SAR

Je ne doute point que vos lumières et le fruit de votre expérience ne contribuent à la perfection de cet ouvrage important. Salut et Fraternité.

Signé : Abrial (1).

Les rapports des Tribunaux étaient donc destinés à passer sous les yeux du Premier Consul. Voulait-il les étudier pour diriger les discussions du Conseil d'Etat? ou bien voulait-il s'assurer des opinions de la magistrature sur l’œuvre de la Commission, et y rechercher des louanges étayant cette légende du héros devenu législateur que murmurait déjà Portalis, et qui devait s’accréditer de plus en plus, de telle sorte, qu'aujourd'hui encore, en parlant des origines de notre Code, on pense plus à Napoléon qu'aux membres de la Commission qui en ont rédigé le projet ?

Les observations des Tribunaux ont-elles été absolument libres, ou bien les Tribunaux ont-ils subi une certaine pression politique qui pouvait s'exercer de plusieurs façons: correspondance des préfets avec les magistrats pour attirer leur attention sur l'importance que le gouvernement donnait au projet; surveillance des magistrats par les préfets; choix des commissaires qui aurait eu lieu sur l’instigation des agents du gouvernement? Dans les registres de la Préfecture de l'Hérault, nous n'avons rencontré aucune mention visant une correspondance du Préfet de l'Hérault, soit avec le Premier

(1) Cette circulaire était encore inédite, à moins qu’elle n'ait été publiée dans le Recueil officiel des instructions et circulaires du ministère de la Justice, publiées par les ordres du Garde des Sceaux, ministre de la Justice (1790-1875), 3 vol. in-8, Paris, Imp. Nat., 1879-1883, dont nous n'avons pu avoir connaissance. Elle est conservée au ministère de la Justice, dont la Direction de la Bibliothèque et des Archives a bien voulu nous envoyer la copie reproduite ci-dessus. en respectant l'orthographe et sa ponctuation.

SU

De cr Consul, soit avec Cambacérès, soit avec le ministre de la Justice, soit encore avec les magistrats composant le Tribunal de Montpellier, se référant à la préparation du Code civil (1). Cependant les préfets avaient à ce moment-là un pouvoir de police assez étendu, et les magistrats n'étaient pas indépendants à leur égard comme aujourd'hui, puisqu'ils recevaient leur nomination par l'intermédiaire des Préfets, que l'arrêté du ?4 germinal an VIII chargeait de procéder à l'installation solennelle des Tribunaux (2). Nous croyons

(1) Nous avons dépouillé à ce sujet aux Archives départementales de l'Hérault les cartons suivants : dans la série Z, les cartons contenant l’Analyse de la Correspondance du Préfet de l'Hérault, en 10 cahiers pour l'an IX.

- Ont été consultés les cahiers 6, 7,8 et9 (lettres n°3498 à 7025) c'est-à-dire la

correspondance du préfet depuis le 1‘ germinal an IX jusqu’à la fin de l'an IX; et le 3° registre du 18 thermidor an IX à la fin de l'an IX. (Le registre va jusqu'au 9 juin 1813.) É

(2) Voir notamment aux Archives départementales de l'Hérault, Série U, la lettre du ministre de la Justice au Préfet de l'Hérault en date à Paris du : 19 prairial an VIII de la République annonçant au Préfet l'envoi des «nominations à diverses places judiciaires des citoyens dont les noms suivent ». Voir également la lettre du ministre de la Justice chargeant le Préfet de l'Hérault de l'installation du Tribunal d'Appel séant à Montpellier. Pour tout ceci Cf. 1" Partie. Et c’est au Préfet qu'est adressée la correspondance des magistrats nouveaux qui veulent avoir des renseignements sur leur installation. Voir à ce sujet une lettre du citoyen Vaissette datée du 11 messidor an VIII qui, après avoir accusé réception de la «lettre de convocation pour se trouver à l'installation qui aura lieu le 21 », informe le Préfet qu'il a reçu un autre arrêté le nommant président du Tribunal criminel de Rodez (les présidents des Tribunaux criminels étaient choisis parmi les membres du Tribunal d'Appel du ressort) où il est « installé, depuis le 1 courant ». Il demande au Préfet s’il doit, dans ces conditions, se rendre à Montpellier pour «l'installation du Tribunal d'Appel». Le Préfet lui répondit en date du 9 messidor qu'il en référait au ministre de la Justice. Voir aussi nne lettre du citoyen Ribes datée de Vinça (Pyrénées-Orientales), du 17 messidor an VIII.

D'autre part les registres portant l’analyse de la correspondance du Préfet font mention de demandes du Préfet au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal d'Appel séant à Montpellier du « nombre de procès civils pendants devant le tribunal au 30 » courant. Voir notamment série Z, Analyse

er.

done pouvoir en conclure, d'une façon générale, que les avis fournis par les magistrats ont été librement donnés. Nous avons d’ailleurs une preuve de cette liberté, pour Montpellier, dans la nomination des commissaires par leurs collègues (1) et dans la manière dont leur rapport a été rédigé, sans ménagement pour l’œuvre soumise à leur critique.

En parcourant les vingt-neuf rapports adressés au ministre de la Justice, on aperçoit rapidement leur importance inégale : certains Tribunaux ont envoyé de volumineux dossiérs (2), d’autres ont rédigé quelques pages seulement (3); certains ont présenté des modifications de forme, d’autres se sont attachés surtout à des modifications de fond ; les rapports, débutant le plus souvent par un éloge pompeux pour la Commission, apportent des modifications à son œuvre, souvent avec timidité, parfois avec hardiesse; les dispositions du projet sont eritiquées parce qu'elles résolvent un problème général, comme celui du divorce, sur lequel tous les Tribunaux ont dit quelque chose, ou bien parce qu’elles sont trop nouvelles pour la région qui proteste, comme celles qui règlent le régime de communauté légale, ou la théorie de la puissance paternelle,

de la Correspondance du Préfet, 7° cahier, 3 floréal an 1X, n° 4169, même lettre au Commissaire du Gouvernement près'le Tribunal civil de 1'° instance de Montpellier, n° 4170, etc...

(1) C£ Première Partie, Chap. II.

(2) Par exemple: le Tribunal de Cassation, le Tribunal d'Appel de Paris, celui de Lyon; le rapport du Tribunal de Montpellier est, avec son supplément, assez long, etc.

(3) Par exemple : le Tribunal de Nimes, celui de Naney, etc.