DU PAPIER DE COMMERCE

est négociée et dans celle où elle est payable. Si elle n'est pas acquittée à l'échéance, le porteur a droit, non seulement au remboursement du capital, mais aussi au remboursement de l'intérêt à dater du protêt, et des frais de change et autres énumérés sur un bordereau que l'on nomme compte de retour : sa demande de remboursement, lorsqu'elle est formulée par une lettre de change en sens inverse de la première, s'af>pelle retraite.

Nous aurons à parler plus tard des principales difficultés pratiques auxquelles donne lieu le non-payement de la lettre de change. Ici, et pour l'explication des diverses opérations de banque, nous supposerons que les billets, mandats et lettres de change sont toujours réguliers en la forme et exactement payés à l'échéance, parce que le crédit commercial est tout entier établi sur cette supposition.

Chèque. — Bien que l'émission d'un chèque ne constitue pas un acte de commerce proprement dit, l'article 4 de la loi des 14-20 juin 1865, après avoir fait cette déclaration, ajoute que toutefois les dispositions du Gode de commerce relatives à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt et à l'exercice de l'action en garantie en matière de lettres de change sont applicables au chèque. Il nous a paru indispensable de le noter ici, d'autant plus qu'à la suite de l'extension considérable des Sociétés de Dépôts il est devenu d'un usage courant.

La même loi des 14-20 juin 1865 définit le chèque ainsi :

« Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte ehez le tiré et disponibles. Il est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré. Il ne peut être tiré qu'à vue. Il peut être souscrit au porteur ou au profit d'une personne dénommée. Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc, » Lorsqu'il est bwré par deux lignes

transversales et parallèles, il ne peut être payé qu'à un banquier ou un agent de change \

Le chèque convient très bien pour les opérations des déposants avec les Sociétés de Dépôts, car il ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable.

Wanants. — Warrants commerciaux et warrants agricoles. -— Le warrant, ou certificat d'emmagasinage, est un titre qui représente un dépôt déterminé de marchandises, îl est délivré au déposant par le directeur du magasin général et indique la nature de l'objet, sa quantité, sa provenance, etc., tous les caractères enfin qui servent à particulariser cet objet. Ces titres peuvent être et sont négociés par tes banquiers, qui consentent sur eux des avances. On conçoit bien que cette sorte d'opération présente des aléas plus grands que les avances sur les valeurs mobilières proprement dites, étant donné que le banquier ne peut surveiller avec soin les variations de prix des marchandises que représentent ces titres.

La loi du 18 juillet 1898, modifiée par la loi du 30 avril 1906, a créé un warrant dit agricole, parce qu'il s'applique aux produits de l'agriculture et comporte une exception fondamentale, eu égard au warrant proprement dit. En effet le gage du warrant agricole demeure, à certaines conditions, confié aux soins du cultivateur. Nous exposons plus loin, au chapitre XII : Brêts sur nantissement ou consignation, le mécanisme de ces lois.