INTRODUCTION

Les tentatives de la Monarchie pour unifier le droit en France avaient toutes échoué ; elles avaient même été une cause de diversité nouvelle, en ajoutant aux nombreuses coutumes des règles acceptées par certains Parlements et repoussées par d’autres. La Révolution, faite pour apporter les réformes si nécessaires au système financier et administratif de l'Ancien Régime, … aboutit forcément à poser le principe de l’unification du droit. L'unité économique obtenue par l'abolition des barrières et des privilèges entre les provinces, l’unité politique réalisée par le principe de l'égalité entre les citoyens, l'unité administrative établie parla suppression des pays d'Etats et d'élection, appelaient l'unité juri-

dique : et, dès le 21 novembre 1790, Merlin le disait à la | ?

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Constituante à propos des successions (1). D'ailleurs on.

était dans l'impossibilité pratique d'appliquer l’ancien droit civil, et l'unification s’opérait d'elle-même, la Constituante ayant bouleversé certaines institutions du droit existant par une série de lois de détails.

Procédant à une révision forcée du droit civil, on était tout naturellement conduit à l’unifier.

Les Assemblées révolutionnaires préparèrent done, dans leurs Comités, un Code civil pour toute la France. Mais leurs tentatives échouèrent après celles de la Monarchie.

À peine au pouvoir, Bonaparte mit la question du Code civil au premier plan : la même loi qui organisait le Gouvernement provisoire, qui prévoyait seulement les mesures les plus importantes, chargea les commissions législatives de le préparer. Jacqueminot présenta un projet (2) qui n’était qu'une ébauche lorsque le Gouvernement fut définitivement constitué. Le 24 thermidor an VIII un arrêté des consuls nommail une commission de quatre membres (Tronchet, Bigot du Préameneu, Maleville et Portalis) pour résoudre la question (3).

(1) C'est également ce que dira Portalis, dans l'exposé général du Code ; « Tant qu'il a existé en France des différences et des distinctions politiques entre les personnes ; tant qu'il y a eu des privilégiés, on ne pouvait faire disparaître de la législation civile les différences et les distinctions qui tenaient à ces vanités sociales, et qui établissaient dans les familles un ordre particulier de succession pour ceux qui avaient déjà une manière particulière d'exister dans l'État. » (P. V. du 4 frimaire an X. Fenet, t. VI, p. 41).

(2) Le 30 frimaire an VIII.

(3) Le travail de cette commission était ainsi défini par l'arrêté : « MM. Tronchet, Bigot et Portalis compareront l'ordre suivi dans la rédaction des projets du Code civil, publiés jusqu'à ce jour, et détermineront le plan qui leur pe le plus convenable d’ adopter.

Art. 5. — Ils discuteront ensuite, dans l’ordre des divisions qu'ils auront fixés, he principales bases ile la lé :islalion en matière civile.

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Mais il ne s'agissait pas de rédiger un projet de plus ; il fallait que les pouvoirs législatifs l'acceptent, et la meilleure-méthode pour le faire accepter était de le présenter avec l’assentiment du pays entier. 11 était politique de demander au pouvoir législatif de ratifier; non pas l’œuvre préparée par le pouvoir exécutif ou par une commission de jurisconsultes éminents, mais lopinion du pays. On ne se heurterait plus, comme pendant les périodes troublées de la Révolution, à l'hostilité tendancieuse d’une majorité sans cesse déplacée, puisque le calme revenait dans les esprits, puisqu'on pouvait, au besoin, bâillonner les. opposants en les supprimant de l’Assemblée: on ne se heurterait pas à cette idée, que les disciples de Montesquieu ou de Rousseau auraient avancée, de l'impossibilité pour un grand pays comme la France d’avoir un seul Code, si tout le pays, précisément, réclamait une seule et même loi civile ; on ne se heurterait pas, enfin, à un particularisme provincial étroit, si chaque région avait donné son adhésion au projet.

Comment mieux affirmer que le projet ralliait les suffrages du pays entier, si ce n'est en apportant le témoignage d’admiration de la magistrature, ou bien sa collaboration ?

Art. 6. — Le travail sera terminé dans la dernière décade de brumaire an IX et présenté à cette époque aux consuls, par le ministre de la Justice. »

Le peu de temps accordé à la commission et les recommandations du ministre de la Justice à cette commission montrent que le Premier Consul était pressé d'arriver à une solution. À ce sujet, Maleville s'exprime ainsi: « M. Abrial, alors ministre de la Justice, en nous communiquant l'arrêté, nous annonça que le Premier Consul demandait que cet ouvrage fût achevé le plus promptement possible. Nous nous empressâmes de remplir ce vœu... Nous parvinmes à faire un Code civil en quatre mois; il fut achevé d'imprimer le 1: pluviôse an IX ». (Maleville, Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d’État, Paris, 1822, Préface, p. 1x).

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D'autre part le Gouvernement ne pouvait pas se dissimuler la difficulté de la tâche. Et, malgré les travaux antérieurs qui avaient réuni de précieux documents, il restait encore bien ardu le problème d’unification, dans un pays qui avait tant de lois, dont les provinces avaient montré un sincère attachement à leurs coutumes particulières ; il restait encore singulièrement difficile en 1801, le problème d’unification, dans un pays qui, dix années auparavant, lors de la grande consultation générale, n'avait même pas pensé à réclamer, en formulant tant de doléances et tant de vœux, un Code général et unique pour tout le territoire. La seule manière d'amener le pays à cette unité législative était de réaliser une transaction entre les droits si divers. Mais là, précisément, était la difficulté. Si le particularisme provincial n'était pas aussi profond qu’en 1789, fallait-il cependant en conclure que le pays était prêt pour l’unification ?

La transaction pouvait être tentée et proposée par la Commission du 24 thermidor, puisque deux de ses membres étaient originaires des pays de droit écrit et les deux autres des pays de coutume. Mais était-ce seulement une transaction entre le droit écrit et le droit coutumier qu'il fallait opérer? Cette transaction, ellemême, était-elle faite, était-elle acceptable? C’est ce qu'il convenait de savoir.

Comment mieux affirmer que le pays adoptait la transaction proposée, si ce n’est en apportant l'adhésion de la magistrature? Si cette transaction n'était point achevée, comment la parfaire, si ce n’est en écoutant ceux qui, en contact journalier avec les difficultés de la pratique, connaissaient nettement le désir des justiciables, et comment perfectionner l’œuvie ébauchée à

mg | NUE Paris, si ce n’esten travaillant de concert avec les magistrats du pays tout entier ?

Pour présenter aux Assemblées législatives un projet complet, en harmonie avec les aspirations du pays, pour éviter ainsi les discussions stériles d'hommes politiques dont la science juridique était loin d'être égale, peut-être, à leur désir d'opposition et d'échec systématique, comme les Chambres en’ contiennent trop souvent; pour demander le vote d’un projet sérieusement étudié dans toutes ses parties et dans son tout, pour obtenir la ratification d’un vœu national, le Gouvernement ne présenta donc pas immédiatement à la discussion du Conseil d'Etat et au vote du Corps législatif le projet rédigé par la Commission, mais auparavant il l’adressa au Tribunal de Cassation et aux Tribunaux d'Appel, avec la lettre suivante qui fixait leur mission :

Paris, le 12 germinal an IX de la République une et indivisible.

Le Ministre de la Justice Aux Juges composant le Tribunal d'Appel séant à

Je vous adresse citoyens quatre exemplaires du projet du Code civil qu'ont rédigé par ordre du Gouvernement les ciloyens Tronchet, Portalis, Bigot-Préameneu et Maleville.

Je vous invite à nommer dans le sein de votre Tribunal une Commission de trois membres pour l’examiner et faire sur les articles dont il est composé les observations qui leurs paraïîtront convenables. Trois des exemplaires leurs sont destinés, le quatrième est pour rester au greffe à la disposition des autres membres du Tribunal. .

Il est essentiel que votre travail me parvienne assez tôt pour que j'en puisse mettre le résultat sous les yeux du Consul vers le milieu de prairial, époque ou le tribunal de la nation doit avoir lui-même terminé le sien.