PROJET
« Aeticlb prbmier — Toute nouvelle découverte ou invention, dans (oas les « genres d'industrie, confère à son auteur, français ou étranger, le droit exclusif « do Texploiler à son proût, sous les conditùme et pour le temps ci-après déler- « minés. »
Quiconque lit cela d'un œil distrait, n'y trouve pas plus à redire qu'à cette vieille farandole de la carmagnole, à laquelle on n'attache plus de sens, mais qui n'en est pas moins grosse de menaces contre l'aristocratie du génie. Celui qui est parvenu à fourrer le mot c nouvelle découverte » dans le couplet, a dû s'écrier : c Ah ! ça ira ! ça ira ! pas un brevet n'échappera ! » En effet, le public et les juges sont si bien imbus de la sagesse du grand Salomon, qu'ils admettent, comme lui, que, puisqu'il n'y a rien de nouvesiu sous le soleil» an inventeur a mauvaise grâce de revendiquer quoi que ce soit, comme nouveau, et de se plaindre d'avoir été volé.
Proudhon l'a bien compris, quand il a dit : c La propriété, c'est le vol, » comme les saints-simoniens disaient : c Le mariage c'est l'adultère. »
Supprimez la propriété et le mariage, vous supprimez en même temps deux grands crimes, le vol et l'adultère. Voilà !... Exigez que 'invention soit nouvelle, et vous supprimez les inventeurs, les inven-
lions et les brevets, ces crimes de lèse-contrefaçon, et vous deviendrez heureux comme des Marocains, laborieux comme des Turcs, civilisés comme des Indous, et forts comme des Chinois.
Ces pauvres Chinois, s'ils avaient eu leur Jacques I«% il y a deux siècles, ce seraient eux qui donneraient aujourd'hui la chasse aux jonques anglaises dans la Tamise, avec leurs Léviathans et leurs batteries flottantes. A quoi tiennent cependant la force, la richesse et la gloire des nations? A une simple feuille de papier, contenant la déclaration du citoyen Lakanal et du marquis de Boufflers, que c Tidée qui germe dans le cerveau d'un homme est sa propriété, au même titre que les fruits du pommier qui croit dans son verger ! »
Mais cette feuille de papier, qui vous promet le droit exclusif d'exploiter votre invention à votre profit, ressemble à s'y méprendre au testament du commandeur Nicolaï, donnant tout ce qu'il possède à un légataire exclusif, à des conditions tellement onéreuses, que celui-ci fut forcé d'y renoncer.
Nous disons, nous, aux inventeurs, que les onze nœuds coulants à travers lesquels ils seront obliges de glisser, en étrangleront 90 pour cent, s'ils s'avisent de réclamer leurs droits. Ils regretteront donc d n'avoir pas imité la prudence du légataire de M. Nicolaï.
Nous concevons fort bien que ce projet, bardé de tant de restrictions, ait reçu l'approbation des chambres de commerce et des conseils généraux, et de tous ceux qui n'aiment les inventions qu'autant qu'ils peuvent en jouir gratuitement. Ils ont parfaitement senti que jamais un brevet ne sera inviolable ni soutenable quand l'inventeur se présentera devant eux pour les provoquer en combat judiciaire, avec une cuirasse percée de onze grands trous, ou cas de nullité et de déchéance, à travers lesquels leur avocat pourra fourrer sa plume avec impunité et les blesser au cœur. Le contrefacteur demandera, dans tous les cas, des commissions rogatoires pour aller fureler les archives du monde entier et prouver que l'invention n'est pas nouvelle, attendu que, dans feu la bibliothèque d'Alexandrie ou dans celle du grand Lama, ladite invention se trouvait ou se trouve si bien expliquée, que chacun peut l'exécuter à première vue.
Il est évident que des juges qui désirent être éclairés doivent accor-
der le temps nécessaire à ces recherches ; ainsi» on déléguera M. Stanislas Julien en Chine , M. Von Siebold au Japon et M. Rouget i Bénarës ; et, en attendant qu'ils soient de retour, le contrefacteur aura le temps d'épuiser la veine. Il a fallu dix ans de recherches i Berlin, à Milan et à Londres pour savoir si les inventions de Sax étaient bien à lui. Il a fallu aller aux États-Unis pour savoir si Hordt n'avait pas été volé par Penzold et Seyrig. Ah ! c'est une bien bonne idée que la recherche de la paternité des enfants trouvés du génie ! Gela vaut de l'or pour les contrefacteurs'. Quod erat denwnUrandum,
« Le droit de Vinventeur est constaté par des titres que délivre le gouvememeni « sous le nom de brevets d'invention, »
Remarquez bien qu'ils se délivrent sans examen; ce n'est donc qu'un simple enregistrement que chacun devrait être libre de prendre au Moniteur spécial des Inventions^ à tant la ligne ; cela économiserait tous les frais de paperasserie, de communications et de responsabilité, qui exigeront bientôt un ministère spécial, un personnel immense et des locaux sans nombre, pour empiler des archives toujours croissantes (1) que le Moniteur seul, avec de bonnes tables, suffirait à conserver admirablement sans danger d'incendie, d'inondation ou de tremblement de terre.
La poste a le bon esprit d'utiliser les chemins de fer au transport des lettres ; pourquoi le gouvernement^n'utiliserait-il pas la presse officielle à la délivrance des dates certaines, voire même à l'enregistrement? Pourquoi, enfin, les gouvernements sont-ils les derniers à adopter les inventions nouvelles, ne fùUce que pour diminuer les dépenses de l'État et celles des contribuables, en supprimant les courses inutiles ? Abréger les formalités, c'est diminuer l'impôt, a dit le grand Golbert. Pourquoi fait-on courir l'inventeur de la rue
(1) On délivre chaque année, en France , 6,000 brevets dont on garde une copie an ministère ; en ne donnant à chaqne liasse qa*une épaisseur moyenne de 2 1/2 centimètres, avec les certificats d*addilion, cela constitue une pile de 150 mètres de hauteur, à peu près la leur Saint-Jacques sur les tours de Notre- Dame.
Neuve-des-Maihurins à l'hôtel de ville, où il arrive souvent trop tard» tandis que ces bureaux pourraient être porte à porte?
Qu'entendez-vous par une publiciié assez complète pour pouvoir exécuter les inventions? Incomplète pour les uns, elle sera plus que suffisante pour certains esprits qui comprennent à demi-mot, et même sans mots, à la vue du moindre diagramme. Quel sujet de contestation sans fin, et de flibusterie donc 1 Écoutez ! Voici un outil, une machine, un objet quelconque breveté; le titulaire fabrique et livre au commerce l'objet en question ; il en obtient même un tel débit, qu'il éveille la concupiscence des contrefacteurs, qui répandent de plus en plus cet objet : de sorte qu'il est universellement connu quand rinvenleur songe à attaquer les voleurs, lesquels viennent se défendre en exhibant un livre, ancien ou moderne, imprimé en Espagne, en Allemagne, en Afrique ou en Amérique, n'importe où, n'importe en quel idiome; car tout est bon, tout va bien, tout sert, pourvu qu'on tue les inventeurs, ces ennemis du genre humain. On demandeauxexperts si, en comparant la description à l'objet breveté, qu'on a soin de leur mettre sous les yeux, ils se sentent en état de l'exécuter; — l'inventeur est flambé, car ils répondront toujours oui, à moins d'être des crétins ; mais, dans ce cas, on réclame d'autres experts, c'est-à-dire une contre-expertise que la justice impartiale ne saurait refuser.
Nous le demandons aux gens de bonne foi, un pareil article est-il marqué au coin du sens commun le plus vulgaire? N'est-il pas la sanction du mot de Thénard :
« Rien n'est plus aisé à faire que Tinvention de la veille , mais rien de plus difficile qae rinvention du lendemain ! »
Or, ce sera toujours à l'invention de la veille que l'on aura affaire. Cela ressemble encore à l'idée de M. Dehesselle, qui veut qu'on accorde à l'inventeur le droit exclusif de son invention pendant tout le temps qu'un autre aurait pu mettre à l'inventer,
< Pendant les six mm qui suivent le dépôt, la descriptùm de l'invenc leur est tenue secrète par le gouvernement. >
Ceci est copié de la loi belge, qui n'accorde, elle, que trois mois de secret. La France, ayant doublé la taxe, devait redoubler de discré-
lion. Mais si ce prétendu secret n*est pas mieux observé qu'en Belgique, on peut dire que c*est le secret de Polichinelle et de son auguste famille; car on ouvre immédiatement les brevets dans les bureaux; on les donne à analyser aux membres de la commission , qui les emportent chez eux pour les examiner, bien que Texamen soit supprimé ; on les. enregistre, on les classe, on les enliasse, on collationne et sépare les deux copies, etc. ; mais on ne les montre pas au public avant le troisième mois; voilà ce qu*on appelle le secret en Belgique.
Quand on veut garder un seeret Il ne faut pas de secrétaire :
Un homme est toujours iiidiscret Quand il est payé pour se taire.
Si l'on veut avoir un secret réel, c'est d'ordonner aux préfets de n'envoyer au ministère que les brevets déposés cachetés entre leurs mains depuis six mois. Les indiscrétions ne seront plus possibles dès lors.
Ce secret est une invention enfantine qui n'a aucune raison d'être et qui, d'ailleurs, ne peut que nuire à tout le monde. La meilleure cachotterie est la publicité, la notoriété la plus générale et la plus prompte possible; celle du Moniteur spécial des Inventions^ qui sera plus lu que le Moniteur politique lui-même. Car il offrira un immense intérêt à tous les|manufacturiers, ingénieurs et savants du monde entier; pas une bibliothèque ne pourra s'en passer. On ne vole pas ce qui est confié à la garde du public, et personne ne serait assez osé pour contrefaire une invention insérée ^n Moniteur, tandis que l'on pille audacieusement celles qui sont défendues par le sceau du secret, soit qu'on les doive à l'indiscrétion d'un ouvrier, d'un copiste oa d'un commis assermenté ou non. — Il est telle invention éphémère, comme celle d'un joujou, d'une mode, qui profilera uniquement à un contrefacteur, lequel pourra toujours dire qu'il ignorait l'existence dudit brevet pendant tout le temps qu'on sera tenu d'en refuser la communication au public. Pas un juge n'oseraitcondamner un homme légalement en mesure de prétexter ignorance d'un décret non promulgué, et un brevet tenu secret est un décret non promulgué.
On semble avoir voulu laisser à l'inventeur le temps de se pourvoir ailleurs, et de prendre des brevets dans les autres pays. L'intention est bonne, mais le moyen radicalement mauvais; il serait beaucoup plus simple d'obtenir de tous ces pays, que l'inventeur réel ou primitif eût seul le droit, lui ou ses ayants cause, d'obtenir des brevets valables à l'étranger, avec la réciproque entre tous les pays civilisés. Déjà la chose existe en Autriche, en Belgique, aux États-Unis, où l'inventeur seul peut se faire breveter légalement. Il ne faudrait pas deux mois pour obtenir l'échange de pareils cartels, qui couperaient l'herbe sous le pied à ces nombreux commis voyageurs en inventions dérobées, qui parcourent l'Europe avec leurs marmottes remplies de plans et de recettes diverses qu'ils vendent aux imbéciles.
La Prusse, la Hollande et la Russie savent temporiser jusqu'à la publication officielle des brevets anglais et français, et n'en accordent guère plus^que la Suisse, qui n'en accorde pas; mais ces pays travaillent contre leurs intérêts, en croyant travailler pour; car une industrie non brevetée ne s'établit pas toute seule, ou ne s'établit que tardivement, timidement et pitoyablement, comme tout ce qui est du ressort de la libre concurrence.
On ravage, on dévaste un jardin livré au domaine public, mais on ne le cultive pas; il en est de même des inventions annulées.
Toutes ces remarques sont le fruit d'une longue expérience des hommes et des choses ; mais les faiseurs de lois de brevets de tous les pays prennent leur coxis pour leurs chausses, comme les économistes prennent la libre concurrence pour le remède au monopole, tandis qu'elle en est la cause la plus efficace et la plus indiscutable, car ils n'osent pas entreprendre de la discuter.
Sur les 42 articles du projet de loi français, nous n'en avons examiné que trois, qui fournissent déjà plus de raisons qu'il n'en faut, non pas pour les corriger, mais pour les mettre au pilon comme H. Tesch y a fait mettre le projet du divan ad hoc nommé pour faire la loi belge. Le conseil d'État fera bonne justice de cette élucubration hérodiaque, dirigée contre les enfants du génie, non pas en l'amendant, mais en la jetant au feu qui puriGe tout.
Voici comment s'exprime à ce sujet le Progrès industriel de Lyon, du 24 janvier :
« Nous avons inséré le projet de loi sur la propriété industrielle, soumis « dernièrement aux délibérations du conseil d*Ëtat. Nous donnons aujourd'hui & « nos lecteurs un autre projet, beaucoup plus laconique, et qui, pour cela, peut- « être, sera beaucoup plus de leur goût. Qu'ils optent sans façon ; ils en ont le « droit; et qu'ils nous transmettent, si bon leur semble, les motifs de leur « option. •
« Nous nous réservons, d*ici à la délibération du Corps législatif, de traiter la « question et d'opter nous-mème entre les us et coutumes de la société européenne « et les profondes conceptions de Tapôtre de la propriété intellectuelle. »
Suit notre projet de loi en 7 articles.
Nous ne doutons pas que, si tous les journaux s'occupaient de cette grave question, elle ne fût résolue dans le sens des paroles de l'empereur, qu'on ne saurait trop reproduire :
« L'œuvre intellectuelle est une propriété comme une terre, une maison ;
« elle doit Jouir des mêmes droits et ne pouvoir être expropriée que pour cause « d'uUlité publique.
« L0UI8-NAMLi0!l B05AFAmTI. »
Comparez ces simples et sages paroles avec le projet décousu, contradictoire et l'on peut dire insensé, que l'on ose soumettre à la sanction de tous les grands pouvoirs d'un État tel que la France, d'où devraient partir toutes les nobles initiatives.
Nous avons besoin de croire pour l'honneur de la grande nation qu'il ne sera jamais voté par ceux qui disposent de ses destinées, ni sanctionné par le souverain éclairé qui la gouverne.
Les journaux non politiques français semblent croire que la critique d'un projet de loi sur la propriété intellectuelle n'est pas de leur domaine, et ils n'osent reproduire nos observations sans en décliner la participation morale, au moyen de quelque vitupérance, comme dirait Rabelais. Le Moniteur industriel, par exemple, ajoute que nous ne reculons même pas devant Vexagératùm afin de mieux faire ressortir nos opinions et nos pensées; mais, au fond, nous connaissons assez bien sa tendresse en matière de protection, pour comprendre qu'il ne nous blâme que pour la forme.
Si tous les journaux en faisaient autant pour éclairer la question»
la France ferait un pas immense vers répoqoe où devra s'accomplir cette grande rénovation pacifique, qui datera du jour de la reconnaissance intégrale de Impropriété intellectuelle. Il ne s'agit point d*un vain espoir, d*une vague utopie, mais d'une institution en commencement d'exécution dans tous les pays qui ne doivent leur état d'avancement qu'à la protection plus ou moins parcimonieuse qu'ils accordent déjà aux inventeurs.
Cette remarque, qui n'a pas encore été faite, force les plus obstinés de convenir que le thermomètre de la prospérité des nations est parfaitement adéquat avec leurs lois de brevets.
Le regrettable docteur Stollé a fait un livre exprès pour en convaincre le ministre Manteuffel.
Suivez, disait-il, la concordance de ces deux échelles! Angleterre, États-Unis, France, Belgique, Autriche, Prusse, Suède, Espagne, Piémont, Italie, Russie, Valachie, Turquie, Maroc, Soudan, etc.
Attribuer à d'autres causes qu'à la protection des inventions le développement industriel d'un peuple est une recherche oiseuse ; aussi défions-nous tous les paléographes du monde delà trouver dans l'ethnographie ou différences de races ; ce serait reconnattre la supériorité des Anglais sur les Français jusqu'en 91, époque de la première loi des brevels, à laquelle nous attribuons, nous, le développement du génie industriel en France; car avant cela, la France était moins avancée en industrie que la Turquie, la Perse et les Indes.
D'où peut donc partir cette force occulte de résistance qui fait prendre de si minutieuses précautions contre l'esprit d'invention ? Pourquoi se donne-t-on tant de peine pour le paralyser en lui enlevant toute garantie? Telle était la question que nous adressions un jonr à M. Romieu, qui nous répondit franchement : < Comment c voulez-vous que moi, simple possesseur d'un peu de sol et d'un c brin d'influence, j'accorde aux littérateurs, artistes et inventeurs, € le droit de s'enrichir par leurs œuvres ? Ils deviendraient bientôt € aussi influents, s'ils étaient aussi riches que nous, et, comme ils c seraient plus actifs et plus intelligents, ils nous rejetteraient bientôt € au second plan. C'est donc l'intérêt de la préservation personc nelle qui parle, qui rédige et qui vote dans la question, et non
< l'incapacité et le parti pris, comme vous le supposez à tort. » — Accordé.
« Art. 4. Les brevets sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls « des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou do « mérite de Finvenlion, soit de la fldélité ou de Texactitude de la description. ■
Voilà un grand pas de fait, depuis que nous avons vu traîner des brevets sur le bureau d'Ârago, membre du comité d'examen, qui nous a avoué qu'ils étaient là depuis six mois, sans qu'il osât se prononcer sur aucun des cas rapportés ci-dessus. Nous avons eu Thonneur de le convaincre de l'inutilité et du danger de l'examen préalable ; mais nous n'avons pas été aussi heureux auprès de M. Brix, da comité de Berlin, qui marche sur la trainée de M. Beuth, l'inslitiH teur de l'examen préalable en Prusse, lequel a servi de phare i Çaint-Pétersbourg et de prophète à M. Schialoja, le célèbre jeUatore napolitano.
Du reste, le premier endormeur a été M. Renouard, dont le livre a fait plus de mal à l'industrie que ceux d'Eugène Sue à la morale publique.
Nous nous étonnons que la direction des brevets, en France, n*ait pas vu qu'en présentant l'article 4 elle donnait sa démission en masse; car, puisqu'elle n'examine et ne garantit rien, ni la vérité, ni l'exactitude, ni la nouveauté, ni la qualité de l'invention, pourquoi ne pas laisser remplir les formalités de l'enregistrement par les inventeurs eux-mêmes, qui n'auraient qu'à se transporter au Moniteur spécial^ i payer l'insertion et à retourner à leurs affaires. Il suffirait d'un seul agent du Trésor à l'imprimerie impériale pour opérer la recette et ordonner l'insertion. S'il y avait des dessins, l'inventeur en fournirait la gravure sur bois, qui serait introduite dans le texte; — rien de plus simple, de plus prompt, de plus sûr, qu'une pareille marche; un seul numéro de ce Moniteur lui tiendrait lieu de brevet, qui serait transmissible par endossement.
Il pourrait même en obtenir un nombre d'exemplaires pour ses amis et commettants; — quelle publicité vaudrait celle-là ! Le monde entier se trouverait informé de l'existence de toutes les inventions qu'on perd tant de temps et d'argent à faire connaître aujour-
<l*hui, souvent sans y parvenir, avant l'échéance, Tannulation ou la déchéance qui menacent tous les brevets dans leur enfance. Que d'argent ne rapporterait pas ce Moniteur spécial des Inventions! Nous somnaes certain qu'il serait entrepris, par adjudication, pour des sommes considérables.
« Abt. 5. La priorité est acquise à Tinventeur à partir du dépôt de sa demande m et restera secrète pendant six mois. »
Nous avons déjà démontré le danger de ce secret, et la nullité de cette précaution, que le contrefacteur sera toujours en droit d'esquiver légalement; car il n'y a d'arrêté exécutoire qu'après sa promulgation. — Tant que votre arrêté reste dans votre tiroir, même signé du Roi, disions-nous à M. le ministre de Theux, a-t-il force de loi? — Non. — Eh bien, ne cachez donc pas les brevets, puisqu'il y a danger pour l'inventeur que vous voulez favoriser. Cet homme d'État nous a compris; nous espérons que les Chambres françaises nous comprendront également et que l'art. 5 sera supprimé comme tous les autres.
« Art. 6. La durée des brevets est Hxée à vingt ans. »
Comme en Belgique, et pourquoi cette durée a-t-elle été fixée à vingt ans en Belgique? — Parce qu'un monsieur a prétendu que c'était assez; il n'a pas voulu trente, parce que ce serait, disait-il, le temps de la vie active d'un inventeur. La commission s'est contentée de celte raison à cause de son absurdité sans doute; mais elle n'a pu nous dire pourquoi pas trente, qui est d'accord avec la petite emphytéose, et pourquoi pas quatre-vingt-dix-neuf, qui est la durée de la grande, et encore moins pourquoi pas la pérennité qui constitue seule la propriété?
L'échelle de la taxe annuelle est également une contrefaçon de la loi belge, mais doublée; de sorte que l'amende des brevets, qui n'était que de 1,500 francs, s'élèvera désormais à 4,300 francs; ce qui prouve bien que l'on range l'invention au nombre des crimes prévus par la loi, comme l'a dit Âlph. Karr.
« Chaque annuité, payée éC avance ^ ne peut être remboursée. »
Même quand elle est payée après la chute officielle du brevet, ce qui s'est vu des centaines de fois. On reçoit toujours, mais on ne rend
jamais; tant pis pour Tinventeur qui n'a pas la date de ses échéaaces collée au fond de son chapeau ou gravée sur sa tabatière, comme certains inventeurs prudents ont dû le faire.
« Art. 7. L'auteur d'une invention déjà brevetée à Tétrangcr peut obtenir un « brevet en France ; la durée de ce brevet ne peut excéder celle des brevets anlè- « rieurement pris à l'étranger. »
Voilà quelque chose d'étrange, si jamais il en fut; le motif avoué de cette dernière clause est qu'il ne serait pas prudent qu'un monopole détruit à l'étranger continuât à peser sur la France ; mais, si j'ai un brevet de quatorze ans en Angleterre et un de deux aus en Prusse, où l'on ne dépasse pas six ans, laquelle des deux lois servira de jauge à la durée de mon brevet? Vous prendrez naturellement la plus courte, puisque vous croyez que la chute la plus prompte est la meilleure. Mais voici bien un autre embarras : mon brevet étranger a été annulé par une cause quelconque; est-ce que du même coup on doit annuler mon brevet français? C'est évident, direzvous; puisque votre industrie est publique à l'étranger, elle ne saurait être privée ou privilégiée en France; ce serait placer l'industrie nationale dans une condition d'infériorité notoire. — Bien! mais voilù que je n'ai pas pris de brevet partout, ni en Suisse, où l'on n'en donne pas, ni en Russie, où l'on n'en donne guère, ni en Belgique, où on les tue par milliers; que ferez-vous alors? Annulerez- vous tous les brevets étrangers? car il n'en est pas un seul qui n'entre dans l'une ou l'autre catégorie dont nous parlons.
Pour être logique, ne dites donc pas que l'auteur d'une invention déjà brevetée à l'étranger peut l'être en France, puisque c'est impossible.
Ceci prouve une fois de plus que vous prenez la question à l'envers, que vous tournez le dos au droit sens; car vous devriez vous réjouir qu'une industrie qui tombe dans le domaine public à l'étranger puisse rester debout en France, où elle prospérera, tandis qu'elle déclinera ou périra à l'étranger, comme une friche abandonnée au libre parcours.
Cela est tellement vrai, que vous ne voyez que très-rarement une
indastrie s*introciuire d'elle-même dans les pays où chacun est libre de l'importer.
S'il en était autrement, ne verriez-vous pas toutes les choses bre* vetées seulement en France ou en Angleterre, envahir l'Espagne, l'Italie et tous les pays où la libre déprédation reste ouverte?
Qui donc va s'établir au Maroc, avant d'avoir acheté un monopole d' Abd-er-Rhaman ?
Convenez que tout ce que vous avez conservé de l'ancienne loi, que tout ce que vous avez compilé de la loi belge, est tout aussi décousu que ce que vous y avez ajouté de votre cru; ce sont, ou d*évidentes contradictions, ou de véritables infractions au contrat social; et, ce qu'il y a de plus grave, ce sont de terribles atteintes à la prospérité même de votre pays. Les Anglais, vos éternels rivaux, doivent se réjouir de vous voir prendre tant de soins pour empêcher l'industrie française de dépasser la leur; ce qui ne manquerait pas d'arriver si vous donniez plus d'appui quant aux inventeurs, si, au lieu de ne leur octroyer que quatorze ans, vous leur donniez la pérennité dont quelque voisin plus avisé vous enlèvera un jour l'avantageuse initiative.
il est même probable que ce sera l'Angleterre qui vous dépassera encore dans ce progrès inévitable; car l'Angleterre n'ignore pas qu'elle doit sa supériorité industrielle, par conséquent commerciale et politique, à la protection qu'elle a accordée la première aux inventeurs de tous les pays qui les persécutaient; elle sait que l'Espagne qui la surpassait en force et en richesse au temps de la grande Armada, n'est descendue si bas, que pour n'avoir pas favorisé le travail national et avoir laissé combler ses mines pour aller ouvrir celles da Pérou.
Il est évident que si l'Espagne eût accordé des patentes et que l'Angleterre en eut refusé, l'Espagne tiendrait dans le monde la place importante de l'Angleterre, et l'Angleterre n'occuperait que la place insignifiante de l'Espagne.
Le docteur Bowring savait si bien cela, qu'il allait déblatérant par tout le continent contre les brevets, en les représentant comme un obstacle au progrès industriel des nations; il a laissé des élèves en
Prusse, en Belgique, en France et en Russie; mais nous n'hésitons pas à dire qu*il a surtout fait des dupes parmi les économistes politiques ; car ils se placent à un point de vue diamétralement opposé au nôtre, puisqu'ils se réjouissent quand ils voient tomber un brevet dans le domaine public, tandis que nous regardons cela comme un sinistre. On ne peut s'empêcher de penser, en les voyant se frotter les mains, qu'il y a là une teinture de cet esprit gamin qui rit de voir tomber quelqu'un sur le verglas, tandis qu'un esprit humain s'en afflige et vole au secours du malheureux, qu'il cherche à relever.
Il nous est avis que toutes les lois du continent sur les brevets ont été dictées par ce mauvais esprit qui s*amuse à tendre des cordes dans la rue pour faire tomber les curieux, et pourtant ce ne sont que les curieux qui inventent et non les gamins.
Pourquoi ne faites-vous pas rédiger vos lois sur les inventions par les inventeurs? pourquoi prenez-vous tant de soin de les exclure du conseil ? et pourquoi n'avez-vous aucun égard pour les observations qu'ils vous envoient? Ne sont-ils pas en droit de vous adresser ce reproche historique : < Pourquoi traitez-vous de nous sans nous? >
Nous terminons en vous donnant un bon conseil : c'est de brûler votre projet actuel et de charger une douzaine de vos premiers inventeurs d'en faire un autre. Vous n'aurez pas grande peine à en trouver de très-capables. Prenez, par exemple : le baron Séguier, Perrot, Gavé, Galy-Cazala, Sorel, Tissier, Gaugain,Guérîn,Bréguet,Coignet, Boutigny, Bourdon, Froment, le comte du Moncel, le marquis de Caligny, etc. Ceux*là vous feront un projet digne d'être présenté au conseil d'État et discuté par la Chambre et le Sénat, et vous n'aurez pas enfreint l'axiome de droit romain : Audiatur et altéra pars.
Nous recevons le premier exemplaire d'une pétition rédigée par H. Armengaud pour demander avec les formes les plus exquises et les meilleurs arguments, à l'Assemblée législative, de daigner faire quelques retouches au projet de loi étudié par le conseil d'État^ après avoir fait appel aux lumières des chambres de commerce^ des mantir factures et des sociétés savantes*
Il nous semble qu'après avoir passé à travers tant de cribles, ce
projet doit être censé tellement parfait que TÂssemblée législative et le Sénat peuvent le voter de confiance.
La pétition de H. Armengaud, quelque polie, quelque bien molivée qu'elle puisse être, n'en est pas moins imprégnée d'un parfum vitupérateur qui empêchera de la prendra en considération.
Toule pétition, toute critique arrive trop tard, quand elle ne précède pas la première étude d'un projet de loi, car dès qu'il y a quelques lignes de rédigées et d'imprimées, la chose doit avoir son cours, bonne ou mauvaise. C'est comme à la roulette : dès que la bille est lancée, le jeu est fait, rien ne va plus!
Quand un synode a dit et écrit : La terre ne tourne pas, les Galilées sont mal venus à prouver le contraire.
M. Ârmengaud ne sera pas torturé, mais il ne sera pas plus écouté
que nous, bien qu'il se contente de bien peu, comme il l'avoue par le billet suivant :
« Permettez-moi d'adresser au publiciste le plus infatigable, mais aussi le « maître des maîtres en fait de droit industriel, la première épreuve d'une péli- « tion sur la révision de la loi des brevets.
« Vous demandez une réforme radicale, moi, plus modeste, je me contente « d'une révision anodine, en laissant au tempe et à Vapinion publique la lâche « d'aller plus loin.
« Quoique bien distancé par vous, mon cher maître, je saisis avec bonheur « cette occasion de vous renouveler toute mon admiration pour la fécondité de « votre intelligence inépuisable et l'assurance de mon affectueux dévouement.
« G H. AlMBHGAII».
« Paris, 7 février 1958. »
La compétence de BIM. Armengaud en fait de technologie et de brevets est sans contredit la première de France, on peut même dire que leur opinion tient souvent lieu de loi, dans les cas nombreux ou le texte reste muet ou obscur; nous sommes donc étonné qu'ils laissent au temps et à Vopinion publique la tâche qu'ils auraient pu remplir plus sûrement que ces deux fétiches, invoqués par tous les ouvriers fatigués avant d'avoir rempli leur tâche.
Le temps et Vopinion ne sont que le double estomac du grand ruminant social qui ne peut digérer que la nourriture qu'on lui donne.
Si H. Armengaud avait servi nos 7 articles à l'opinion publique, le temps eût pu en tirer le chyle vivificateur de l'industrie à venir,
mais il ne lui offre à brouter que quelques bourgeons parasites détachés du mancenillier à Tablai duquel on invite les inventeurs à venir se faire empoisonner en payant; sans compter ceux qui seront étranglés dans les onze traquenards de nullités et de déchéances dont son tronc est environné.
La pélilion de M. Armengaud porte cet exergue qui semble fort raisonnable :
« Une bonne loi sur les brevets doH reconnaître les droits de rinventear et « concilier sagement ces droits avece eux du domaine public. »
Hais nous nions carrément les droits du domaine public sur la pensée d*un homme, car celui-ci est libre de refuser de rémettre. Le droit d'expropriation pour cause d'utilité, de salubrité, de sécurité et d'agrément public étant acquis à l'État, l'État n'a rien à discuter, rien à stipuler préalablement avec l'inventeur; tous les articles de conciliation, de restriction et de pénalités dont le projet de loi est hérissé, deviennent des précautions inutiles. Laissez donc l'inventeur agir à ses risques et périls puisque vous avez effacé de vos codes le principe de la prévention pour ne conserver que celui de la répression, le cas échéant.
M. Armengaud voudrait voir rétablir l'ancien comité officieux chargé de prévenir les inventeurs de l'inanité de leurs inventions. C'était bon et honnête de les prévenir pour ne pas leur laisser perdre 1,500 francs, mais depuis qu'il ne s'agit plus que de 20 francs, cet avertissement n'a plus de raison d'être, ni le comité d'examen non plus : ce sera autant de gagné pour le budget.
H. Armengaud sait mieux que personne qu'il faut beaucoup d'années avant qu'un brevet rapporte quelque chose, et il demande viogt ans au lieu de quinze, ce qui est déjà convenu et entendu ; mais cela ne suffit pas, selon nous, pour les inventions importantes qui demandent quelquefois toute la vie et la fortune d'un inventeur avant d'aboutir. M. Armengaud demande le secret des brevets pendant quelque temps; nous avons déjà démontré le danger de ce prétendu secret.
Le projet de loi a soin de vous avertir que nul ne peut être poursuivi, comme contrefacteur, pendant les six mois que dure le secret,
ce qni veut bien dire que l'on pourra prétexter ignorance de ce brevet ; mais voici bien un autre embarras, c'est de savoir jusqu'à quel point il est légal de dépouiller un fabricant d'une industrie qu'il aurait montée à grands frais et de bonne foi comme étant sienne, ou appartenant au domaine de tous? Nous pensons que les tribunaux ne pourraient, en bonne justice, l'exproprier sans Indemnité. — Voyez où Ton est entraîné par le moindre écart fait en dehors du strict droit.
Nous sommes à peu près d'accord pour déclarer que toute idée connue, mais non exploitée dans le pays, doit être brevetable, et nous admettons la taxe par augmentation quinquennale qu'il propose.
M. Armengaud demande que le gouvernement relève les brevets déchus par oubli de payement, pour les inventions non encore accaparées par le domaine public; ceci est plus rationnel que ce qui s'est passé en Belgique où l'on a oublié de faire cette distinction.
Il demande, avec nous, que la perception de la taxe soit précédée, comme pour les autres contributions, de deux avertissements et d'une contrainte, suivie d'une amende, mais non pas de la déchéance; nous insistons pour que la taxe soit ajoutée à la cote ordinaire, et prélevée dans les mêmes formes, par le percepteur des contributions; nous ajoutons queHous les brevets devraient être reportés, quant au payement de la taxe, au premier janvier de chaque année pour la facilité des inventeurs.
Qu'importent quelques mois de plus ou de moins sur une durée de $0 ans !
Quant au temps fixé pour la mise en exploitation, il voudrait le voir porté à 5 ans; mais nous demandons qu'on le fasse disparaître totalement comme en Angleterre; l'intérêt particulier est le meilleur aiguillon, et coupe court à cette flibusterie qui consiste à refuser aide et protection aux inventeurs privés d'ateliers et qui ont besoin de recourir précisément à des fabricants intéressés à voir tomber leurs brevets.
Nous regrettons que la pétition ne fasse pas ressortir le luxe inutile et tout à fait léthifère des cas de nullité et de déchéance, ni de cette inextricable procédure nécessaire pour obtenir la validation d'un brevet, lequel, après des années de courses et des dépenses considé- .
rables, ne sera pas validé du tout, puisqu'il reste exposé comme les autres aux trois cas de déchéance , c'est-à-dire si le breveté a tardé d'une minute à payer son annuité; s'il n'a pu mettre en exploitation dans les trois ans, et s'il a introduit par mégarde en France un objet similaire fabriqué à l'étranger.
Il faut convenir que cela est un peu trop fort, pour un homme qui aurait été assez courageux et assez riche pour passer par la filière de la validation.
Si du moins Targent qu'il aura déboursé servait à le racheter de ces trois exorbitantes pénalités; mais non, on ne lui offre absolument rien en échange de ces sacrifices que pas un seul breveté ne consentira à faire dès qu*il aura lu le cahier des charges qu'on s'est plu à accumuler contre les amateurs de consolidation, que M. Gardissal a fini par réunir autour de son idée.
Ceci rappelle ce Soudan des MUle et une Nuits, qu'un de ses prisonniers empêchait de dormir en lui demandant à boire, à boire, et qui lui fit avaler toute l'eau de sa baignoire.
Ah ! vous voulez être consolidé pour ne pouvoir tomber pendant 20 ans? Soit, on va vous maçonner dans un mur de briques, mais vous payerez les briques, le mortier et les maçons au poids de l'or ; voilà ce qui s'appelle valider ou consolider une invention. Nous aimerions autant le procédé de Richelieu envers Salomon de Caus.
Allons, M. Gardissal, hàtez-vous de demander la suppression de ce perfide cadeau qui vous a sauté au nez, comme le boudin des trois souhaits.
Nous ne perdrons pas notre temps à disséquer la section II, il suffira de l'étaler sous les yeux stupéfaits des brevetés pour leur ôter l'envie d'en tâler. Il n'en est pas un qui ne préfère rester exposé à cent procès éventuels plutôt que d'entamer le procès préventif qu'on lui présente; procès de luxe, procès comme on n'en verra guère, procès comme on n'en verra pas.
SECTIOH II.
Des aeiUmê en validité de brevets,
17. Tout inventeur peut, deux ans après la délivrance ou une année au moins après la mise en exploitation de son brevet, faire statuer sur sa validité dans les formes suivantes :
18. A cet effet, il présente une requête 9iU tribunal de son domicile.
Celle requête contient élection de domicile au cheMieu de Tarrondissement et constitution d^avotié. Le président fixe la «ommtf nécessaire pour Tins! ruction de Taffaire, ordonne la consignation de cette somme et la communication de la demande au ministère public.
i9. Après le dépôt de la somme déterminée par Tordonnance du président, une copie de la requête et de Tordonnance est transmise dans la quinzaine par le procureur impérial au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.
Le minisire adresse, dans les formes administratives, une copie du brevet, delà degeription et des dessins y annexés, aux secrétariats des préfectures, aux changes de commerce, aux chambres consultatives des arts et manufactures, et, s'il le juge utile, aux greffes des tribunaux de commerce et aux conseils de prwt' hommes, le tout aux irais du demandeur. Ces frais sont prélevés sur la somme ooDsignée.
Ce dépôt est constaté par un arrêté ministériel notifié au breveté et communiqué au procureur impérial.
A la diligence du breveté, extrait de la requête mentionnant le dépôt effectué est publié trois fois, de mois en mois, dans le Moniteur, Le président peut, en outre, ordonner Tinsertion de cet extrait dans d'autres journaux.
La première publication a lieu dans la quinzaine de la notification de rarrêlé ministériel.
Toute personne peut prendre communication des pièces déposées et s'en faire délivrer expédition à ses frais.
20. Dans les trois mois qui suivent la dernière publication, toute personne est admise à former opposition à la demande du breveté.
Cette opposition est motivée.
Elle contient constitution d'avoué, élection de domicile au chef-lieu de Tarrondissement où la demande est portée ; le tout à peine de nullité.
Elle est signifiée, par un simple acte, au ministère public et à l'avoué du demandeur.
21. Après Texpiration du délai fixé par Tarticle précédent, le ministre constate par un arrêté Taccom plissement des formalités prescrites.
Il transmet cet arrêté au procureur impérial, avec son avis motivé et celui du comité spécial mentionné à Tari. 16 ; il y joint tous autres documents qu'il juge convenables.
2â. Ces formalités remplies, Taffaire est portée à Vaudienee, soit k la requête du procureur impérial, agissant comme partie principale, soit à la requête de la partie la plus diligente.
S'il est survenu des oppositions, il est statué par un seul et même jugement.
Dans tous les cas, le jugement est rendu sur le rapport d'un juge et sur les concfusions du ministère public.
33. Le jugement ou Tarrêt qui statue sur Tinstance en validité a VaiUùrité de la chose jugée, même à Tégard des tiers.
Le bremt validé ne peut être attaqué que si le breveté encourt à Favenir i.a oicHiAiicB pour les causes énoncées dans Tart. 13.
Nous terminerons ici notre tâche, car elle devient par trop navrante en pensant que c*est en plein xix* sièele, en plein Paris, ce cerveaa de la civilisation, ce foyer de toutes les lumières de TEurope intelligente, qu'un pareil projet a pu germer, croître et se développer sous les yeux d'un prince éclairé si jamais il en fut.
C'est à désespérer de la société moderne qui semble commencer son mouvement rétrograde vers les sombres époques où l'on aveuglait et brûlait les inventeurs; car chaque retouche que l'on tente de faire à la loi qui devrait nous conduire à la propriété intellectuelle intégrale, ne fait que nous en éloigner.
Il n'y a pas à dire que nous assombrissons le tableau ou que nous le voyons sous un faux jour, car nous le plaçons en pleine lumière; mais la presse influente reste muette et indifférente devant la seule question qui puisse faire sortir l'humanité du cercle vicieux dans lequel elle tourne comme un cheval aveugle, au lieu de s'échapper par la tangente pour s'élancer vers les régions inconnues du progrès indéfini (1).
Le roi Louis- Philippe nous faisant un jour l'honneur de nous demander comment nous trouvions l'exposition, nous lui répondîmes : Elle est fort belle, sire, mais nous en connaissons une infiniment plus riche et plus brillante. — Où donc cela ? — Dans la tête et dans les cartons de vos inventeurs. — Pourquoi donc n'accouchent-ils pas? — A défaut de forceps d'argent, sire; car l'argent veut de U sécurité, des garanties, et la loi des brevets ne leur en donne pas;
(i) Une lettre que nous recevons à Tinstant de notre frère, ancien professeur de runiversilé de Gasan, auteur d^une méthode d^cnseignement rapide, nous ouvre les yeux sur les motifs de répulsion pour tout ce qui pourrait hâter la marche de rinstruction et du progrès.
Ayant exposé sa méthode à un puissant personnage romain qui Técoutait avec le plus grand intérêt, il lui répondit :
Questo e trappo bello, per esser ammesso qui à Ronuif ove non vogliono che feducaxione andasse troppo presto.
aatremenl vous verriez bientôt remplacer tout ce que vous admirez à TexpositioD, machines et produits, par quelque chose de mieux et de meilleur marché. — Voilà une idée quMl faut pousser par la presse. — Il serait plus aisé de convaincre le souverain du peuple que le peuple souverain. Voilà pourquoi les gouvernements parlementaires resteront forcément en arrière du progrès; car la presse refuse son appui aux vérités nouvelles qui, arrivant toutes nues, ne peuvent avoir le gousset garni. Sa Majesté daigna sourire, mais elle a sanctionné le projet de M. Cunin Gridaine qui n'aimait pas les inventeurs ; car il lui est arrivé d'être condamné pour avoir enfreint le brevet de i'oiéine qu'il avait délivré lui-même.
Pour vous prouver, disait M. Et. Blanc à certain ministre, combien la loi de 1844 est mauvaise, c'est qu'elle a fait ma fortune. — Elle est donc bonne à quelque chose? — Oui, pour les avocats. — Mais De pourrait-on la reloucher? — Non, le feu seul qui purifie tout, est capable de la nettoyer.
On n'a pas écouté H. Et. Blanc, homme spécial dans la partie, dont les écrits sur les brevets font autorité; on ne l'a pas appelé dans la commission de rédaction du projet actuel, pas plus qu'on n'a songé à nous adjoindre à la commission d'organisation du Congrès de la j9ropriété intellectuelle, ce dont un journal libéral témoigne son étonnement en ces termes :
« Mous avons vainemeDl cherché parmi les membres de la commission d'organisation de ce Congrès, le nom de M. Jobard, directeur du Musée de rindustrie ; du savant qui a consacré toule sa vie, (ouïes ses études, à démontrer la nécessité de la reconnaissance de ta propriété irUellectuelle, et dont tous les ouvrages ont été dirigés vers ce but. Si cette omission était le fait d*un oubli elle serait réparable, mais elle est la suite d*un système d'exclusion qui prouve que les questions personnelles l'emportent souvent sur l'intérêt de la cause qu'on voudrait voir triompher. C'est ainsi que, dans celte question, on commence par écarter de la commission officielle le meilleur défenseur de la propriété intelleetueUe, »
Nous remercions le Journal de Bniges qui n'a cessé de partager et de défendre nos doctrines depuis 25 ans, malgré la pression qu'on a tenté d'exercer sur ses convictions, pour l'obliger à déserter la cause du monautopole; mais il ignore que l'on écarte en principe toutes les spécialités des commissions. Nous en faisions un jour l'observation à
un ministre qui nous répondit : — Les hommes spéciaux troublent les délibérations et ne peuvent jamais être d'accord avec la majorité des commissions ; ils ont tous un mauvais caractère, c'est pour cela qu'on en a peur et qu'on les éloigne.
