DE LACCORDANCE DES ESCRITURES

§ 9. — Itenij en cas de recreance de biens meubles le juge ne donnera que deux dilays briefz au plus, et adiugera la recreance a caucion, se mestier est, a icellui qui mieulx prouvera la possession. Et len fera joyr soubz icelle caucion, non obstant quelxconques appellacions faictes ou a faire a Nous ou a noz auditoires et sans preiudice dicelles'.

§ 10. — Iteniy pour ce que len garde pour stile en aucunes de nosdictes cours que assignacion de journée faicte par nosdiz juges ou leurs gens nest pas souffisant selle nest de plus de huit jours, Nous voulons et ordonnons que nosdiz juges puissent abregier ledit dilay, ainsi que bon leur semblera a faire par raison, selon les personnes, causes, ou distances des lieux.

§ II. — Item, que tous procès que le Greffier ou libellance desdictes Cours recevront pour jugier seront dore-