COMPETENCE DES TRIBUNAUX ECCLESIASTIQUES

Division 64

Section I. — Compétence à raison de la personne. » Juridiction sur les clercs. — Tempéraments apportés par l'Église au privilège du for. — Les clercs mariés et marchands. — Le pouvoir séculier et les juriconsultes reconnaissent le privilège du for. — Comment on constate la qualité de clerc. — Juridiction de l'Église

sur les croisés. — Les veuves et les orphelins. — Compétence dans les causes des laïques 64

Section II. — Compétence à raison de la matière. — Causes spirituelles et accessoires aux spirituelles. — Droit de patronat. — Causes matrimoniales; questions d*État; actions relatives à l'exécution des conventions matrimoniales. — Compétence relative à la défense des biens d'Église. — Exécution des testaments. — Compétence criminelle , 82