I . Ord. de Moiitil-les-Tours, § 5i

a. Ord. de Moiilil-les-Tours, § 53.

seroit nécessaire, et quil serviroit aux faicts principaulx de leurs dictes causes * .

§ 34. — Item, volons et ordononsques causes esquelles les parties auront estes appoincttees en faicts contraires, après ce quelles auront escript et bailles leurs escriptures devers le grefier de la dicte court, et accordées entre elles la ou accord assierra, que le grefier dicelle nostre court signe les articles contenus esdictes escriptures, et mecte le iour quelles seront este baillées ; et se lesdictz articles nestoient bailles ne accordez dedans le temps sur ce prefix, ladvocat ou le procureur sera tenu de paier les despens a la partie retardée. Et, sil fait faulte a la seconde assignacion, il sera amendable a larbitraige du juge ou la faulte sera faicte'.

§ 35. — Item^ pour ce que soventefoys lesadvocas en leurs plaidoieries proposent faicts et raisons impertinens, et que de riens ne servent en la cause, et per ce moien détiennent la court de nostredict parlement, en telle manière que Ion ne y peust que peu de chose expédier, Nous enioignons et comandons a tous les advocas de nostre dicte court de parlement que ils ne proposent en icelles aucuns faicts ne raisons inutiles et impertinents ; et que ils ne proposent aucun stiles, usaiges, coustumes ne autres faicts quils sauront non estre profitables ne véritables, sur leurs honeur, et sur peine de lamender arbitrairement *.

§ 36. — Item, quand les parties seront appoinctees a bailler escriptures devers la court de une part et daultre, Nous volons que les advocas qui auront faicts lesdictes escriptures les accordent ensemble, selon leurs plaidoier, avant quils les mettent devers la dicte court, et, sils sont diferens en aucune chose, les juges qui cognoistront des

♦<rv