TAXE DE COMMISSAIRES

§ 26. — Item, au regart du salaire des escriptures qui se font par les advocaz, lesdictes escriptures comme dit est se feront et mettront en livres et papiers ; et se paieront lesdiz advocas tant pour leurs peines et salaires de faire

I. Ord de i3;o § 14, i5 ; Ord. de i3:6 ^ 8. 1480, i^ 44. a. Ord. de i5:o § i3. 17 Cfr. 1480. § 5o, § 59,

et ditier lesdictes escriptures comme aussi pour le salaire du clerc ou clers qui escriront devant eulx se aucun en veulent avoir raisonnablement selon les causes et qualitez des personnes; et ne pourront ou devront prandre pour unchascun feullet de leurs dictes escriptures, contenant en chascune paige vint lignes et en chascune ligne six mos loy aiment escrips, tant pour eulx que pour leurs diz clers escripvans devant eulx, que quatre gros au plus hault * .

§ 27. — Iteni^ tous commisseres pour examiner tesmoings ne prandront hors de leurs lieux ou ilz demeurent, silz sont commis de la court dudit parlement et quilz soient graduez, que quinze gros; et silz ne le sont ilz ne prandront ou auront que huit gros pour jour pour leurs salaires et minues avecques leurs despens*.

Et silz examinent, par vertu dautre commission que de nosdiz parlemens, en leurs lieux ilz nauront : cest assavoir le gradue que ung franc et ledit non gradue que six gros pour leurs salaires et minues, et nauront nulz despens ; et hors leursdiz lieux, auront la dicte tauxe avec leurs despens. Et se la cause est de petite chose ou entre pouvres personnes le juge arbitrera le salaire desdiz commissaires au dessoubz desdictes sommes. Et se ledit commissaire groisse lenqueste il se paiera de sa groisse parla manière dessus dicte*.

TAXE DE MANDEMENTZ DAPPEL

§ a8. — Item, pour une simple lettre dadiournement en cas dappel aura nostredit greffier en nosdiz parlcmens trois gros, et selle contient commission quatre gros. Et noz autres libellances, pour une simple citacion en cause dappel un gros, et selle contient commission six blans *.

a. Cfr. 1480, § 55.