Chapitre V. Effets des obligations naturelles

Secrion I. L'obligation naturelle est un élément du patrimoine; conséquences . LE CPE, SECTION IT. Refus de l’action en répétition d'un paiement

volontaire . SN PR OR Re SECTION III. Des garanties peuvent être adjointes à l'obligation naturelle $ r. — Garanties personnelles $ 2. — Garanties réelles NE Section IV. L'obligation naturelle ete servir de cause juridique valable à un engagement passé par l'obligé pour naissance à une dette civile . PE SECTION V. Effets des obligations civiles incompatibles avec la nature des obligations morales