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direction qu'ils jugeraient nuisibles au secret de leurs opérations, ,

« Dans les cas urgents, des conventions particulières pourront être faites entre les commandants en chef pour neutraliser momentanément d'une manière spéciale les navires destinés à l'évacuation des blessés et des malades. £

« ART. 12. — Le drapeau distinctif à joindre au pavillon national pour indiquer un navire ou une embarcation quelconque qui réclame le bénéfice de la neutralité, en vertu des principes de cette convention, este pavillon blanc à croix rouge.

« Les belligérants exercent à cet égard toutes vérifications qu'ils jugent nécessaires.

« Les bâtiments hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec batterie verte.

€ ART. 143. — Lés bâtiments hospitaliers, équipés aux frais des sociétés de secours reconnues par les gouvernements signataires de cette Convention, pourvus de commission émanée du souverain qui aura donné l'autorisation expresse de leur armement, et d’un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu’ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres, ainsi que tout leur personnel. Ils seront

respectés et protégés par les belligérants.

« Is se feront reconnaître en hissant, avec leur pa-

— ig9 — ;

villon national, le pavillon blanc à croix rouge. La marque distinctive de leur personnel dans l'exercice de ses fonctions sera un brassard aux mêmes couleurs : leur peinture extérieure sera blanche avec batterie rouge.

« Ces navires porteront secours et assistance aux blessés et aux naufragés des belligérants sans distinction de nationalité. RAR

C1Is ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants. |

Pendant et après le combat, ils agiront à leurs, risques et périls. |

« Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner et les détenir, si la gravité des circonstances l’exigeait. :

Les blessés et les naufragés recueillis par ces navires ne pourront être réclamés Par aucun des combattants, et il leur sera imposé de ne pas servir pendant la durée de la guerre.

« ART. 14. — Dans les guerres maritimes toute forte présomption que l’un des belligérants profite du bénéfice de la neutralité dans un autre intérêt que celui des blessés et. des malades, permet. à l’autre belligérant, jusqu'à preuve du contraire, de suspendre la Convention à son égard.

OH Cette présomption devient une certitude, la Con-

vention peut même lui être dénoncé pour toute la durée .

de la guerre. »

Comme on le voit, quatre sortes de navires sont auto-

risés à invoquer le bénéfice de la neutralité : les bâtiments hôpitaux militaires, qui sont la propriété de l'Etat ; les embarcations dont s'occupe l'article 6: les navires équipés par les Sociétés de la Croix-Rouge, et enfin les navires de commerce, de la nationalité d’un des belligérants ou de celle d'un Etat.neutre, faisant acte de sauvetage. TRE Avant d’adhérer aux articles additionnels, divers Etats demandèrent des modifications. La France demanda, par une note de son ambassadeur au Conseil fédéral

‘suisse, en date du 11 décembre 1868, une modification

à l’article 9 du projet (1). « Le ministre de la marine a

pensé », disait cette note, « que cette disposition s’écar-

terait de l'esprit de la Convention de 1864, en privant,

dans tous les cas, les armées navales de la faculté de se faire accompagner par des navires-hôpitaux jouissant du bénéfice de la neutralité. Il a, dans ce-but, et tout en maintenant la rédaction de l’article 9, proposé de compléter cet article par- un paragraphe additionnel ainsi

conçu :

« Toutefois; les navires impropres au combat, que,

pendant la paix, les gouvernements auront officiellement déclarés être destinés à servir d’hôpitaux maritimes flottants, jouiront, pendant la guerre, de la neu-

tralité complète au matériel comme au personnel, pourvu

(1) Van DAEnNE van VariCk, « Actes et Documents », p. 31.

— dt —

que leur armement soit uniquement approprié à leur destination spéciale ».

Le Conseil fédéral suisse recommanda cet amende-

: ù LA bé | # : LI ment, à l'adoption duquel la France subordonnait son

acceptation des articles additionnels, par une circulaire en date du 16 décembre 1868, adressée aux gouvernements intéressés (1 nn. œ

Par une dépêche du 21 janvier 1869, le comte de Clarendon, ministre des Affaires étrangères d'Angleterre,

informa le prince de la Tour d'Auvergne, ambassadeur

- de France à Londres, qu'il reconnaissait la justesse de

la demande française relativement à l'article 9, mais

qu'il désirait, avant d'adhérer aux articles additionnels,

que le sens de l’article 10 fût élucidé (2). La France

s’associa à ce désir, et les deux gouvernements déclarèrent que leur adhésion ultérieure aux articles addi

tionnels serait subordonnée à la condition de l'accession

des autres gouvernements au vœu commun. qu’elles ex-

primaient. L'article 10 définit la situation, au point de vue international, du navire de commerce opérant l’évacuation de blessés et de malades: il lui assure le: bénéfice de la neutralité, et dispose, dans son paragraphe 2,

que, « s’il contient, en outre. un chargement, la neutra-

lité le couvrira encore, pourvu que ce chargement ne

,Soit pas de nature à être confisqué par le belligérant ».

La neutralité concédée visait-elle le navire seul, ou, en (1) Bulletin international, n° 6, janvier 1871, p. 97.

- (2) Bullelin international, n° 6, janvier 1871, ‘p. 99.

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= 99 — \ même temps que lui, le chargement 2? Dans ce dernier : cas, suffisait-ilà un capitaine d’un navire marchand ennemi d’avoir à son.bord quelques blessés à rapatrier, pour s'assurer en quelque sorte ‘contre la saisie de marchandises ennemies qu'iltransportait ? Enfin, Fexpression « de nature à être confisqué », s'appliquait-elle seulement à la qualité de la marchatidise (contrebande de guerre, par exemple), ou aussi à la nationalité de cellece 2

Les gouvernements anglais et français furent d'accord

pour répondre à ces questions par les solutions les plus rationnelles et aussi les plus favorables à une entènte prochaine et unanime des Puissances: l’article 10 devait être considéré comme ne modifiant pas les principes antérieurement admis en ce qui touche aux lois du commerce international en temps de guerre. En conséquence, la marchandise ennemie restera dans tous les cas ennemie sous pavillon ennemi, donc de bonne prise, et la contrebande de guerre sujette à capture.

L'article 10 donna également lieu, en ce qui concerne son paragraphe 4, à un échange de vues et à une entente commune entre les gouvernements français et anglais. I] fut entendu que l’article 10, en prévoyant dans son paragraphe 4 des conventions particulières entre les amiraux pour l'évacuation des blessés et des malades, ne faisait qu'indiquer la possibilité de cartels dont les conditions pourraient varier suivant les circonstances ;

les deux gouvernements reconnurent que l’assaillant,

; Rs

à moins d'un consentement formel de sa part, ne pouvait être contraint à laisser percer son blocus par des navires chargés de blessés ou de malades. Rien n’est

plus légitime que cette explication donnée à l’article 10 :

une convention humanitaire ne peutcontenir des clauses

de nature à paralyser les moyens d'action d’un belli-

gérant et à prolonger les moyens de défense de l’assié- D | .

Dans une circulaire du 23 avril 1869, le Conseil fédé-

ral invita les Gouvernements à adhérer aux articles

additionnels, sous le bénéfice des modifications deman-

dées aux articles 9 et 10. Pour les-éclairer sur les points

qui avaient fait l’objet de rémarques de la part des ca-

# binets français et anglais, le Conseil fédéral joignit à sa circulaire une copie des dépêches échangées entre ces

deux cabinets (1)

On était en droit d'attendre une prompte ratification -de l'acte de 1868 par les Etats signataires de la Convention de 1864. Il n’en fut malheureusement pas ainsi: les A échanges de vues dont nous avons parlé avaient causé des retards. Sans doute, la plupart des Etats contractants de 1864 adhérèrent aux vœux de la Francé et de l'Angleterre; mais certains, notaniment les Etats pontificaux et l'Egypte, n'avaient pas encore répondu en

1870 (2). De plus, à ce moment, la Russie, tout en se

LS mr O0) Pullern international, n°6, janvier 18714, p. 98 à 104. : (2) Bulletin international, n° 3, avril 1870, p. A7 et suiv.

ph pere

déclarant, d'une manière générale, favorable au projet, n'avait pas répondu définitivement, et faisait savoir qu’elle avait des obsérvations à présenter sur plusieurs points; elle demanda qu'une disposition, spécifiant exactement l'époque et les conditions de la délivrance de la commission émanée du souverain aux capitaines des navires-hospitaliers des Sociétés de secours, fût

ajoutée à l’article 13 additionnel ; le Gouvernement russe

réclama également, par une note du 2 mai 1870, une

adjonction visant l'abus de l’insigne de la Croix-Rouge, à

l’article 14 qui prévoit la possibilité de suspendre la convention dans le cas de «forte présomption » de la viola-

tion de ses dispositions par l’un des belligérants (1 ee

En juillet 1870 éclata la guerre franco-allemande, em-

péchant toute solution prochaine ; la question soulevée par le Gouvernement russe n'avait pas fait un pas.

On se trouvait à ce moment — et cette situation devait se prolonger près de 30 ans — en face d'un simple projet, n'ayant aucun caractère obligatoire, rela-

tif à la guerre maritime. En 1868, le Gouvernement fran-

çais avait déclaré que les articles additionnels n’au-

raient de force, à son avis, qu'après leur adoption par les Etats signataires de la Convention de 1864; il soutenait, avec raison, qu'un acte ne peut être modifié que ‘du consentement unanime de tous ceux qui y ont pris

part. Cette ratification était nécessaire parce que tous

(4) Bulletin international, n° 6; janvier 4871, p. 10%.

les délégués des Puissances n'avaient pas été munis de pouvoirs suffisants pour signer un acte diplomatique: il n'avait pu être rédigé q'un ensemble d'articles ayant une valeur d'attente (1); l'avantage de cette procédure avait été de ne pas exclure les délégués n'ayant reçu que la mission de signer de simples propositions.

Le Conseil fédéral, dans une circulaire du 16 décembre 1868, avait implicitement approuvé l'attitude de la France par ces lignes : «Le Conseil fédéral croit devoir

porter la déclaration du Gouvernement français à la

Connaissance du Gouvernement de X**, en exprimant

l’espoir que, par des déclarations unanimes d'adhésion, on évitera tout débat ultérieur sur la question ». Peu à peu, les Etats signataires de la Convention de

1864 adhérèrent aux articles de 1868; La dernière adhé-

sion fut celle des Etats-Unis d'Amérique, le 16 mars

1882 (2). Mais ces adhésions isolées ne pouvaient chan-

ger la valeur des articles additionnels; ceux-ci ne deviendraient un acte international obligatoire que par un échange de ratifications entre les Etats intéressés.

Les Conférences internationales de Karlsruhe (1885),

de Rome (1892)et de Vienne (1897) s'occupèrent de

lextension des principes de la Convention de Genève

aux guerres maritimes ; mais ce ne furent que des tra-

vaux préparatoires. Il nôus faut attendre à 1899 pour

trouver une Convention internationale obligatoire.

Hi Précessoerhal de la Conférence internationale de 1868, p. 9 à 21. 3 :

(2) Bulletin international, n° 50, avril 1882, p. 92,