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Indication des textes

Loi fédérale du 24 juin 1902.

» » » 11 octobre 1902.

». » » 830 mars 1911.

Arrêté du Conseil fédéral 7 avril

Loi fédérale du 22 décembre 1916.

Objet

Expropriation pour cause d’utilité publique.

Forêts.

Code fédéral des obligations — révision.

Rectification d’errata du Code civil suisse; texte français.

Forces hydrauliques.