‹ Les ordonnances des ducs de BourgogneChapitre 212 sur 318 · DE SENTENCE INTERLOCUTOIRE · texte numérisé non relu

DE SENTENCE INTERLOCUTOIRE

§ 24- — Item, dune sentence interlocutoire auront : cest assavoir nostro greffier desdiz parlemens ung franc, et noz autres libellances six gros, et dune sentence difOnitive nostredit greffier trois frans, et noz autres libellances dix huit gros pour seel et escripture. Et selle contient excessive escripture, elle deineurraa lordonnance du juge qui donnée laura. et ne sera tauxe que pour sentence interlocutoire, la diffinitive des appelacions qui seront yuidiez par ung deflault ou pat* deux, fais par lappellant ou par lappelle selon les ordonnances anciennes*.

TAXE DES ESCRIPrURES

§ 25. — Itein^ en ensuivant les ordonnances sur ce autrelTois faictes, ordonnons et establissons comme dessus que doresenavant toutes escriptures et enquestes qui se bailleront, feront ou expédieront en aucune de nosdictes cours et auditoires se groissent en livre et en quayers de papier. Et auront ceulx a cui appartiendra ladicte groisse, pour unchascun feullet escript de deux pars, se cest en la court de nosdiz parlemens ung gros, et es autres auditoires trois blans. Et devra contenir chascune paige dudit fuillet vint lignes, et chascune ligne six mos escript loyalment et sans fraude *.

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