PETITION

Ai/ant pour but de modifier la loi du il juillet iSSi à l'effet d'y introduire le divorce par déclaration de volonté unilatcrale et par consentement mutuel.

Château-Thierry, 1er décembre 1902.

Messieurs les Députés,

Pour que leur projet ne fût point compromis par les criaillerics du parti clérical, et surtout par les défaillances de ceux <jui lui accord(3nt crédit, les promoteurs de la loi de 1884 sur le divorce durent lalléf^'er. Force leur fut de proposer, comme seules causes péremptoiros de rupture du lien conjui^al, les circonstances (adultère, condamnations très graves) qui donnent au mariage les caractères d'un viol permanent. Depuis lors, la conscience publique s'est ressaisie ; on reconnaît enlin ([ue les coercitions légales sont inopérantes pour le bien, dans une situation qui relève seulement de l'amour et de ralTection; de plus, Texpéiience a montré (jue les prétendues garanties prises contre les abus du divorce servent surtout à créer des scandales désastreux pour l'ordre social, des pascjuinades judiciaires et des tergiversations inutiles autant ([u'onéreuses.

102 LKS NOUVEAUX JUGEMENTS

L'heure parait venue d'éliminer du domaine contentieux ce qui ne doit relever que de l'état civil.

Qu'est l'état de mariage lorsqu'une antipathie tenace et réciproque est née parmi les époux, lorsque l'un et l'autre sont fermement résolus à vivre désormais étrangers l'un à l'autre ? Une simple (iction juridique capable seulement d'exagérer les haines.

>'e vaut-il pas mieux faire place nette sur de telles ruines et ne plus voir de mariage là où l'homme et la femme se sont mutuellement dit qu'il n'y en aurait plus ?

Le consentement mutuel, sérieusement constaté, doit donc nous paraître la cause la plus péremptoire du divorce.

Mais, ce faisant, vous n'aurez encore donné quun premier tribut au principe de Tinaliénabilité de la personne humaine. Faut-il attendre que l'un des époux se soit libéré par un adultère ou par des violences dangereuses de ses obligations conjugales "? Est-il nécessaire qu'il y ait tromperie ou brutalités préliminaires ? A défaut du consentement mutuel, cet état ne peut-il être ébranlé que par le déshonneur ? Faut-il qu'un époux ait démontré jusqu'au scandale qu'au jour de son mariage il avait pris un engagement excessif en. promettant sa personne pour toujours ?

Même dans les contrats à titre onéreux, dans le louage de services, nos lois prévoient l'impossibilité d'une aliénation totale.

Pourquoi, dès lors, se montrer plus rigoureux, en une matière où tout est basé sur le sentiment et où il ne doit y avoir rien d'intéressé ou d'onéreux ? En admettant la possibilité du divorce par volonté persistante et constatée d'un seul, vous aurez ramené la loi dans son domaine qui est de [l'édicter que ce qui est possible.

Dans un même ordre d'idées il vous paraîtra sans doute, et il a déjà paru à plusieurs d'entre vous, que l'article 298 du Code civil édicté une prohibition dangereuse. Empêcher un mariage légal, ce n'est pas mettre obstacle à une union défait, mais c'est créer à plaisir une situation irrégulière dont la première conséquence est de Irapper les enfants qui peuvent en naître.

Et s'il vous paraît nécessaire de maintenir au-dessus de cette législation la possibilité d'un divorce judiciaire, afin que l'un des époux puisse obtenir jugement à son profit et jouir des avantages spéciaux qui leur ont été consentis par contrat de mariage, tout au moins conviendrait-il

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de préciser dans quel cas le juge est tenu de déférer à la demande.

Dans une pétition qui, récemment, vous était soumise par deux remarquables écrivains (1), une série de causes étaient proposées à votre examen. Elles sont trop justes pour que je ne me permette pas à mon tour d'attirer votre attention sur elles et de les incorporer dans le texte qne j'ai riionneur de vous soumettre, faisant observer que, si elles doivent être impératives, elles ne sauraient rien avoir de limitatif.

Quant à la réconciliation des époux, basée sur des faits antérieurs à la demande en divorce, elle doit, avec soin, être éliminée de la loi. Ce que doit vouloir le législateur, c'est que cette réconciliation soit sincère, et non pas apparente et d'un instant: c'est que la bonne harmonie soit revenue d'une façon àpenprès indiscutable au foyer conjugal, et que certains mouvements spontanés, dus, bien souvent, soit à l'affection mutuelle des parents pour leurs enfants, soit à un entraînement passager des sens, ne puissent être considérés par le juge comme l'ayant délinitivement rétablie. Or, si l'un des époux, postérieurement à des faits de cette nature, forme une demande en divorce, il est bien certain que toute réconciliation appuyée sur des faits ayant précédé cette demande n'a été que vaine, apparente et passagère. D'où la conséquence de n'admettre à cet égard que la réconciliation survenue depuis la demande en divorce et manifestée par cette demande.

Telles sont. Messieurs, les considérations morales et même d'ordre public sur lesquelles je m'appuie pour vous proposer diverses modifications à la loi de 1884, et y introduire, pour faire corps avec elle, une loi sur le divorce par consentement mutuel ou par la volonté d'un seul.

Veuillez agréer, messieurs les députés, l'assurance de mon respect.

Paul Magnaud,

Président du Tribunal civil de Château-Thierry.

Nous avons démontré que le président Magnaud n'avait jamais introduit dans ses jugements de di-

(1) Pétition de MM. Paul et Victor Margueritte.

vorce la clause du consentement mutuel h titre d'argument juridique. On vient de voir par sa pétition au Parlement qu'il l'eut fait volontiers si cette clause eût figuré dans la loi. Mais le lé^.'islateur de 1884 ne l'a pas admise, et c'est pour cela que la loi est à refaire.

Dans le nouveau livre si probant qu'il vient de publier (1), M.Alfred Naquet, à qui, malf^ré certains incidents de sa vie politique, la France doit de la reconnaissance pour avoir forcé le rétablissement du divorce par son intellij;^ence si souple, son énergie tenace, sa propagande indomptable (il dut, à la lettre, conquérir Paris et la province), M. Alfred Naquet raconte les vicissitudes de son apostolat. De 1876 àl884,c'est-à-dire du dépôtdesa première proposition de loi à Tadoption de laréforme par le Parlement, il eut à mener une campagne incessante pour vaincre les pires résistances. Le succès enfin couronna cet effort admirable, mais M. Naquet avoue qu'il n'aurait pas triomphé si, stratège habile, il n'avait consenti durant la bataille parlementaire les sacrifices nécessaires. Pour amener les Chambres h adopter le principe du divorce, et c'était, en effet, le point capital, il fallut faire des concessions successives sur les modes d'application du divorce même. C'est ainsi que, au lieu du divorce libre réclamé par M. Naquet dans sa proposition originaire de 1876, le législateur n'admit que le divorce restreint. D'oi^i une loi incomplète, à la fois illogique et inhumaine, mais qui avait du moins cette qualité d'être : le principe adopté, ce serait aux générations suivantes à l'étendre, à lui donner ses conséquences les plus larges.

Le moment est venu de corriger, de compléter

(1) La loi du divorce, par Alfred Naquet, un volume in-18, Fasquelle , éditeur. Pans, 1903.

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la loi Naqiiet. Depuis plusieurs années on en dénonce avec insistance les inhibitions, les imperfections. La première attaque lui fut portée avec éclat au théâtre par M. Paul Hervieu (1)-I1 s'ensjuivit quelques brillantes discussions dans la presse, mais c'est seulement vers 1900 que la question s'imposa à l'opinion pui)lique par la retentissante intervention de MM. Paul et Victor Margueritte (2;, au moment même où le président Magnaud allait soulever des protestations en décidant que le consentement mutuel, quoique noninscrit dans la loi, doit être tout de même retenu parle juge comme élément d'appréciation.

Ce n'est pas ici — et nous le regrettons — le lieu d'analyser 'l'éloquente brochure ni l'admirahle roman, Les Deux Vies, oi\ les frères Margueritte ont démontré la nécessité de transformer la loi du divorce. Ils ont condensé leurs arguments de fait et de droit dans une lumineuse pétition à la Chambre des Députés. Le divorce actuel étant imparfait, ils en réclament la réforme complète, l'élargissement, l'assainissement. Qu'il soit remanié, qu'il soit affranchi I « En dehors de l'adultère établi et de la condamnation par les tribunaux français à une peine afflictive et infamante... la loi ne permet d'invoquer que les excès, les sévices et les injures graves. Elle laisse aux juges le soin d'en apprécier la portée, d'en peser la gravité dans les balances de Thémis. Un divorce, dès lors, n'est plus qu'un répugnant combat, oii avoués, avocats, parties, té-

(1) Les Tenailles, comédie jouée sur la scène du Théâtre Fran(;ais, en IS'tri.

(2) Paul et Victor Marguf.ritte, Mariage et divorce, article et brocliure de la « Revue des Revues *, 1er décembre 1900. — L'Elargissement du divorce, brccliure contenant la pétition à la Chambre des Députés, novembre 1902, chez Plon-Nournt, éditeur. — Les Deux Vies, roman sur la réforme du divorce, chez Pion, 1902.

moins, luttent souvent avec la plus mauvaise foi. » Le divorce ainsi pratiqué est une honte. MM. Paul et Victor Margueritte demandent donc qu'il soit purifié, qu'il puisse se faire tristement mais proprement, dignement. Et ils concluent à l'inscription dans la loi du divorce par le consentement mutuel des époux ou par la volonté d'un seul.

Le président Maf^naud à son tour s'adresse à la Chambre sous forme de pétition. Constatant que, depuis le vote de la loi de 1884 , la conscience publique s'est ressaisie, qu'elle est maintenant assez libérée du passé pour comprendre l'utilité et l'urgence de l'élargissement complet du divorce, que, d'ailleurs, l'expérience a montré à quels scandales, à quelles « pasquinades judiciaires » aboutit la loi actuelle, à quelles iniquités aussi, le bon juge appuie de sa haute autorité la réforme prônée par les deux célèbres écrivains (1).

Outre l'adoption du divorce par consentement mutuel dos époux ou par la volonté unilatérale d'un seul, le président Magnaud propose la suppression de l'article 298 du Code civil ainsi conçu : « Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adub tëre, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. » C'est là, dit-il, une prohibition dangereuse. M. Alfred Naquet l'avait qualifiée «d'immorale et profondément tyrannique ». C'est si bien le caractère de cette disposition, elle est tellement condamnée par l'opinion et par l'expérience, qu'un député peu révolutionnaire, M. Louis Barthou, ancien ministre, en a proposé la suppression à la

(1) La pétition de MM. Margueritte a été déposée à la Ciiambre par M. Gustave Rivet, celle du président Magnaud par M. Morlot.

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Cluimbre, d'accord avec MM. Gaillaux, Millerand, Poiiicaré (1).

De la proposition de M. Barthou, des pétitions de MM. Paul et Victor Margueritte, du président Magnaud, qu'adviendra-t-il ? Les mois passent, les années s'écoulent, aucune nouvelle réforme sociale ne s'accomplit. La Chambre des Députés s'immobilise, hypnotisée... Cependant les travaux pressent, les projets s'amoncèlent, rien ne se fait. En sera-til de l'élargissement du divorce comme de la loi de pardon, ou de tant d'autres réformes toujours promises, toujours attendues ?...