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de la Convention de Genève de 1864, sur la base des

articles additionnels de 1868.

6°) Neutralisation, au même titre, des navires ou cha-

. loupes destinés au sauvetage des naufragés pendant ou

après les combats maritimes.

La France avait pour délégués MM. Léon Bourgeois, ambassadeur extraordinaire, député, ancien président du Conseil, ancien ministre des Affaires étrangères ; d'Estournelles de Constant, député ; Louis Renault, professeur à la Faculté de droit de Paris ; Bihourd, ministre plénipotentiaire. La 2° Commission fut chargée d’étudier la question de l'extension des principes de la Convention de Genève aux guerres maritimes ; cetté question fut l’objet de la 3: Convention ; M. Renault en fut le rapporteur. =

Dans le préambule de son remarquable rapport à la 2° Commission, M. Renault indiqua nettement la volonté de la Commission de prendre comme base les articles additionnels de 1868. II s'exprima ainsi « La seconde Commission (première sous-commission) avait été chargée d'examiner lespoints V.et VIde la circulaire du comte Mouravieff. Elle a admis sans discussion qu'il était désirable d'adapter aux guerres maritimesles principes de la Convention de Genève de 1864, et qu'ilcon-

venait de prendre comme base les articles additionnels

de 1868. Ces articles ont donné lieu à des critiques au

lendemain même de leur signature, ils ont été depuis

trente ans l’objet d'études approfondies. Il s'agit main-

où

tenant de tenir compte de ces critiques, de profiter de

ces études et d'arrêter un projet qui, conciliant les in-

térêts èn présence, donne enfin satisfaction aux vœux émis depuis si longtemps par les personnes et les sociétés les plus autorisées, pour que la guerre maritime ne soit plus privée de l'élément humanitaire et charitable que la Convention de Genève a mis dans la guerre continentale. Nous croyons que les travaux préparatoires de ce projet si vivement désiré par l'opinion publique sont actuellementsuffisants, etqu'il est temps de conclure. Nous espérons que notre travail permettra à la Conférence de le faire, et de se prononcer en connaissänce de cause, en adoptant un texte qui pourra être facilement transformé en Convention internationale. |

- « Les idées générales qui nous ont guidés sont les suivantes : Il faut se borner à poser les principes essen-

tiels et ne pas entrer dans des détails d'organisation et

de réglementation qu'il appartient à chaque Etat d’arrê-

ter suivant ses intérêts ou ses habitudes. Nous déterminons quelle doit être au point de vue international, la condition juridique des bâtiments hospitaliers ; mais comment seront organisés ces bâtiments ? Quel sera le rôle des bâtiments de l'Etat ou des bâtiments des Sociétés de secours ? Admettra-t-on même des bâtiments que des particuliers voudraient affecter au service hospitalier pendant la guerre ? Ce sont des questions: qui

doivent être traitées par chaque gouvernement, qui ne

sont pas susceptibles d'une solution unifor me, parce.

que les situations sont diverses. Suivant les pays, le con-

cours de la charité privée sera plus ou moins actif. En outre, tout en étant préocupé des cxigences de l’humanité, il ne faut pas oublier les nécessités de la guerre ; il convient d'éviter des prescriptions inspirées sans doute par des sentiments généreux, mais exposées à être fréquemment méconnues par les belligérants dont elles entraveraient l’action. L’humanité ne gagne pas beaucoup par ladoption d'une règle qui doit rester à l’état de lettre morte, et la notion du respect des engagements pris s’en affaiblit. Il est donc indispensable de n’imposér que des obligations qui puissent être exécutées en toute circonstance et de laisser aux combattants la latitude dont ils ont besoin ; il’est à espérer qu'ils n’en useront pas pour entraver inutilement l’action hospita-

lière » (1).

Suivant la division adoptée par M. Renault, nous examinerons la Convention de 1899 en considérant succes-

sivement les diverses sortes de bâtiments employés à

‘un service hospitalier. Il peut s'agir dé bâtiments-hôpi-

neutres faisant acte de sauvetage.

taux militaires ; de bâtiments hospitaliers des belligégérants, autres que les bâtiments de l'Etat; de bâtiments

hospitaliers neutres ; ou dé bâtiments de commerce

(1) Rapport à la Conférence, annexe au procès-verbal de la séance du 20 Juin 1899, n°4. Conférence internationale de la Paix p. 30 ; troisième partie p. 13. x

L. — Bâtiments- hôpitaux militaires. — L'idée essentielle, qui domine l’article 1, est que les bâtiments-hôpitaux militaires, c’est à dire les bâtiments constuits ou aménagés par les Etats spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, ne doivent pas être soumis aux lois de la guerre maritime. Cette idée avait suscité en 1869 un amendement du gouvernement français sur l’article 9 du projet additionnel de 1868, amendement auquel le gouvernement bri-

‘tannique avait déclaré -se rallier, ainsi que nous l’avons 2 dit plus haut. La Commission adopta le système proposé en 1869, en exprimant l'opinion qu'il ne fallait pas maintenir l'article 9 avec l'amendement, mais formuler. une règle générale unique ; il était indispensable de

soustraire aux vicissitudes de la guerre les bâtiments dont il s'agit en prenant les précautions nécessaires pour que des abus ne fussent pas commis. Pour obte-

nir ce traitement de faveur, ces bâtiments-hôpitaux militaires doivent être indiqués, par leurnom, aux belligé-

: rants, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. L'affectation hospitalière

. donnée à un navire et communiquée à l'adversaire ne peut être modifiée pendant la durée de la guerre. Autrement, des abus seraient possibles; on donnerait le caractère hospitalier à un navire pour le faire parvenir en sécurité à un endroit déterminé, et là on letransformerait en bâtiment destiné à des opérations hostiles. À ces conditions : affec-

tation spéciale et communication du nom, les bâtiments