DE LA CONTUMACE

La contumace est le délit commis par une personne qui n'obtempère pas aux trois citations ordinaires ou à la citation péremptoire *. Elle suppose donc une absence non justifiée,

' C. 5, Q. 2, c. 4. y. plus bas le chapitre des Exceptions.

' De même on n*est pas tenu de comparaître si Ton est cité à un jour férié. 5, X, II, 9 (1232). Toutefois, la partie citée par un iuQe incompétent est tenue de comparaître, ne fût-ce que pour opposer l'exception d'incompétence; sinon elle encourt les censures spirituelles. Beauman., II, 30.

' Stat. syn. Noviom., Bibl. nat., Latin, 11Ô67, f. 12, v®.

* 25, 8 1 et 2, et 33, S 2, C, I, 3 - 4, § 1, C, m, 2 - 8, C, xii, 22. — NOY. cxxxiv, c. 9.

* Speeul,» lib. II, part. 1, de satisdationibus, % 2.

° Celui qui, présent devant le juge, refuse de lui répondre, se place "aussi en'état de contumace.

lll« PARTIE. — DE LA PROCÉDURE. 153

qui constitue une désobéissance inexcusable aux ordres du juge ^ La législation canonique organise diverses peines pour réprimer ce délit.

La contumace n*est point constatée par le juge. En effet, ce n'est point au tribunal du juge que se fait Tappel des causes, mais dans un bureau spécial appelé à Reims, au treizième siècle, Vaudiencia, et confié aux soins de notaires audienciers'. De même, dans notre ancienne procédure française, les défauts étaient constatés au greffe.

Il y a en législation deux manières de réprimer la contumace. La première consiste à infliger au contumax des peines spéciales ; la seconde consiste à le considérer comme reconnaissant lui-même Tinjusticede sa cause, et à le punir de la perte du procès. Le droit romain et le droit canonique ont plutôt appliqué le premier procédé; au contraire, le second domine dans notre procédure moderne. On peut se demander si en tous cas il constitue un progrès pour la législation.

Nous examinerons successivement dans deux sections les règles concernant la contumace du défendeur, et celles qui concernent la contumace du demandeur.

Section 1. — Contumace du défendeur.

U § !"• — La '«^«* conlestalio, comme on le verra plus loin, e^t le point de la procédure où, rien ne manquant plus aux éléments constitutifs de Tinstance, les deux parties sont mises en présence et énoncent devant le juge leurs prétentions contradictoires. A ce moment, suivant la tradition romaine, la présence des parties est nécessaire pour que le procès puisse être poursuivi. La iHis contestatio devient impossible lorsque Tun des adversaires fait défaut; et sans lUis contesta-tio point de preuve, point de sentence définitive. Aussi ne doit-on pas s'étonner de ce que les jurisconsultes aient attribué des effets différents à la contumace du défendeur, suivant qu'elle a lieu avant ou après la litis contestatio. Dans le

» 6, X, II, u.

• Privil. curie Remen., p. 22.

f54 LES OFFICIALITÉS AU MOYEN AGE.

premier cas, la contumace a pour effet d'empêcher qu'on puisse arriver à faire résoudre par le juge la question qui lui est soumise ; cet effet ne se produit pas nécessairement dans le second cas. Toutefois, dans Tune et l'autre hypothèse, le défaillant encourt les peines de la contumace.

§ 2. — Le défendeur est contumax avant la Utis contestatio. Étudions l'effet de la contumace d'abord dans une action réelle, puis dans une action personnelle.

I. Actions réelles K — Le défendeur n'ayant tenu aucun compte des trois citations ou de la citation péremptoire, sans pouvoir alléguer d'excuse légitime, le juge, à la requête du demandeur, rend une sentence interlocutoire ou décret par lequel le demandeur est envoyé en possession de la chose litigieuse. Parfois le juge se borne à la placer sous séquestre, sans en confier la garde à l'adversaire du défaillaqt; ce procédé pourra lui être inspiré par un sentiment de défécence ou de bienveillance envers le défendeur^.

Cette première décision ne confère pas au demandeur la véritable possession de la chose litigieuse ; il n'en a que la simple détention, comme un dépositaire; il n'en gagne pas les fruits '. Si le défendeur se présente dans l'année et offre de payer tous les frais occasionnés par sa contumace, la chose litigieuse lui est rendue avec les fruits, déduction faite des impenses nécessaires faites pendant le séquestre^. En

* Dans le droit de Justinien, deux voies se présentaient. Ou bien le demandeur se faisait envoyer en possession de la chose liti^jieuse (8, § 3, C, VII, 39); c'est le procédé que nous retrouvons dans la pratique du moyen âge. Ou bien le demandeur était admis à engager le procès et à le suivre à lui seul jusqu'à la sentence. Ces deux moyens semblent bien indiqués par les constitutions impériales. 7, €., tu, 43. Cf. 1, C., Tii, 65, et Nov., Lxix, c. 3, pr.

' Certains jurisconsultes soutenaient que dans les actions réelles le premier décret conférait au demandeur la possession véritable. Ils s'appuyaient sur des arguments de texte : « possessionem restituere * , 11, § 1, X, 1, 31, et 2, X, II, 14; «eamdem rem recipere », 8, 8 3, C. vu, 39. L'opinion contraire s'appuyait sur des documents plus solides : 2, X, II, 14, 9, X, II, 15, et aussi 11, X, i, 31. La controverse avait peu d'intérêt, car il était universellement admis que le demandeur ne faisait pas les fruits siens.

effet, Tunique but du premier décret est de vexer le défendeur en le privant de la jouissance d'un bien qu'il considère comme sien, et de l'amener à se présenter devant le juge *. Ce but étant atteint, il est naturel que les choses soient remises dans leur premier état.

Si le défendeur laisse s'écouler une année depuis le premier décret sans donner aucun signe de soumission, le demandeur devient, par le seul fait de l'expiration de ce délai, véritable possesseur du bien litigieux, de telle façon que les rôles étant intervertis, c'est lui qui désormais sera le défendeur au procès*. Il jouira de cet avantage alors même que la résistance de l'adversaire ne lui aurait pas permis d'entrer en possession en vertu du premier décret, car il ne convient pas qu'une partie puisse ainsi tirer avantage de sa désobéissance ^

II. Actions personnelles, — Dans ces actions, le premier décret envoie le demandeur en possession d'une partie des biens du défendeur suffisante pour couvrir la dette. On saisit dans ce but les meubles d'abord, ensuite les immeubles. Cet envoi en possession n'a lieu, comme en matière réelle, que reiservandœ causa; le demandeur n'est nullement constitué véritable possesseur. Le défendeur peut reprendre ses biens en comparaissant et en donnant caution.

Cette situation n'est que provisoire; le juge y met un terme par une seconde décision (secundum decretum), rendue à la requête du demandeur, après une nouvelle citation adressée au défendeur. En matière personnelle, cette seconde décision est nécessaire; tandis qu'en matière réelle, comme on l'a vu plus haut, il est généralement admis que le demandeur acquiert de plein droit la possession civile après un certain temps.

A quelle époque ce second décret doit-il être rendu? Au-

* Le premier décret D*a pas pour but de conférer un bénéfice au demandeur, qui doit conserver les fruits pour le défendeur. Si l'envoyé en possession dissipe les fruits, le juge doit ordonner que les fruits soient désormais placés sous séquestre. 2, X, ii, 17.

• 11, § 1, X, I, 31 (1204). — Glose iu y'» comtituatur, 9, X, ii, 14 (1216).— Certains canonistes exigeaient, pour que cet effet se produisit, un second décret prononcé par le juge ; les autres admettaient que l'effet se produisait de plein droit. Speeul, de secundo décrète, § 2, n» 1. — Le défendeur a alors les avantages de la possession et gagne les fruits.

cuae question n'a été plus controversée par les canonistes; Durand compte sur ce point sept opinions différentes. Les uns estiment qu'il faut laisser passer dix jours après le premier décret; d'autres exigent deux ans, d'autres trois ans, d'autres cinq ans; d'autres, enfin, abandonnent la fixation de ce délai à l'arbitraire du juge.

L'effet de ce second décret est de donner au demandeur la possession des biens saisis. Cependant, il obtenait quelquefois des avantages plus considérables. Si la partie citée se cache frauduleusement et si, d'autre part, la dette est liquide, le créancier peut se faire attribuer en propriété, par le juge, les biens du débiteur jusqu'à concurrence du montant de sa créance, ou bien encore il peut demander que ces biens soient vendus, afin d'être payé sur le prix. On procède alors à l'exécution sur les biens suivant les règles du droit de Justinien.

Observations, — Dans les causes spirituelles, la mise en possession n'est pas accordée au demandeur; on en comprendra facilement la raison, si l'on réfléchit qu'il s'agit dans ces causes de questions de validité de mariage ou d'élection à des bénéfices : ne ad res spirituales vitiosus delur ingressus. Dans ce cas, le juge prononce les peines spirituelles contre la partie qui refuse méchamment de comparaître*.

D'ailleurs, en toute matière, le juge d'Église est libre de recourir à tel moyen de contrainte qui lui parait utile pour réduire le défaillant à l'obéissance. Ainsi, même en matière civile, il prononce l'amende, la suspension ou la privation du bénéfice, et enfin l'excommunication % qu'il peut aggraver et

' Speeul., de secundo decreto, § 3, n<« 1 et 2.

* 3, m, II, 6 (1210). — C. un. in 6, ii, 7 (1244). En ces causes d'ailleurs, la procédure peut être conduite jusqu'à la sentence définitive sans qu'il soit nécessaire que la lîtis contestatio ait eu lieu. Ainsi le défaut du défendeur a des conséquences moins graves, puisqu'on peut suivre l'affaire en son absence. Il n'en est pas ainsi quand les conjoints plaident ad separationem tori. I, X, ii, 6 (1504). — 5, X, H, 6 (1210). Sans doutC alors

le reus contumax est puni des peines spirituelles; mais la sentence définitive ne saurait être obtenue; car prononcer la séparation contre un époux qui ne se défend pas serait donner aux époux un moyen facile de se séparer à l'amiable.

' 3, X, II, 6 (1210). Les peines spirituelles sont employées quand la missio in posfessionem est impossible.

IIl^' PARTIE. — DE LA PROCÉDURE. 157

réaggrayer. 11 devra graduer ces peines sur la durée de la résistance et la malice du contumax. En fait, comme on n'admettait pas facilement le juge d'Église à saisir les* biens immobiliers et même les meubles des laïques, il s'ensuivait que les peines spirituelles étaient le seul moyen efficace dont le juge pût se servir pour faire exécuter ses décisions ; de là le grand nombre des excommunications. Ajoutons^ en outre, que le contumax supporte toujours les frais que sa résistance injuste a rendus nécessaires.

§ 3. — Le défenseur est contumax après la litis contestatio. Dans cette hypothèse, si la cause a été suffisamment instruite, le juge prononce la sentence définitive en faveur de celle des parties dont il reconnaît le bon droit. Quelle que soit rissue du procès, le défendeur défaillant est condamné aux dépens dont sa contumace a été la cause. Si l'instruction n'est pas arrivée à un degré d'avancement tel que la sentence puisse être rendue, le juge constitue, le demandeur véritable possesseur de la chose litigieuse, ou de tout ou partie des biens du défaillant, selon que l'action est réelle ou personnelle. Il n'y a pas en ce cas de premier décret organisant une simple détention de la chose m servandœ cama; la décision unique du juge a Teffet d'un second décret. S'il y a lieu, le juge prononce contre le contumax l'amende et les censures ecclésiastiques, peines habituelles de la contumace ^

Section II. — Contumace du demandeur,

La contumace peut se produire du côté du demandeur. La procédure canonique suit à cet égard les règles tracées par Justinien, en y apportant les modifications habituelles, c'est-à-dire en supprimant quelques délais et en remettant la durée des autres à l'arbitraire du juge. Si le demandeur refuse de comparaître, après avoir été appelé par trois citations ordinaires ou une citation péremptoire, le juge connaît de l'affaire, et lorsque sa religion est suffisamment éclairée, il prononce la sentence définitive. S'il ne s'es-

time pas suffisamment éclairé, il donne au défendeur congé de se retirer, le relève de Tobservation de Finstance (ah observatione judicii), et condamne l'absent aux fraisa Cette décision n'enlève pas au demandeur son action. L'instance seule est anéantie par la sentence du juge : judidum périt.

Il est bon de remarquer ici que le droit canonique ne connaît pas d'autre cause d'extinction de l'instance. 11 n'en est pas de même en droit civil ; mais la fameuse constitution properandum^, limitant à trois ans après la lUis contestatio la durée du procès, ne fut pas reçue dans les tribunaux ecclésiastiques'. La raison qui en est communément donnée, c'est que l'appel étant admis de toute sentence interlocutoire, le délai de trois ans eût été trop court pour permettre à la procédure d'arriver à son terme.