CHAPITRE VII DE LA VISITE

Comment

1 la légitime. — Elle ne devrait pas exister. — Buts de

U visite. -

- Elle n'est point un acte juridictionnel. — Les navire»

de guerre LEtat ne canon de

des belligérants sont seuls autorisés ù lu pratiquer. — Ire doit seul juger. — Formalités de la visite : Coup de emonce ; Distance d'arrêt du navire visiteur ; Envoi des

Délégués Visite des

Inspection des papiers de bord. ~ Des recherches. —