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Art. 3.— « Les dépenses d'assistance maternelle rattachées au service de l'Assistance médicale gratuite comprendront, en outre, les secours de grossesse, les frais de séjour dans les refuges-ouvroirs pour femmes enceintes, dans les maternités hospitalières et dans les maternités secrètes, et dans les asiles de convalescence. »
Art. 5. — « Lorsque la malade n'a ni domicile de secours communal, ni domicile de secours départemental, ou lorsqu'elle aura été admise sans enquête préalable et sous la garantie du secret. soit dans les asiles-ouvroirs, soit dans les
maternités, l'assistance incombe à l'Etat. »
Art. 6. — « Toute femme enceinte privée de ressources, reçoit les secours que réclame son état, à domicile, dans un établissement hospitalier, et notamment dans les asiles ouvroirs et dans les maternités hospitalières. »
Art. 7. —« Toute commune est rattachée pour les secours d'assistance obstétricale à un ou plusieurs hôpitaux. Ces établissements sont tenus d'avoir un service et des salles d’accouchement, en rapport avec les besoins présumés de la population qui y est rattachée. »
Toute femme en état de grossesse apparente, qui le réclamera, sera admise sans enquête et incognito : elle pourra
être hospitalisée dans une section secrète.
À ce projet de graves objections ont été opposées :
a) Il ne s'adresse qu'aux femmes ouvrières comme les assurances mutuelles allemandes.
Les ouvrières agricoles, et toutes les femmes qui
ont un labeur fatigant doivent également profiter du repos obligatoire avant et après l'accouchement.
b) L'application du principe du repos avant l’accouchement est très difficile :
« Voit-on les difficultés qui naîtront quand, dans une commune, une mère viendra demander un secours de grossesse, étant obligée de s’arrêter quinze jours avant l’époque présumée de son accouchement ? Ressent-on quelles récriminations naïîtront de toute part, quand, au lieu de quinze jours annoncés, ce sera vingt et trente jours et même plus qu’il faudra attendre l'accouchement ? Voit-on quelle source de conflits va naître entre les mères indigentes et les municipalités aux prises avecles difficultés financières de la commune ? »
Cette dernière objection perdrait toute valeur si l’on pouvait assurer une longue période de repos ; de deux à trois mois par exemple.
Ce projet de loi est imparfait parce qu'il est trop restreint ; il est tel, parce que M. Strauss prévoyait les difficultés financières qui s’opposeraient à la réalisation d’un projet trop étendu.
Une autre objection fondamentale lui a été faite :
En abandonnant pour une grande part l’assistance maternelle à la sagesse et à la libéralité des Conseils généraux on accorde à l'initiative de ces assemblées une confiance qu’elle ne mérite pas; c'est risquer de voir la loi rester sans application.
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En résumé, ce sont exclusivement des difficultés d'ordre financier qui s'opposent en France à la promulgation des lois d'assistance maternelle.
Comment résoudre ces difficultés ?
Il semble que ce soit par l’organisation de l'assistance maternelle.
« C’estévidemment par une organisation mutualiste, dit M. le sénateur Strauss, ou par un système d'assurances que l'indemnité maternelle avant, pendant et après les couches sera plus rationnellement assurée. » |
L'Etat peut contraindre par une loi des ouvrières à verser des cotisations dans une caisse d'assurances maternelles.
La réalisation de ces assurances serait encore plus facile avec la participation du Trésor public.
Cette participation pourrait être relativement restreinte. M. Poussineaule prouve par des chiffres :
«Si nous prenons comme base le rapport officiel de M. Dron sur la natalité en 1886, le nombre des femmes de seize à quarante-cinq ans, était à cette époque de 8.191.816 et le nombre de naissances de 912.838.
€ Parmi ces 912.838 accouchées, on peut estimer que 224.000 femmes environ ne pourraient s'imposer le repos obligatoire de quatre semaines sans recevoir une indemnité de chômage: en admettant que les Mutualités maternelles accordent à chaque
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\ accouchée 8 francs par semaine (moyenne suff-
sante), plus une prime d’allaitement de 10 francs, soit un total de 42 francs, la somme nécessaire pour l’année 1886 aurait donc été de 9.408.000 francs.
« C’est, à peu de choses près, une participation de 1 franc pour chacune des 8.191.816 femmes françaises, de seize à quarante-cinq ans (1). »
La participation des patrons, les subventions de l'Etat, des départements et des communes dans des proportions qu'il serait facile de fixer, permettraient de créer des asiles pour les mères abandonnées, des Consultations de nourrissons, et enfin d'imposer le repos avant l’accouchement.
Ainsi sera réalisée l'assistance maternelle.
«Sion offre à l’ouvrière française la protection d’une loi qui ne lui demande en retour qu’une cotisation si modique qu'elle est bien plutôt une marque de bonne volonté qu'un sacrifice pécuniaire, nul doute qu’on aura trouvé la vraie solution qui n’est autre que la mutualité maternelle étendue et
généralisée. » (2).
1, Poussineau. Rapport lu au Congrès de Nantes, p. 33. 2, Poussineau. Rapport à la Commission de la dépopulation.
