ils ne s abandonnent pas à un moment donné à leurs habitudes, et 1l devient facile de constater s'ils se servent avec plus d'adresse de leur main gauche que de leur main droite. »

L'examen de l'instrument mutilant présente également une certaine importance : il permet de vérifier si l'explication donnée par le mutilé concorde avec l'état de la blessure. Enfin la technique même de l'auto-mutilation, l'ingéniosité qu'a pu déployer le sujet ou, au contraire, l'imitation servile d'autres camarades nous fourniront sur sa mentalité d'intéressantes données.

On voit quel soin le médecin doit apporter à cette experlise; sa décision aura de graves conséquences pour l'inculpé puisqu'elle le rejettera de l'armée dans les corps d’épreuve; aussi ne pouvons-nous que citer les paroles si justes du médecin-major Boisseau : « Si nous voulons ne pas compromettre la dignité de nos fonctions, nous devons toujours procéder avec calme, avec une certaine sévérité même, mais sans oublier un seul instant la gravité de la mission qui nous est confiée, sans nous écarter de notre rôle qui doit rester purement médical, et en nous gardant bien d'empiéter sur celui

du juge ou de l'autorité militaire. »