De Barante, Vie de Royer-Collard, t. I, p

On répond que nous le pouvons, et à plusieurs titres, savoir : par voie d'amendement ; par le texte même de cette loi de finances de 1814; enfin par la nature des choses.

1° Par voie d'amendement....

2° Par le texte même de la loi de septembre 1814....

3° Nous tirons de la nature même des choses le cjrpit d'abroger la loi de 1814, et, au besoin, sans notre intervention, la force même des choses Va déjà abrogée.

Tel est, Messieurs, le dernier retranchement d'un système désespéré. Convaincu de la puissance de la loi, Ton s'efforce de nier son existence.

Pour moi, je l'avoue, lorsque pour échapper à la nécessité de l'initiative royale, pour arriver h la subversion d'une lpi positive, j'entends évoquer cette puissance vague et mystérieuse que l'on nomine la nature dfis choses, je me rappelle avec terreur qu'au bruit d^ semblables arguments se sont écroulées des institutions séculaires, comme au son des trompettes tombèrent jadis les murs antiques de cette ville réprouvée du Seigneur.

Mais y a-t-on bien pensé? Qu'est-ce ici que la nature des choses? Que sont les choses elles-mêmes, si ce n'est l'arriéré que protège la loi de 1814, si ce n'est cette loi elle-même qui nous charge de veiller à son exécution, si ce n'est la volonté connue du roi qui défend cette loi de toute atteinte et veut l'exécuter? Volonté royale conforme à la loi; loi conforme à la Charte : voilà quelles sont les choses. Qu'y a-t-il, dans leur nature, qui abroge la loi de 1814, qui autorise à l'abroger?

Les orateurs de la commission attestent que Ta loi de 1814 est inexécutable. Je pourrais leur répondre que le ministère du roi, que le conseil du roi, chargés de ses finances, n'attestent pas seulement, mais prouvent par le calcul, prouvent mathématiquement la possibilité de l'exécution pleine, entière, plus que suffisante de la loi ; et ces orateurs me pardonneront de penser que, sur ce point, la France et surtout les créanciers croiront plutôt le roi et ses conseils que la Commission, mais je

leur dois une autre réponse. La loi est inexécutable, ditesvous; mais veuillez auparavant me dire si, par hasard, vous ou la Chambre êtes chargés de l'exécuter. Vous me répondez que non. C'en est déjà trop de se passer de l'initiative royale; vous ne voulez pas envahir la puissance executive. Alors je vous demande à qui il appartient de juger la possibilité de l'exécution d'une loi rendue. Estce à celui qui est chargé de cette exécution, qui l'a commencée, la continue, veut la continuer, ou à celui qui n'en est pas chargé et, par sa nature, n'en peut jamais être chargé? Est-ce à l'une des branches du pouvoir législatif, du domaine duquel la loi est absolument sortie, ou bien au roi dans le domaine duquel la loi est irrévocablement entrée?

La loi de 1814 est injuste, poursuivez-vous. Mais prouvezmoi d'abord que vous êtes constitués juges de sa justice : jusque-là je vous soutiendrai que vous devez être, comme tous les Français, sujets soumis et respectueux de la loi.

Cependant, voyons un instant quelle est cette injustice.

C'est que cette loi de 1814 sanctionne une loi de 1813 sur l'aliénation des biens des communes, qui, elle-même, était injuste.

Ici, Messieurs, le sujet est assez grave, il se rattache par lui-même à tant d'autres plus graves encore, que vous nous permettrez quelques réflexions. Je suppose que l'emprunt forcé fait en nature sur les communes, en 1813, n'a point été moins onéreux pour elles qu'un nouvel impôt de valeur égale ; je suppose qu'un emprunt forcé est toujours une mauvaise opération, que c'est toujours une iniquité de le rembourser en rentes au pair; mais alors pourquoi la commission veut-elle consolider au pair le dernier emprunt de 100 millions qui, sans doute, n'a pas été plus également réparti? Pourquoi, surtout, ne propose-t-elle pas de rendre aux communes ces 23 millions redus sur leurs biens, et qui en sont la représentation? La Commission s'écriera : « La nécessité! la loi existante! »TVfais ses prédécesseurs aussi ont dit : « La

nécessité ! la loi existante ! * Il me semble qu'une excuse vaut l'autre, et que la Commission n'a pas le droit de censurer aussi amèrement ce qu'elle-même propose de faire. En deuxième lieu, l'injustice du passé nous révolte ; ce sentiment est louable; mais, Messieurs, si les siècles pouvaient se rapprocher devant nous; si, dépouillée de la mousse des temps, la racine de tous les droits pouvait se découvrir à nos yeux, pensez-vous que les droits le plus justement respectés aujourd'hui nous apparaîtraient purs de toute usurpation, de toute injustice ? Eh bien ! Messieurs, celui qui n'a pas compris que la Révolution renferme plusieurs siècles en elle ; celui qui n'a pas senti que la volonté du roi, la Charte qu'il nous a donnée, avaient reculé dans le temps tous les actes antérieurs, cet homme n'a point élevé ses pensées assez haut pour concourir à donner des lois à la France actuelle....

§ 4. — La restitution. — De Serre.

Cette première discussion se termina par une concession du ministère, qui déclara que la vente des bois de l'État (garantie des créanciers) cesserait d'avoir lieu. — Nous verrons dans la session de 1818 la question des forêts reparaître et faire le sujet d'un curieux débat *.

Mais la majorité royaliste poursuivait depuis la fin de Tannée 1815 le rétablissement du clergé dans son ancien état. Le premier point était de le rendre propriétaire. On commença par un projet de loi (2 janvier 1816) pour l'amélioration du sort du clergé. 11 s'agissait, dans la pensée du gouvernement, d'augmenter les traitements. Mais ce n'était point l'affaire du clergé, ni de la Chambre. Recevoir des traitements paraissait une condition humiliante; et le clergé ne doit pas être dépendant du vote d'une Chambre. La commission modifia le projet ministériel, et la Chambre, acceptant ses conclusions, vola (24 avril J8I6) que la dotation de l'Église se composerait de 42 millions de rentes perpétuelles, et des bois et autres biens de l'ancien clergé, actuellement entre les mains de l'État. Mais