Voir, à la fin du volume, l'appendice n° III

ne décision aussi contraire aux principes du droit moderne e passa pas sans protestation, et de Serre combattit dans le iscours suivant les exorbitantes prétentions de la majorité. I s'élève d'abord contre les empiétements de la Chambre sur initiative royale.

Je ne sais si la théorie des amendements qui s'est établie fait encore de nouveaux progrès, si les actes, les disours ou le silence des ministres aformé une jurisprudence ivorable à cette théorie; quant à nous, Messieurs, qui vons défendu jusqu'ici la prérogative royale... (Protes- .Uions,... cris,... interruptions,... rappel à l'ordre...), à nos Uux,les procédés de vos commissions sont éminemment jusifs, leur doctrine de l'amendement est dangereuse; (le est contraire à toute maturité d'examen, à toute sasse dans ces délibérations; elle est enfin destructive î l'autorité royale.... Tout homme de bonne foi avouera le, de la manière dont cette théorie est entendue et apiquée, elle équivaut à la proposition pleine et entière ; la loi, à l'initiative la plus illimitée.... Or nous soute- >ns que là où est la proposition de la loi, là est le gournement, là est la royauté.... Proposer la loi, c'est gner. .. Et qui ne sent que pour proposer la loi il faut uverner, il faut avoir des ministres, des administrations 363 ordres? Il faut que ces agents vous rendent compte l'ensemble et des détails du gouvernement, de la situan générale, et particulièrement des affaires, il faut ils vous fournissent les éléments de la loi. Autrement, nment jugeriez-vous de la nécessité, de l'opportunité it la loi? Comment la rédigeriez-vous? Tant il est vrai oe proposer des lois et gouverner sont choses indivises. Aussi le gouvernement passe-t-il toujours du côté celui qui s'arroge la proposition de la loi. Poute l'histoire atteste cette dernière vérité.... Avec le litème cher aux commissions et toléré par la Chambre, I désordre quel chaos ne menace pas la législation!... P|iis avons vu que toutes les garanties étaient données re l'abus de la proposition royale : le ministre, le

conseil, les Chambres, les bureaux, les commissions même.

Mais lorsque le mal est dans le remède, lorsque l'usurpation est dans la garantie, à qui demandera-t-on remède et garantie? Aussi n'en est-il point contre le pouvoir usurpé : obtenu par le renversement de la règle, il la dédaigne. Ainsi font vos commissions. Dénuées des secours indispensables à la facture, à la perfection des lois, affranchies de tous délais, de toutes épreuves, agrandissant démesurément leur sphère, s'exagérant leur importance, se croisant dans leurs propositions, elles nous apportent inopinément les fruits de leur imagination; les délibérations sont brusquées, étranglées; et, d'un jour à l'autre, du soir au matin, de la minute à la minute, la Chambre est réduite à enregistrer les décrets absolus de ses commissions.

Que devient, dans cet état de choses, le gouvernement' Les commissions arrachent tour à tour le pouvoir à de,1 ministres éperdus. Mais bientôt il leur échappe à elles mômes, et, dans cette lutte déplorable, le pouvoir tomb et s'anéantit.

Il est plus que temps, Messieurs, que la Chambre s'élèv contre ces abus; qu'elle ramène ses commissions, qu'ell revienne elle-même à la Charte, aux règlements, à l'ordre aux principes conservateurs de la liberté, de Tessenc même de ses délibérations, conservateurs surtout de 1 royauté ; s'il en était autrement, si l'initiative continua à être ainsi livrée sans défense par les premiers dépos taires du pouvoir, plutôt que de suivre servilement cet marche inconstitutionnelle , antimonarchique , il noi faudrait reconnaître l'impossibilité de prendre une pa ultérieure aux délibérations de la Chambre.

Dans de telles circonstances , Messieurs , et dans sphère immense où nous a soudainement lancés vot Commission, vous n'attendez pas sans doute de nous, s le fond de cette proposition nouvelle, cette discuâsi approfondie, ce résultat de l'étude, des recherches, d« méditations, qu'exigerait une matière aussi vaste, au

importante, aussi généralement peu connue que celle qu'a embrassée votre Commission.

Et, arrivant à la question elle-même, l'orateur relève les erreurs du projet :

Nous rencontrons une première erreur dans l'exclusion des ministres des cultes chrétiens non catholiques des dispositions du projet amendé. Conformément à la juste volonté de la Charte, art. 7 : « Le Trésor royal subvient également aux traitements des ministres des divers cultes chrétiens ». C'est ainsi que cela s'exécute, et, dans un même esprit, le supplément de traitement, l'amélioration de sort proposée par le roi, advenait à tous.

Mais de plus graves erreurs réclament votre attention.

La Commission dote l'Église catholique de France, à titre de propriété incomtnutable, de rentes perpétuelles montant à environ 42 millions, et de tous les biens, forêts, ' édifices, affectés aux différents services publics qui proviennent des anciens établissements ecclésiastiques supprimés et font actuellement partie du domaine de l'État.

Dans les termes et la pensée de la Commission, voilà donc l'Église catholique de France ou le clergé catholique, ou l'ensemble des établissements ecclésiastiques, comme l'on voudra, propriétaire actuel ; voilà donc l'Église catholique, un corps moral, un être collectif, apte à posséder, capable d'exercer des droits civils dans l'État.

Or c'est ce qui nous paraît inouï, contraire aux lois de l'Église comme aux lois de l'État.

L'Église spiritvelle est une, catholique, universelle.

L'Église temporelle n'existe pas, elle n'est pas de ce monde. Les canons et les usages de l'Église n'admettent la faculté de propriété que dans les établissements eccléliastiques individuels; chaque titre a sa dotation; un évêché, une cure ont un patrimoine spécial dont chaque titulaire est l'usufruitier. Ni l'Église catholique ni aucune fraction de cette Église, en tant que collection de plusieurs établissements, ne peuvent posséder des propriétés.

Cette innovation, monstrueuse dans l'Église, ne le serai pas moins dans l'État.

Vainement la Commission laisse encore pour un temp< l'administration de cette propriété nouvelle dans la mail du roi. S'il devait en conserver perpétuellement la joui* sance, comme il l'a aujourd'hui, s'il devait percevoii d'une main des revenus, de l'autre répartir des traite ments, comme il le fait aujourd'hui, les traitements poui raient s'accroître ; mais rien d'ailleurs ne serait change Mais alors enfin cette propriété du clergé serait un vaii nom; elle serait illusoire. Ce n'est pas là ce que vei votre commission. Elle vous propose de déclarer la pre priété actuelle et collective du clergé; elle vous propose de le considérer comme corps propriétaire. Le princi] décrété, les conséquences vous échapperont forcément elles sont nécessaires, elles sont indiquées. Le roi, qi n'a plus que le droit de déterminer l'époque et l'entre en jouissance de ce nouvel et puissant propriétaire, ne pourra la lui refuser longtemps. La jouissance n'est-elle pas la conséquence naturelle, essentielle de la propriété? Le clergé n'aurait-il pas la capacité de gérer son propre patrimoine? Je lui vois des administrateurs généraux, des chefs temporels. Cette institution, qui a des racines plus profondes qu'aucune autre, unira, dans la même main, aux leviers spirituels les plus puissants des moyens temporels déjà considérables par leur réunion et susceptibles d'un accroissement indéfini. Alors- je demande s'il sera sage, s'il sera praticable de refuser des droits politiques à ce nouveau clergé! Je demande quelle place il tiendra dans notre machine politique, comment il se conciliera avec cette Charte qui n'a rien prévu de semblable. Je demande si le sort de la partie la plus nombreuse, la plus nécessaire du clergé, le sort de nos curés, de nos desservants, en sera amélioré ; si le clergé inférieur ne rencontrera pas une condition pire dans la dépendance de ses chefs pour son existence temporelle, qu'il ne la trouve dans la dépendance de l'État; si cette dépendance à la fois temporelle et spirituelle ne dégénérera point en

une servitude funeste à la sainteté du ministère évangéliqne! Mais, avant tout, je demande comment on use d'une précipitation téméraire pour nous faire résoudre de pareilles questions!

Dira-t on, comme on pourrait le présumer d'après l'article 5 du projet de la Commission, que ces fonds en produits de toute nature seront répartis aux divers établissements ecclésiastiques? Mais je ne conçois guère ce morcellement de la rente de 42 millions entre toutes les cures, les vicariats, les succursales, et je n'en comprends pas l'avantage. Je conçois encore moins ce morcellement des forêts, des édifices publics entre les mêmes cures, vicariats, succursales et autres établissements. Je vois donc que, par la force des choses, tout restera dans son ensemble, tel que vous l'avez décrété en principe.

Mais au moins y a-t-il quelques avantages pour personne dans ce projet si ruineux dans ses bases?

Convient-il à l'État d'accroître ses rentes, même celles immobilisées? On peut en douter. Il ne lui convient certes pas d'aliéner ainsi ses immeubles.

Convient-il aux ministres du culte de convertir leur traitement en rentes? Y a-t-il quelque chose de plus digne, de plus noble dans la rente? Mais la dépense de ce qu'il y a de plus grand dans l'État est annuellement réglée par le budget : il n'est qu'honorable pour le clergé d'être traité de même. Mais enfin, pour appeler un traitement rente, il ne change pas de nature. C'est toujours une émanation du Trésor public. Y a-t-il plus de sécurité, plus de célérité dans le payement? Au contraire, le service courant a toujours la préférence sur le service de la dette publique; la hausse ou la baisse de la rente mobile influe sur l'opinion de la valeur, de la solidité de la rente immobilisée. Y a-t-il enfin, ce que l'on veut, plus d'indépendance? Et peut-il y en avoir plus, s'il n'y a plus de sécurité? Cette indépendance, Messieurs, si l'on entend l'indépendance temporelle de l'État et du roi, est une chose dangereuse; si l'on entend l'indépendance des malheurs de l'État, des chances des révolutions, c'est une

chimère : avec le gouvernement des Bourbons, le clergé de France ne manquera ni d'un juste éclat, ni d'une sage indépendance, ni même, autant qu'il sera possible, d'une existence temporelle honorable. On peut là-dessus se reposer sur la piété connue de nos rois et s'épargner de vaines sollicitudes.

Pourrions-nous un instant soupçonner qu'une intrigue inaperçue a séduit le zèle de votre Commission? Alors nous concevrions que tous ces plans mal conçus peuvent tirer de l'ombre quelques individus, leur créer de l'importance, de la considération, une fortune; mais pour le clergé, pour l'État, nous n'y voyons rien de convenable, rien de vraiment utile.

Qu'on s'explique en effet et franchement.... Que veuton? Que peut-on vouloir? Améliorer le sort du clergé? Nous le voulons tous, et le roi le premier, mais par des moyens praticables. Le seul, et j'en ai assez dit pour le prouver, est l'augmentation des traitements. C'est aussi la proposition du roi.

Mais ce que nous voulons, ce qui est raisonnable, le roi et la Chambre l'ont fait. Je prends les données du rapport même de votre commission : les pensions ecclésiastiques et les dépenses du culte catholique étaient en 1815 de plus de 26 millions; par le supplément de 5 millions porté au budget, par le produit des extinctions des rentes viagères, cette somme sera portée pour 1816 à 32 millions; par la suite et par l'effet de la proposition actuelle du Roi, elle s'élèvera à près de 40 millions. Il est juste d'ajouter le casuel, les suppléments de traitements alloués par la plupart des communes, les logements fournis ou payés, les donations éventuelles en faveur des ministres et établissements ecclésiastiques que nous avons votées, et que le roi va vous proposer.

Tout cela, nous avons avec vous concouru à le faire, avec empressement, et comme un devoir. Mais pouvonsnous davantage, et doit-on demander davantage?

On le fait cependant, Messieurs, et de la manière la plus urgente; on interpelle nos consciences; on nous

provoque à restitution, on soutient que la propriété de l'État est illégitime.

Ce n'est pas moi qui ai élevé ces questions. Je sens trop combien elles sont intempestives, imprudentes. Elles le sont d'autant plus qu'elles sont inutiles; quelque opinion privée qu'on pût avoir, on pouvait se dire que si l'on évalue le revenu de ces biens à 10 millions, l'État, qui cette année en paye plus de 30 au clergé, qui, par la suite et la proposition du roi, en payera annuellement plus de 40, l'État, qui ne peut être responsable des dispositions de tous les gouvernements révolutionnaires, l'État n'était point débiteur. Ces questions étaient inutiles; car, si l'on voulait absolument que l'État dotât le clergé en immeubles, on pouvait le demander en simple titre de dotation. Mais puisque le rapport affecte de parler restitution, puisqu'il met sans nécessité en question les propriétés légitimes de l'État,... nous, qui sommes au moins désintéressés dans la question, ou plutôt animés du seul intérêt du pays, nous l'abordons franchement.

Mais je le dis : si, pressé d'une aussi étrange manière, il m'échappe quelques erreurs, je les impute au procédé illégal de votre Commission, à vous-mêmes, Messieurs, qui les autorisez.

Le mot de conscience est toujours imposant, surtout lorsque, comme dans cette occasion, il est proféré par une bouche pure et courageuse.

Mais enfin il faut aussi que la meilleure conscience soit la plus éclairée.

Or des personnes non moins consciencieuses dans les deux Chambres, et au dehors, des personnes peut-être plus versées dans ces matières, font une profession diamétralement contraire.

Celui qui veut remplir tous ses devoirs ne les reconnaît pas légèrement, et bien moins Lorsqu'il s'agit d'imposer des devoirs aux autres, de les imposer à un État obéré] " des peuples épuisés.

!l est donc permis de douter. Les arguments sont produits de part et d'autre : ce nous est un devoir de les

peser : nous l'avons fait et nous devons dire que ceux de notre rapporteur nous ont paru bien légers.

Le rapport s'appuie sur le droit positif et l'équité. Il ne fonde le droit positif que sur les usages.

11 fallait remonter plus haut, puiser à la source des principes ; car les usages n'ont d'autorité qu'autant qu'ils en sont l'application.

En principe, les établissements ecclésiastiques sont fondés, au spirituel, par la puissance spirituelle; mais ils ne prennent et ne conservent pied dans un État, ils ne sont fondés, au temporel, que par le fait et la force de la puissance publique temporelle ; ils sont, à son égard, dans la même position que tous les autres établissements d'utilité publique; c'est encore cette dernière puissance qui les dote, soit directement, soit qu'elle permette aux simples citoyens de les doter à sa décharge et dans l'intérêt de la société.

Souvent les deux puissances se sont entendues pour la suppression des établissements ecclésiastiques. Mais il résulte de ce que nous venons de poser que la puissance civile seule a pleinement ce droit de suppression, et les exemples sont conformes, témoin l'expulsion de différents ordres religieux et la suppression de leurs établissements en France et dans d'autres pays, par le seul fait et le seul droit de la puissance civile.

Les établissements supprimés, les biens qui n'appartenaient qu'à eux, les biens auxquels, quelle qu'en fût l'origine, personne n'avait conservé de droit, ces biens tombent nécessairement, et par droit de déshérence, dans la propriété générale, dans le domaine public.

L'usage constant est conforme à ce principe. M. le rapporteur a été frappé de ce que, à quelques époques, des biens d'établissements religieux supprimés avaient été répartis à d'autres établissements analogues. Mais ils ont été répartis en vertu de la propriété de la puissance publique, non pas en vertu d'un simple droit d'administration. Car la propriété est spéciale à chaque établissement; elle n'est et ne saurait être commune ni à

toute l'Église catholique, ni à l'Église d'un royaume, d'une province : aucun autre établissement n'y a donc droit que l'établissement propriétaire. Cet établissement supprimé, la propriété, qui ne saurait jamais demeurer suspendue, passe immédiatement sur la tête de la puissance publique. Il ne fallait pas de grandes recherches pour apprendre qu'en France, depuis Charles-Martel jusqu'à Louis XV inclusivement, nombre de biens ecclésiastiques ont été affectés à différents services publics, civils et militaires, donnés, engagés, vendus à des particuliers; et cela, de notre mémoire, avant la Révolution. Dans tous les États de l'Europe on trouvera les mêmes principes en vigueur et la même suite des faits. Pour quereller la légitimité de cette portion du domaine de France, il faut faire le procès à toutes les puissances européennes.

Mais l'équité? Mais l'intention du donateur? Cette intention a été de transférer la propriété à l'établissement ecclésiastique et d'abandonner le reste au cours des, siècles que ne régit la volonté d'aucun donateur. L'équité réclamerait pour les anciens établissements supprimés, s'ils pouvaient revivre, et, s'il y avait lieu à restitution, c'est à eux qu'elle irait. Mais les nouveaux établissements, fondés par le concours des deux puissances et sur des conditions toutes différentes, ne peuvent, au nom de l'équité, demander que l'accomplissement de ces conditions. L'équité d'un État consiste à remplir toutes ses obligations rigoureuses. Heureux l'État qui peut porter l'équité aussi loin!

Le rapporteur a tiré un mauvais argument du silence du Concordat sur les biens demeurés dans le domaine de l'État. Le concours de la puissance spirituelle n'était point nécessaire, nous l'avons prouvé; mais, par cela même qu'elle confirmait la suppression des anciens établissements, par cela même qu'elle les remplaçait par de nouveaux, dotés de simples traitements et non d'immeubles, elle reconnaissait, en tant que de besoin, et textuellement, la propriété légitime de l'État, comme

elle a reconnu explicitement la propriété légitime des acquéreurs de ces biens.

Enfin le roi et la Chambre ont pensé comme nous, et, en ordonnant la vente, ils ont à jamais réprouvé la doctrine que nous combattons.

Aussi pensons-nous, Messieurs, que la conscience la plus timorée, lorsqu'elle voudra se dépouiller de tout préjugé, de tout alliage, — et quelle conscience humaine peut se flatter d'en être exempte? — se convaincra des vérités que nous avons développées.

Nous eussions pu respecter de vains scrupules et les ténèbres qui les entourent; mais lorsque leur manifestation indiscrète peut égarer l'opinion, lorsqu'elle tend à déprécier une masse considérable de propriétés publiques et privées, à les flétrir dans leur origine, à les marquer du sceau d'une prétendue illégitimité morale, nous avons dû rompre le silence.

A peine disons-nous un mot de la comparaison aussi fausse qu'inconvenante de ces propriétés avec celles provenant des émigrés, de la restitution des unes avec celle des autres. Le public, meilleur juge, en a fait la différence en distinguant parfaitement entré la confiscation des biens privés et la succession nécessaire de l'État aux établissements supprimés.

Si l'État ne doit ni ne peut restituer plus de 600 000 hectares de forêts, une grande partie des édifices employés aujourd'hui aux divers services publics, je dis qu'il ne peut ni ne doit les donner au clergé à titre de dotation; je dis qu'il ne doit ni ne peut les ajouter à une rente perpétuelle de 42 millions. Je dis que nous ne devons pas mettre toutes ces valeurs à la disposition des ministres pour les répartir à leur gré; je dis que nous les aurions vivement repoussés, s'ils se fussent avisés de nous les demander.

Et dans quelles circonstances présente-t-on de pareilles demandes?

Lorsqu'à la suite de tant de guerres étrangères et civiles, des ravages de deux invasions, les peuples sont écrasés

sous le faix, des impôts, que nous avons la douleur de reconnaître qu'ils sont insuffisants, et d'annoncer qu'il faudra y ajouter encore ; lorsque presque tous les services sont plus ou moins en souffrance, que la dette exigible est sans gage, la dette perpétuelle croissante; lorsque la guerre, chargée de la dette sacrée des retraites et des traitements provisoires, ne suffît pas avec 180 millions à l'entretien de 40 000 hommes effectifs; lorsqu'en rapport des autres puissances, nous sommes sans armée, sans marine, sans commerce; lorsque les clefs de la France, son territoire, sont engagés à l'étranger, qu'il nous faut payer sa rançon... et que, pour sauver l'État, les domaines sont évidemment son unique ressource!...

Non, Messieurs, non, ce n'est point le clergé qui a fait |de pareilles demandes. Le clergé de France a des sentiments plus nobles, plus désintéressés, et surtout plus français, plus patriotiques; sa voix s'est fait entendre par ses plus nobles organes, par ses plus vertueux prélats : il attend tout du roi, du temps et de la prospérité de la France; avec elle, avec nous, il acceptera avec reconnaissance la proposition royale; il rejettera la proposition intempestive, exorbitante, mais surtout inconstitutionnelle et dangereuse, au fond comme dans la forme, de votre Commission.

Le budget voté, la session fut close (29 avril 1816). — La chambre introuvable ne devait plus se réunir. — Le 5 septembre (1816) paraissait l'ordonnance de dissolution. Le roi se séparait des royalistes exagérés, des ultras, et allait suivre, jusqu'en 1821, une politique de modération, mais non sans combat ni danger.