I. Incapacités fondées sur des motifs d'ordre naturel. — Les

^ Les textes du décret proclament que l'Église adopte en pareille matière toutes les règles restrictives du droit romain. C. 3, Q. 6, c. 5, — C. 6, Q. 1, c. 19.

* • Nisi suam suorumque injuriam prosequantur. » C. 2, Q. 1, c. 14. - » C. 3, Q. 9, c. 9.

♦ SpecuL, lib. I, part* 2, de accusatore, § 1, n<»« 16 à 37.

femmes sont exclues du droit d'accuser; c'est là nu. vestige de la tradition romaine qui lès écarte des affaires publiques ^ Elles ne sont pas d'ailleurs admises à témoigner en matière criminelle ; en effet, le droit d'accuser et celui de témoigner en ces procès sont soumis aux mêmes règles, pari passu ince^ dunt^.

Le mineur de dix-sept ans subit la inéme incapacité, avec cete exception qu'il peut, dès qu'il est marié, poursuivre l'adultère de son conjointe Après dix-sept ans accomplis, il lui est permis d'accuser avec l'assistance de son curateur. Toutefois, il ne peut poursuivre avant vingt-cinq ans l'adultère qui trouble le mariage d'autrui^ A vingt-cinq ans, l'homme acquiert la capacité de droit commun.

A raison de leurs infirmités, ni les sourds ni les insensés ne peuvent former une accusation.

Pour des motifs faciles à comprendre, l'accusation est dé* fendue entre enfants et parents ^ ; il en est de même entre frères et sœurs, au moins pour les crimes entraînant la peine capitale.

11. Incapacités fondées sur des motifs d^ ordre social, — Le soldat qui doit l'obéissance à ses chefs, et qui est tenu de se livrer entièrement à l'accomplissement des devoirs militaires, n'est pas considéré comme jouissant d'une indépendance suffisante pour intenter une accusation^ Le magistrat n'a pas non plus la capacité d'accuser, car il pourrait être tenté d'user de sa puissance pour faire triompher des prétentions injustes \ Le vassal n'est pas admis à accuser son seigneur^ auquel il doit la fidélité ^

Les laïques n'ont pas le droit d'accuser les clercs, ni réciproquement^ Entre clercs, il semble même qu'on ait exigé

^ 8, D, XLVIII, 2. — C. 2, Q. 1, c. 14. — C. 15, Q. 3, C, 2,

' 56, ]K, II, 20. Cf. Glos., in y, pendente accusatione. — C 4, Q. 2, C. 1.

' C. 2, Q. 1, C. 14. - 4, C, V, 59. — Cf. 1, $ 3, D, m.